En droit suisse du travail, la libération de l’obligation de travailler (souvent appelée dispense de travail ou « Freistellung ») libère le salarié de sa prestation de travail, mais ne met pas fin immédiatement au contrat de travail. Durant toute la durée du délai de congé, le rapport de travail demeure juridiquement actif. Travailler pour un tiers est possible sous certaines conditions strictes, mais comporte des règles précises quant au risque de concurrence et à l’imputation des revenus perçus.

1. Maintien du contrat et obligation de fidélité

Tant que le délai de congé n’est pas arrivé à son terme officiel, vous restez salarié de votre entreprise. À ce titre, vous restez pleinement soumis au devoir de fidélité prévu par l’art. 321a CO.

Cette obligation implique que vous devez préserver les intérêts légitimes de votre employeur actuel et vous abstenir de tout acte qui pourrait lui porter préjudice. Même si vous n’exécutez plus vos tâches quotidiennes et que vos accès informatiques sont coupés, le devoir de réserve et la confidentialité sur les affaires de l’entreprise restent impératifs.

Si vous envisagez de négocier les modalités globales de votre départ, il peut être opportun de consulter les critères applicables à un accord de sortie formel ou une convention de fin de contrat pour éviter tout malentendu ultérieur.

2. Interdiction de concurrence et activités autorisées

L’art. 321a al. 3 CO interdit au travailleur, pendant toute la durée du contrat, d’accomplir un travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité, notamment en faisant concurrence à l’employeur. Pendant la dispense de travail, il vous est donc interdit de :

• Travailler pour une entreprise concurrente directe ou indirecte de votre employeur actuel,
• Exercer une activité indépendante qui entre en concurrence avec les prestations de votre employeur,
• Débaucher des collègues ou détourner des clients au profit d’une autre entité ou pour votre propre compte.

En revanche, exercer un nouvel emploi chez un nouvel employeur opérant dans un secteur totalement différent et non concurrent est en principe admissible. De même, si le premier employeur vous donne son accord préalable et écrit pour rejoindre un concurrent sans attendre la fin du préavis, le risque d’infraction est écarté. Lors de la transition, il convient également d’être attentif à la portée de toute clause de confidentialité liée au poste.

3. Imputation du nouveau salaire sur la rémunération due (art. 337c al. 2 CO par analogie)

C’est sur le plan financier que la question du nouveau travail durant la dispense a suscité le plus d’hésitations. Le Tribunal fédéral applique par analogie l’art. 337c al. 2 CO (ATF 118 II 139, confirmé par l’ATF 128 III 271) : sauf accord contraire, et à moins que les circonstances ne permettent de conclure que l’employeur a renoncé à l’imputation, le travailleur libéré doit laisser imputer sur son salaire ce qu’il a épargné du fait de l’arrêt du travail, ainsi que le revenu qu’il a tiré d’un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé. Une partie de la doctrine préfère se fonder sur l’art. 324 al. 2 CO, ce qui conduit au même résultat.

En pratique, les conséquences financières s’articulent comme suit :

• Nouveau salaire inférieur : Si votre nouvel emploi vous rapporte 4'000 CHF par mois alors que votre salaire initial était de 6'000 CHF, l’ancien employeur doit vous verser la différence (soit 2'000 CHF) pour que votre revenu total atteigne 6'000 CHF.
• Nouveau salaire supérieur ou égal : Si le nouvel emploi rémunère 6'000 CHF ou plus, l’ancien employeur n’a plus aucun solde de salaire à vous verser pour la période concomitante.
• Obligation d’information : Vous avez le devoir d’informer spontanément et en toute transparence votre ancien employeur de la prise de fonction et du montant de votre nouvelle rémunération. Cacher ce revenu constitue une violation contractuelle pouvant donner lieu à une demande en restitution ou en dommages-intérêts.

4. Clauses contractuelles et conventions de libération

Les parties aménagent souvent les modalités de la dispense de travail dans une convention d’annulation ou un écrit de résiliation. On rencontre fréquemment deux types de clauses :

• Clause de libération totale sans imputation : L’employeur accepte expressément que le salarié recherche et prenne un nouvel emploi immédiatement, tout en garantissant le paiement intégral du salaire jusqu’au terme du contrat, sans déduction des éventuels nouveaux revenus.
• Clause d’imputation expresse : L’employeur rappelle formellement que tout revenu tiré d’une nouvelle activité devra être annoncé et sera déduit du décompte final de salaire.

Il est crucial de relire attentivement la lettre de dispense de travail ou la convention signée. Dans certains cas, il peut être nécessaire d’examiner si d’autres engagements financiers subsistent, comme un éventuel remboursement de bonus ou clause de restitution.