Portage salarial
Le portage salarial est un statut tripartite permettant à un professionnel d'exercer comme indépendant tout en bénéficiant du statut protecteur de salarié.
Définition et explication
En Suisse, le portage salarial (souvent appelé payrolling) offre une solution hybride très prisée. Vous conservez votre liberté entrepreneuriale pour choisir vos clients et négocier vos honoraires, mais vous signez un contrat de travail avec une entreprise de portage.
Sur le plan juridique, cette pratique est soumise à la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). L’entreprise de portage agit comme votre véritable employeur (selon l’art. 319 CO). Elle facture vos prestations à votre client final, déduit une commission de gestion ainsi que les cotisations sociales obligatoires (AVS, AI, APG, AC, LPP, LAA), et vous verse le solde sous forme de salaire net.
Ce modèle vous garantit la pleine protection des assurances sociales suisses et protège vos clients contre le risque sévère de requalification en faux indépendant par les caisses de compensation.
Quand le portage salarial s'applique-t-il ?
- Vous lancez une activité de consultant ou de freelance et souhaitez tester votre marché sans créer de société (SA ou Sàrl).
- Vous désirez conserver le droit aux indemnités de l’assurance-chômage (AC) à la fin de vos missions.
- Votre client refuse de collaborer avec une raison individuelle par crainte d’un litige administratif lié à l’AVS.
- Vous êtes un travailleur frontalier cherchant un statut légal simplifié pour exercer en Suisse.
Exemple de portage salarial pour un mandat informatique
Sophie est développeuse informatique freelance. Elle décroche un mandat de neuf mois avec une banque genevoise pour un tarif de 120 francs de l’heure. La banque refuse de l’engager directement et refuse également le statut de raison individuelle pour éviter tout risque de requalification de son contrat.
À retenir
Sophie fait appel à une entreprise de portage salarial agréée. Cette entreprise signe un contrat de location de services avec la banque, et un contrat de travail avec Sophie. Chaque mois, l’entreprise facture les heures à la banque, retient une commission de 5 % pour ses frais, et paie Sophie en tant que salariée. Sophie bénéficie ainsi d’un 2ème pilier (LPP) et d’une assurance accident, tandis que la banque obtient une facturation B2B conforme à la loi.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi sur le service de l'emploi (LSE) art. 12 ; Code des obligations (CO) art. 319
