Puis-je travailler pour un autre employeur pendant ma dispense de travail en Suisse romande ?

Puis-je travailler pour un autre employeur pendant ma dispense de travail en Suisse romande ?

Rédaction juridique JuriUp Contenu vérifié · droit suisse
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Puis-je travailler pour un autre employeur pendant ma dispense de travail en Suisse romande ?
Droit du travail Lecture : 12 min 24 septembre 2026

Puis-je travailler pour un autre employeur pendant ma dispense de travail en Suisse romande ?

En cas de libération de l’obligation de travailler durant le délai de congé, le contrat reste en vigueur. L’équipe JuriUp décrypte les règles applicables quant au cumul d’emplois, l’obligation de fidélité et la déduction du nouveau salaire sur ce que doit verser votre ancien employeur.

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La question posée

« Mon employeur m’a résilié mon contrat et m’a libéré de mon obligation de travailler jusqu’à la fin de mon délai de préavis. Un autre employeur souhaite m’engager immédiatement. Ai-je le droit de commencer ce nouvel emploi pendant la période de dispense ? Que devient mon salaire actuel ? »

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Réponse préparée par JuriUp Information juridique générale

La réponse de l’équipe JuriUp

En droit suisse du travail, la libération de l’obligation de travailler (souvent appelée dispense de travail ou « Freistellung ») libère le salarié de sa prestation de travail, mais ne met pas fin immédiatement au contrat de travail. Durant toute la durée du délai de congé, le rapport de travail demeure juridiquement actif. Travailler pour un tiers est possible sous certaines conditions strictes, mais comporte des règles précises quant au risque de concurrence et à l’imputation des revenus perçus.

1. Maintien du contrat et obligation de fidélité

Tant que le délai de congé n’est pas arrivé à son terme officiel, vous restez salarié de votre entreprise. À ce titre, vous restez pleinement soumis au devoir de fidélité prévu par l’art. 321a CO.

Cette obligation implique que vous devez préserver les intérêts légitimes de votre employeur actuel et vous abstenir de tout acte qui pourrait lui porter préjudice. Même si vous n’exécutez plus vos tâches quotidiennes et que vos accès informatiques sont coupés, le devoir de réserve et la confidentialité sur les affaires de l’entreprise restent impératifs.

Si vous envisagez de négocier les modalités globales de votre départ, il peut être opportun de consulter les critères applicables à un accord de sortie formel ou une convention de fin de contrat pour éviter tout malentendu ultérieur.

Attention : La dispense de travail n’est pas un abandon de contrat par l’employeur. Ce dernier continue de vous verser votre salaire et, en contrepartie, vous demeurez tenu au respect strict du devoir de fidélité jusqu’au dernier jour du préavis.

2. Interdiction de concurrence et activités autorisées

L’art. 321a al. 3 CO interdit au travailleur, pendant toute la durée du contrat, d’accomplir un travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité, notamment en faisant concurrence à l’employeur. Pendant la dispense de travail, il vous est donc interdit de :

  • Travailler pour une entreprise concurrente directe ou indirecte de votre employeur actuel,
  • Exercer une activité indépendante qui entre en concurrence avec les prestations de votre employeur,
  • Débaucher des collègues ou détourner des clients au profit d’une autre entité ou pour votre propre compte.

En revanche, exercer un nouvel emploi chez un nouvel employeur opérant dans un secteur totalement différent et non concurrent est en principe admissible. De même, si le premier employeur vous donne son accord préalable et écrit pour rejoindre un concurrent sans attendre la fin du préavis, le risque d’infraction est écarté. Lors de la transition, il convient également d’être attentif à la portée de toute clause de confidentialité liée au poste.

3. Imputation du nouveau salaire sur la rémunération due (art. 337c al. 2 CO par analogie)

C’est sur le plan financier que la question du nouveau travail durant la dispense a suscité le plus d’hésitations. Le Tribunal fédéral applique par analogie l’art. 337c al. 2 CO (ATF 118 II 139, confirmé par l’ATF 128 III 271) : sauf accord contraire, et à moins que les circonstances ne permettent de conclure que l’employeur a renoncé à l’imputation, le travailleur libéré doit laisser imputer sur son salaire ce qu’il a épargné du fait de l’arrêt du travail, ainsi que le revenu qu’il a tiré d’un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé. Une partie de la doctrine préfère se fonder sur l’art. 324 al. 2 CO, ce qui conduit au même résultat.

En pratique, les conséquences financières s’articulent comme suit :

  • Nouveau salaire inférieur : Si votre nouvel emploi vous rapporte 4'000 CHF par mois alors que votre salaire initial était de 6'000 CHF, l’ancien employeur doit vous verser la différence (soit 2'000 CHF) pour que votre revenu total atteigne 6'000 CHF.
  • Nouveau salaire supérieur ou égal : Si le nouvel emploi rémunère 6'000 CHF ou plus, l’ancien employeur n’a plus aucun solde de salaire à vous verser pour la période concomitante.
  • Obligation d’information : Vous avez le devoir d’informer spontanément et en toute transparence votre ancien employeur de la prise de fonction et du montant de votre nouvelle rémunération. Cacher ce revenu constitue une violation contractuelle pouvant donner lieu à une demande en restitution ou en dommages-intérêts.

4. Clauses contractuelles et conventions de libération

Les parties aménagent souvent les modalités de la dispense de travail dans une convention d’annulation ou un écrit de résiliation. On rencontre fréquemment deux types de clauses :

  • Clause de libération totale sans imputation : L’employeur accepte expressément que le salarié recherche et prenne un nouvel emploi immédiatement, tout en garantissant le paiement intégral du salaire jusqu’au terme du contrat, sans déduction des éventuels nouveaux revenus.
  • Clause d’imputation expresse : L’employeur rappelle formellement que tout revenu tiré d’une nouvelle activité devra être annoncé et sera déduit du décompte final de salaire.

Il est crucial de relire attentivement la lettre de dispense de travail ou la convention signée. Dans certains cas, il peut être nécessaire d’examiner si d’autres engagements financiers subsistent, comme un éventuel remboursement de bonus ou clause de restitution.

Conseil pratique

Avant de signer un nouveau contrat de travail débutant pendant votre préavis, sollicitez l’accord écrit de votre employeur actuel ou demandez une clarification formelle de la convention de dispense. En cas de doute ou de litige sur le décompte final du salaire, un juriste ou un avocat spécialisé en droit du travail disponible sur JuriUp peut analyser vos documents et sécuriser votre transition.

5. Chômage, assurances sociales et documents à réclamer pendant la dispense

La dispense de travail est aussi une période administrative sensible. Plusieurs obligations et couvertures dépendent de la fin effective du contrat, pas de la date à laquelle vous avez cessé de travailler.

  • Recherches d’emploi obligatoires : l’assurance-chômage exige que vous entrepreniez des recherches dès la réception du congé, donc pendant le délai de congé et la dispense, et que vous puissiez les prouver (art. 17 al. 1 LACI, art. 26 OACI). Des recherches insuffisantes avant le premier jour de chômage entraînent des jours de suspension de l’indemnité.
  • Inscription à l’office régional de placement (ORP) : vous pouvez vous inscrire avant la fin du contrat ; aucune indemnité n’est versée tant que le salaire est dû, mais l’inscription anticipée évite un délai de carence au premier jour de chômage et donne accès aux conseils de placement.
  • Assurance-accidents (LAA) : vous restez assuré contre les accidents professionnels et non professionnels tant que le salaire est versé. La couverture des accidents non professionnels se prolonge encore 31 jours après la fin du droit au salaire (art. 3 al. 2 LAA) ; au-delà, une assurance par convention peut être conclue pour six mois au plus auprès de l’assureur de l’employeur (art. 3 al. 3 LAA), sinon il faut activer la couverture accident de votre caisse-maladie.
  • Prévoyance professionnelle (LPP) : l’assurance des risques décès et invalidité continue un mois après la fin des rapports de travail (art. 10 al. 3 LPP). La prestation de libre passage doit être transférée à la caisse du nouvel employeur ou, à défaut, sur un compte de libre passage.
  • Certificat de travail : vous pouvez exiger en tout temps un certificat complet ou une simple attestation (art. 330a CO). Demandez-le dès la notification de la dispense : il facilite la recherche d’emploi et se négocie plus facilement tant que le contrat court.
  • Documents de fin de contrat : décompte final détaillant salaire, vacances, heures supplémentaires et éventuelle imputation, ainsi que l’attestation de l’employeur destinée à la caisse de chômage, que l’employeur doit remettre à la fin des rapports de travail.

Conseil pratique

Tenez dès maintenant un tableau de vos postulations (date, entreprise, poste, réponse) : la caisse de chômage le réclamera pour la période de dispense, et il vous sert aussi à démontrer que vous n’avez pas « renoncé intentionnellement » à un revenu au sens de l’art. 337c al. 2 CO.

6. Clause de non-concurrence, bonus et avantages en nature : ce qui change avec la dispense

Trois postes du contrat méritent une lecture attentive avant d’accepter un nouvel emploi, car la dispense modifie leur portée.

  • Prohibition de concurrence après le contrat (art. 340 ss CO) : elle ne s’applique qu’après la fin du délai de congé et suppose une clause écrite, une connaissance de la clientèle ou de secrets d’affaires, et une limitation raisonnable dans le lieu, le temps (trois ans au plus, art. 340a CO) et le genre d’affaires. Surtout, elle cesse si l’employeur a résilié le contrat sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié (art. 340c al. 2 CO). Un licenciement suivi d’une dispense libère donc très souvent le salarié de sa clause, ce qui doit être vérifié au cas par cas.
  • Bonus et gratification (art. 322d CO) : un bonus convenu contractuellement ou versé de manière régulière et inconditionnelle est un élément de salaire dû au prorata jusqu’au terme du contrat, dispense comprise. Une gratification purement discrétionnaire n’est due que si le contrat ou l’usage le prévoit ; une clause qui la subordonne à la présence dans l’entreprise à la date du versement est admise dans certaines limites fixées par le Tribunal fédéral.
  • Voiture, téléphone, logement : l’usage privé d’un véhicule de fonction est en principe un élément de salaire en nature qui reste dû pendant la dispense, sauf convention contraire ; l’employeur qui reprend le véhicule doit compenser sa valeur. Les outils strictement professionnels (ordinateur, accès, badge) peuvent en revanche être restitués immédiatement.
  • Activité indépendante : lancer sa propre activité pendant la dispense est possible aux mêmes conditions qu’un emploi salarié : pas de concurrence avec l’employeur (art. 321a al. 3 CO) et imputation du revenu net réalisé sur le salaire dû.

Les points clés à retenir

La dispense de travail ne rompt pas le contrat : le devoir de fidélité (art. 321a CO) reste valable jusqu’au terme du préavis.

Il est strictement interdit de travailler pour un concurrent durant la dispense sans accord écrit préalable de l’employeur.

Les revenus perçus auprès d’un tiers non concurrent s’imputent, sauf accord contraire, sur le salaire dû par le premier employeur (art. 337c al. 2 CO par analogie).

Vous devez obligatoirement informer votre ancien employeur si vous commencez une nouvelle activité rémunérée.

Une convention écrite peut prévoir le maintien du salaire sans imputation, selon ce qui est négocié entre les parties.

Démarches recommandées

  1. Relire la lettre de résiliation et la notification de dispense pour vérifier les clauses relatives au gain compensatoire.
  2. Vérifier que le nouvel employeur n'est pas un concurrent direct ou indirect de votre entreprise actuelle.
  3. Demander confirmation écrite à votre ancien employeur sur les modalités de prise de poste anticipée si des doutes subsistent.
  4. Informer votre premier employeur de la date de début et du montant du salaire perçu dans votre nouvel emploi.
  5. Contrôler le décompte de salaire final transmis à la fin du délai de congé pour s'assurer du respect des règles d'imputation.
  6. Consulter un expert juridique sur JuriUp si votre employeur bloque abusivement le versement du solde de salaire.

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Questions fréquentes

  • Mon employeur peut-il me forcer à prendre mes vacances pendant la dispense de travail ?

    En règle générale, si la durée de la dispense de travail est nettement supérieure au solde de vacances restant, l'employeur peut exiger la prise des vacances en nature. En revanche, si la période de dispense est courte ou si le salarié doit consacrer tout son temps à des recherches d'emploi intenses, le solde de vacances doit être payé en espèces.

  • Que se passe-t-il si je cache mon nouveau travail à mon ancien employeur ?

    Dissimuler un nouveau revenu constitue une violation des devoirs d'information et d'exécution de bonne foi. L'ancien employeur sera en droit de réclamer le remboursement des salaires versés en trop durant la période concomitante et pourra faire valoir des dommages-intérêts.

  • Comment trouver un avocat compétent en droit du travail en Suisse romande ?

    Via la plateforme JuriUp, vous décrivez votre situation en quelques minutes. Vous êtes ensuite orienté vers un juriste ou un avocat spécialisé en droit du travail en Suisse romande adapté à votre dossier.

  • Dois-je m’inscrire au chômage pendant ma dispense de travail ?

    L’inscription à l’ORP est possible avant la fin du contrat et recommandée dès que la date de fin est connue, même si aucune indemnité n’est versée tant que votre salaire est dû. Ce qui est obligatoire dès la réception du congé, ce sont les recherches d’emploi documentées (art. 17 LACI) : la caisse les contrôlera pour toute la période du délai de congé.

  • La clause de non-concurrence s’applique-t-elle si c’est mon employeur qui m’a licencié ?

    En principe non : la prohibition de faire concurrence cesse lorsque l’employeur résilie le contrat sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié (art. 340c al. 2 CO). Elle subsiste en revanche si vous avez vous-même démissionné sans motif imputable à l’employeur, ou si le licenciement repose sur une faute de votre part. Faites vérifier la clause avant de rejoindre un concurrent après la fin du préavis.

  • Mon employeur peut-il me rappeler au travail pendant la dispense ?

    Si la dispense a été déclarée irrévocable, ou convenue dans une convention, l’employeur ne peut plus exiger votre prestation. Si la lettre ne dit rien, une partie de la doctrine admet un rappel, mais le Tribunal fédéral retient qu’une libération communiquée sans réserve lie l’employeur selon les règles de la bonne foi. Demandez que la dispense soit expressément qualifiée d’irrévocable avant de vous engager ailleurs.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Les informations juridiques présentées dans cet article sont fournies à titre général par l’équipe JuriUp. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour traiter une situation spécifique, l'intervention d'un expert juridique reste vivement recommandée.

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À propos de cet article

Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp

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Dernière vérification 25 septembre 2026
Sources Fedlex, Tribunal fédéral, Confédération suisse
Portée Information générale en droit suisse, ne remplace pas un avis personnalisé

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