Tiers saisi
Personne ou entité, souvent l'employeur ou la banque, qui détient des biens d'un débiteur et reçoit l'ordre de l'Office des poursuites de les bloquer.
Définition et explication
Le tiers saisi joue un rôle central dans la procédure d’exécution forcée en Suisse. Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une saisie, l’Office des poursuites ne s’adresse pas toujours directement à lui. Si le débiteur possède un salaire ou des fonds sur un compte bancaire, l’Office notifie un avis de saisie au détenteur de ces valeurs selon la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 99 LP). Ce détenteur prend alors le statut de tiers saisi.
Dans la grande majorité des cas, ce rôle incombe à l’employeur. Ce dernier a l’obligation stricte de retenir la part saisissable du salaire de son employé et de la verser directement à l’Office des poursuites. Si l’employeur ignore cet ordre et verse la totalité du salaire au collaborateur, il s’expose à une double peine : il devra payer le montant une seconde fois à l’Office, engageant ainsi sa propre responsabilité financière.
Le tiers saisi est également soumis à un devoir de renseignement. Il doit avertir spontanément l’Office des poursuites si la situation du débiteur change de manière significative, par exemple lors d’une démission, d’un licenciement ou d’une baisse de salaire. Bien que cette tâche administrative soit parfois lourde, elle constitue une obligation légale incontournable.
Quand le rôle de tiers saisi s'applique-t-il ?
- Saisie de salaire : L’employeur retient une partie du revenu de son collaborateur sur ordre de l’Office des poursuites.
- Saisie de comptes bancaires : La banque bloque les avoirs du débiteur et transfère les montants réclamés à l’Office.
- Saisie de loyer : Un locataire est prié de verser son loyer à l’Office des poursuites si son propriétaire est lourdement endetté.
- Saisie de créances : Un client d’une entreprise débitrice doit régler sa facture directement auprès de l’Office.
Exemple d'une saisie de salaire oubliée par l'employeur
Monsieur Dupont possède des dettes fiscales et fait l’objet d’une saisie de salaire. L’Office des poursuites envoie un avis de saisie à son employeur, une entreprise de construction vaudoise. L’entreprise devient officiellement le tiers saisi. Suite à une erreur du service des ressources humaines, la retenue n’est pas effectuée et l’entreprise continue de verser le salaire complet à Monsieur Dupont pendant trois mois consécutifs.
À retenir
L’Office des poursuites va exiger le versement des montants saisis directement auprès de l’employeur. L’entreprise de construction, ayant failli à son obligation légale imposée par l’article 99 LP, devra payer ces trois mois de retenue de sa propre poche. Elle pourra ensuite tenter de récupérer cette somme auprès de Monsieur Dupont par le biais d’une retenue sur ses futurs salaires, mais elle assume le risque financier si l’employé quitte l’entreprise entre-temps.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 99, LP art. 100
