Protection des travailleurs âgés
En droit suisse, la jurisprudence accorde une protection accrue contre le licenciement aux employés d'un certain âge justifiant d'une longue ancienneté.
Définition et explication
Le droit suisse du travail repose sur le principe de la liberté de licenciement. Toutefois, le Tribunal fédéral a développé une jurisprudence stricte pour protéger les travailleurs âgés. Selon l’article 328 du Code des obligations (CO), l’employeur a un devoir d’assistance et de protection de la personnalité de ses collaborateurs.
Lorsqu’une entreprise envisage de se séparer d’un employé proche de l’âge de la retraite et qui dispose d’une longue fidélité à l’entreprise, elle ne peut pas le licencier de manière abrupte. L’employeur doit faire preuve d’égards particuliers. Il a l’obligation de convoquer l’employé, de l’entendre et de chercher activement des solutions alternatives, telles qu’un reclassement interne ou une adaptation des conditions salariales.
Si l’employeur prononce le congé sans respecter ce processus d’accompagnement, le licenciement peut être qualifié d’abusif au sens de l’article 336 CO. L’employé lésé peut alors exiger une indemnité financière de la part de son ex-employeur.
Quand cette protection s'applique-t-elle ?
- Vous avez un âge avancé, en principe dès 58 ans.
- Vous justifiez d’une longue ancienneté dans l’entreprise, souvent supérieure à dix ans.
- Votre employeur vous licencie subitement sans avertissement ni entretien préalable.
- Aucune alternative de maintien dans l’emploi n’a été sérieusement envisagée ou discutée.
Exemple d'un licenciement d'un senior en Suisse
Vous travaillez depuis 16 ans au sein d’une société d’ingénierie. À 59 ans, votre directeur vous remet une lettre de résiliation ordinaire en invoquant une restructuration économique. Il ne vous a jamais convoqué pour discuter de la situation au préalable, ni proposé un autre poste au sein des différents départements, ni évoqué une éventuelle réduction de votre temps de travail.
À retenir
Ce comportement viole le devoir d’égards accrus imposé par le Tribunal fédéral. Vous devez impérativement envoyer une opposition écrite au licenciement avant la fin de votre délai de congé (art. 336b CO). Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous avez 180 jours après la fin des rapports de travail pour saisir le Tribunal de prud’hommes. Le juge pourra condamner votre ancien employeur à vous verser une indemnité pour licenciement abusif équivalant à plusieurs mois de salaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 328, CO art. 336, CO art. 336b
