Promesse de porte-fort en suisse (art. 111 co)
Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à répondre du fait d'un tiers, en promettant des dommages-intérêts si ce tiers ne s'exécute pas.
Définition et explication
En droit suisse, la promesse de porte-fort est régie par l’article 111 du Code des obligations (CO). Elle se définit comme un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) à réparer le dommage si un tiers ne réalise pas une action précise ou ne respecte pas son engagement.
Cette garantie présente la caractéristique d’être totalement indépendante de l’obligation du tiers. Par conséquent, même si le contrat liant le bénéficiaire au tiers se révèle nul, prescrit ou invalidé, le promettant reste tenu d’indemniser le bénéficiaire. Vous retrouvez fréquemment cet instrument dans la pratique commerciale, car il offre une sécurité juridique élevée au créancier.
Une distinction majeure doit être faite avec le cautionnement (Art. 492 CO). Le cautionnement est un engagement accessoire qui suit le sort de la dette principale et exige des conditions de forme très strictes (souvent un acte authentique). À l’inverse, la promesse de porte-fort est indépendante et ne requiert aucune forme particulière pour être juridiquement valable, bien que l’écrit soit indispensable pour des questions de preuve.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Garantie de groupe : Lorsqu’une société mère s’engage à garantir les obligations financières ou contractuelles de sa filiale.
- Cession de participation : Quand un actionnaire majoritaire promet à l’acheteur que les autres actionnaires minoritaires accepteront de vendre leurs parts.
- Droit du bail : Lorsqu’un tiers s’engage auprès du bailleur à payer les loyers si le locataire fait défaut, sans vouloir se soumettre aux règles strictes du cautionnement.
- Contrats de construction : Pour garantir la bonne exécution des travaux réalisés par un sous-traitant.
Exemple de garantie d'une maison mère en Suisse
Une entreprise genevoise de logiciels (le bénéficiaire) signe un important contrat de licence avec une petite filiale vaudoise. Pour sécuriser le paiement de 100’000 francs, l’entreprise genevoise exige une garantie. La société mère zurichoise de la filiale signe alors une promesse de porte-fort, s’engageant à dédommager l’entreprise genevoise si la filiale ne paie pas la somme due. Quelques mois plus tard, la filiale vaudoise tombe en faillite et le contrat de licence est résilié.
À retenir
L’entreprise genevoise peut s’adresser directement à la société mère zurichoise pour exiger les dommages-intérêts liés à l’inexécution du paiement. Comme il s’agit d’une promesse de porte-fort et non d’un cautionnement, la société mère ne peut pas invoquer les exceptions de sa filiale (par exemple, la faillite ou la nullité du contrat principal) pour refuser de payer. Elle devra verser l’indemnité compensatoire prévue pour replacer le créancier dans la situation financière qui aurait été la sienne si la filiale avait respecté ses obligations.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 111 (Promesse de porte-fort), Art. 492 (Cautionnement), Art. 127 (Prescription).
