Prélèvement adn en suisse (art. 255 cpp)
Le prélèvement ADN est une mesure de contrainte du Code de procédure pénale permettant d'établir le profil génétique d'une personne pour élucider une infraction.
Définition et explication
En Suisse, le prélèvement d’un profil ADN est strictement encadré par l’article 255 du Code de procédure pénale (CPP) et la Loi sur le profilage de l’ADN. Cette mesure de contrainte permet aux autorités pénales, telles que la police ou le Ministère public, d’établir le profil génétique d’un prévenu ou d’un suspect afin d’élucider un crime ou un délit.
Le prélèvement s’effectue généralement par un frottis de la muqueuse jugale, c’est-à-dire un prélèvement de salive. Il ne s’agit pas d’un acte anodin, car il touche directement aux droits fondamentaux et à la protection des données personnelles. La loi exige donc que la mesure soit proportionnée à la gravité de l’infraction poursuivie. Si la personne concernée refuse le prélèvement, les autorités peuvent l’imposer par la contrainte, moyennant une décision formelle et motivée.
Quand le prélèvement ADN est-il autorisé en Suisse ?
- Prévenus de crimes ou délits : Lorsqu’il existe des soupçons suffisants concernant une infraction grave comme un vol avec effraction, une agression ou des lésions corporelles.
- Personnes condamnées : Pour certaines infractions graves afin de prévenir des crimes futurs.
- Victimes ou tiers : Uniquement avec leur consentement exprès ou si cela s’avère indispensable pour isoler les traces du véritable auteur, ce que l’on nomme le prélèvement d’élimination.
- Découverte de traces : L’analyse de l’ADN trouvé sur le lieu du crime est permise pour le comparer avec la base de données nationale CODIS.
Exemple concret : Un suspect refuse le frottis salivaire
Marc est interpellé par la police à Genève suite à un cambriolage survenu dans son quartier. Les enquêteurs lui demandent de se soumettre à un prélèvement d’ADN par frottis salivaire pour comparer son profil avec une trace laissée sur une fenêtre brisée. Clamant son innocence, Marc refuse catégoriquement l’intervention et invoque son droit au respect de sa vie privée.
À retenir
Face au refus de Marc, la police ne peut pas agir de son propre chef. Elle informe le Ministère public qui rend une ordonnance formelle exigeant le prélèvement selon l’art. 255 CPP. Dès lors, si Marc maintient son refus, la police peut recourir à la contrainte physique de manière proportionnée pour effectuer le frottis. Si Marc est finalement blanchi et que la procédure se solde par une ordonnance de classement, il aura le droit d’exiger l’effacement immédiat de son profil ADN de la banque de données fédérale.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure pénale (CPP) art. 255 ; Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et pour l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur l'ADN)
