Travail convenable en Suisse (art. 16 LACI)
En droit suisse, le travail convenable désigne tout emploi qu'une personne au chômage a l'obligation légale d'accepter pour conserver son droit aux indemnités.
Définition et explication
En droit suisse des assurances sociales, le concept de travail convenable est encadré par l’article 16 de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Le principe fondamental impose à toute personne inscrite à l’Office régional de placement (ORP) d’accepter immédiatement tout travail proposé afin de diminuer le dommage financier de l’assurance.
Toutefois, la loi protège l’assuré en fixant des limites claires. Un emploi n’est pas réputé convenable, et peut par conséquent être refusé sans sanction, s’il ne respecte pas les critères suivants définis par la loi et la jurisprudence :
- Salaire insuffisant : La rémunération proposée est inférieure à 70 % du gain assuré (sauf cas particuliers liés aux gains intermédiaires).
- Conditions abusives : L’emploi ne respecte pas les conventions collectives de travail (CCT) ou les usages locaux et professionnels en vigueur.
- Temps de trajet excessif : Le déplacement entre le domicile et le lieu de travail dépasse deux heures pour l’aller et deux heures pour le retour, sans possibilité de logement approprié sur place (art. 16 al. 2 let. f LACI).
- Inadéquation personnelle : Le poste ne tient pas compte de l’âge, de l’état de santé, ou de la situation familiale de la personne (garde d’enfants, par exemple).
Il faut relever que pour les assurés de moins de 30 ans sans obligations familiales, la notion d’emploi convenable est interprétée de manière beaucoup plus large, et ils sont tenus d’accepter des postes même s’ils ne correspondent pas à leur formation initiale.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de votre inscription au chômage (ORP) en vue de percevoir des indemnités de l’assurance-chômage (AC).
- Lorsqu’un conseiller en personnel vous assigne un poste vacant ou vous oblige à postuler à une offre précise.
- Lors d’une évaluation de sanctions, si l’ORP estime que vous avez refusé un emploi sans motif valable (jours de suspension).
Exemple de refus d'un poste proposé par l'ORP
Marc, informaticien de profession, a un gain assuré de 8’000 CHF par mois à l’ORP. Son conseiller lui assigne un poste de collaborateur administratif dans une entreprise située à 1h30 de son domicile (aller simple), avec un salaire mensuel brut de 5’000 CHF. Marc s’interroge sur son droit de refuser ce poste.
À retenir
Oui, Marc est tout à fait en droit de refuser cette assignation. Ce poste ne remplit pas les critères légaux du travail convenable selon l’art. 16 LACI en raison du salaire : 5’000 CHF est inférieur à la limite de 70 % de son gain assuré (5’600 CHF), sauf si l’assurance lui verse des indemnités compensatoires au titre du gain intermédiaire (art. 16 al. 2 let. i et art. 24 LACI). Le trajet, en revanche, ne suffit pas à justifier un refus : 1h30 par trajet reste en dessous du seuil légal de plus de deux heures pour l’aller et deux heures pour le retour.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire (LACI) - Article 16.
