Stipulation pour autrui
Mécanisme juridique permettant à une personne de convenir avec une autre qu'une prestation sera effectuée en faveur d'un tiers.
Définition et explication
En droit suisse, la stipulation pour autrui est encadrée par l’article 112 du Code des obligations (CO). Elle survient lorsqu’un contrat prévoit qu’une partie (le promettant) effectuera une prestation non pas au cocontractant (le stipulant), mais à une tierce personne (le bénéficiaire).
Le législateur suisse distingue deux formes bien définies :
- La stipulation imparfaite : Seul le cocontractant (le stipulant) conserve le droit d’exiger que le promettant s’exécute en faveur du tiers. Le tiers n’a aucun droit d’action direct.
- La stipulation parfaite : Le tiers bénéficiaire dispose de son propre droit de créance. L’usage ou la convention lui donne la faculté d’agir lui-même en justice pour contraindre le promettant à fournir la prestation (Art. 112 al. 2 CO).
Cette institution juridique est fréquente dans la vie privée et les affaires pour structurer des transactions à trois intervenants, réduire les risques et organiser la transmission de valeurs.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Assurance-vie : Lors de la désignation d’un bénéficiaire pour le versement d’un capital en cas de décès.
- Contrat de transport : Lorsqu’un expéditeur paie un transporteur pour livrer des marchandises à un destinataire précis.
- Donation avec charge : Lors d’une donation où le donateur impose que le donataire verse une somme à une troisième personne.
- Commerce et services : Pour faire livrer un cadeau directement au domicile du destinataire final.
Exemple de stipulation pour autrui en Suisse
Monsieur Dupont (le stipulant) achète une voiture de collection auprès d’un garagiste genevois (le promettant). Lors de la signature du contrat de vente, ils conviennent formellement que le véhicule ne sera pas livré à Monsieur Dupont, mais directement à son fils pour son anniversaire. Le contrat précise que le fils pourra exiger lui-même la remise du véhicule.
À retenir
Résultat juridique : Il s’agit d’une stipulation pour autrui parfaite. Le fils de Monsieur Dupont devient le créancier direct de la livraison. Si le garagiste refuse de s’exécuter à la date prévue, le fils est légitimé à ouvrir une action en exécution devant le Tribunal de première instance. Si la stipulation avait été imparfaite, seul Monsieur Dupont aurait pu intenter cette action.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 112 CO (Code des obligations)
