Répudiation d'une succession en Suisse romande : comment refuser un héritage endetté
Vous pouvez répudier une succession, c'est-à-dire refuser d'hériter de l'actif comme des dettes du défunt, en le déclarant à l'autorité compétente dans un délai de trois mois. Ce délai ne se prolonge pas de lui-même : voici comment le calculer, quoi faire avant de décider et ce qui arrive aux dettes.
Objectif
Ne pas répondre des dettes du défunt sur vos biens personnels.
Délai
Trois mois, délai péremptoire (qui ne peut pas être rattrapé), sauf prolongation accordée pour de justes motifs.
Résultat
Une répudiation enregistrée, preuve à l'appui.
Cette page présente la règle fédérale, valable dans toute la Suisse romande (Code civil suisse). L'autorité qui reçoit la déclaration et ses émoluments varient selon le canton. Ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez le texte officiel sur Fedlex et, si une dette importante est en jeu, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé ou un notaire via JuriUp.
1 Objectif et prérequis (avant de décider)
En Suisse, les héritiers acquièrent la succession de plein droit au décès, avec l'actif mais aussi les dettes, et ils répondent de ces dernières sur leur patrimoine personnel s'ils acceptent purement et simplement. La répudiation est la porte de sortie : l'héritier qui répudie est traité comme s'il n'avait jamais hérité. Cas fréquent : Rania K. apprend le décès de son père, qui vivait seul et croulait sous les poursuites pour dettes. Elle n'a rien à gagner à accepter, mais elle doit agir à temps.
Le délai pour répudier est de trois mois. Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, sauf s'ils prouvent qu'ils ignoraient leur qualité d'héritier. Pour un héritier institué par testament ou pacte successoral, il court dès la communication officielle de la disposition. Le Code civil prévoit aussi que l'autorité compétente peut, pour de justes motifs, prolonger le délai ou en accorder un nouveau à l'héritier qui s'est abstenu.
À réunir
- L'acte de décès ou toute preuve de la date à laquelle vous avez appris le décès.
- Les lettres de créanciers, commandements de payer, factures impayées et extraits de l'office des poursuites.
- La liste connue des héritiers (conjoint, enfants, parents, fratrie) et leurs coordonnées.
- Les relevés bancaires, polices d'assurance et contrats de prévoyance du défunt, si vous y avez légitimement accès.
Principe simple : notez la date de départ, ne touchez à aucun bien du défunt et déclarez avant l'échéance.
À vérifier avant de répudier
- L'insolvabilité était-elle notoire ou officiellement constatée au décès ? Dans ce cas, la loi présume la répudiation (voir section 5).
- Existe-t-il des actifs de valeur (immeuble, titres, créances) qui justifieraient plutôt un bénéfice d'inventaire ?
- Avez-vous déjà accompli des actes qui pourraient valoir acceptation (vente de meubles, retrait d'argent, paiement de dettes avec les fonds du défunt) ?
- Vos propres créanciers risquent-ils de contester une répudiation ? Le Code civil leur ouvre cette action si vous êtes vous-même insolvable.
En cas de doute sur l'état de la succession, un notaire ou un juriste peut analyser les pièces avant l'échéance. Les honoraires varient : consultez l'outil JuriUp sur les frais de notaire.
2 Procédure pas à pas (ordre recommandé)
Chaque étape vise à sécuriser le délai de trois mois et à éviter une acceptation involontaire.
Fixez le point de départ du délai
Pour un héritier légal, le délai de trois mois court dès la connaissance du décès. Si vous apprenez le décès tardivement, conservez la preuve de cette date (courrier de l'autorité, message d'un proche). Le délai échoit le jour correspondant trois mois plus tard : prenez une marge de sécurité de plusieurs jours.
- Date du décès et date à laquelle vous l'avez appris.
- Votre qualité d'héritier (légal ou institué).
- Date limite retenue, avec une marge de sécurité.
Évaluez l'actif et les dettes, sans vous immiscer
Rassemblez les informations disponibles : dettes connues, poursuites, loyers ou impôts en retard, mais aussi biens, comptes et créances. Évitez tout acte qui ressemble à une prise en charge de la succession : vendre ou donner des meubles, vider un compte, régler des dettes avec l'argent du défunt. Selon le Code civil, l'héritier qui s'immisce dans les affaires de la succession est réputé l'avoir acceptée. Les mesures purement conservatoires et urgentes sont en principe admises, mais en cas de doute, demandez un avis avant d'agir.
Objectif : décider en connaissance de cause. Si l'actif est incertain, le bénéfice d'inventaire (étape 3) permet de faire dresser un inventaire officiel avant de choisir.
Choisissez entre répudiation, bénéfice d'inventaire et liquidation officielle
Le Code civil offre plusieurs voies. Vous pouvez accepter purement et simplement (vous répondez alors des dettes sur vos biens personnels), répudier, demander le bénéfice d'inventaire ou, dans certains cas, la liquidation officielle par l'office des faillites. Le bénéfice d'inventaire se demande à l'autorité compétente dans un délai bref, d'un mois selon la loi. Il déclenche un inventaire officiel et un appel aux créanciers. À la clôture de l'inventaire, un nouveau délai court pour choisir : répudier, accepter avec bénéfice d'inventaire (votre responsabilité est alors limitée aux dettes inventoriées) ou accepter purement.
Répudier directement si
- Les dettes dépassent clairement l'actif.
- Aucun bien de valeur ne justifie d'attendre.
- Le délai de trois mois approche.
Demander le bénéfice d'inventaire si
- L'état de la succession est vraiment incertain.
- Un immeuble ou des titres pourraient couvrir les dettes.
- Vous pouvez agir très tôt, avant d'épuiser le délai.
Déclarez la répudiation à l'autorité compétente
La déclaration s'adresse à l'autorité désignée par votre canton, par exemple la justice de paix ou le tribunal de première instance selon les cantons romands. Vérifiez son nom exact et son adresse sur le site officiel de votre canton. Elle peut être faite oralement ou par écrit, mais doit être pure et simple : sans condition ni réserve. Privilégiez un dépôt contre accusé de réception ou un envoi recommandé, bien avant la dernière semaine. Les émoluments dépendent du tarif cantonal : renseignez-vous auprès de l'autorité.
Chaque héritier répudie pour lui-même. Si Rania K. répudie mais que sa sœur Jelena F. ne le fait pas, Jelena F. reste héritière et doit effectuer sa propre déclaration dans son propre délai. Pour un enfant mineur, ce sont ses représentants légaux qui agissent : renseignez-vous auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA, ou son nom cantonal) sur les éventuelles autorisations requises.
Suivez ce qui se passe après la répudiation
Selon l'art. 575 CC, en répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu'avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer. Ces derniers sont alors officiellement avisés de la répudiation, et leur défaut d'acceptation dans le mois équivaut à une répudiation. Si tous les héritiers répudient, la succession est en principe liquidée par l'office des faillites. Prévenez aussi vos proches : ils peuvent être appelés à leur tour et leur propre délai de trois mois les concerne.
Héritiers suivants
Demande d'avis officiel possible (art. 575 CC).
Pièces à garder
Déclaration, accusé de réception, décision.
Créanciers
Renvoyez-les à l'autorité, en joignant la preuve de répudiation.
3 Modèle de déclaration de répudiation (à adapter)
Remplacez les éléments entre crochets. Plusieurs cantons proposent un formulaire officiel : utilisez-le en priorité s'il existe, et joignez ce courrier si l'autorité l'accepte.
[Adresse]
[NPA Ville]
[Email] - [Téléphone]
[Nom de l'autorité compétente selon le canton]
[Adresse de l'autorité]
[NPA Ville]
[Lieu], le [date]
Objet : Répudiation de la succession de [Prénom NOM du défunt], décédé(e) le [date] à [lieu], dernier domicile : [adresse]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], [lien de parenté avec le défunt], déclare par la présente répudier la succession de [Prénom NOM du défunt], sans condition ni réserve.
J'ai eu connaissance du décès le [date]. Je n'ai accompli aucun acte de disposition sur les biens de la succession.
Je vous prie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et de m'en confirmer la réception par écrit. Je demande également, le cas échéant, que les héritiers venant après moi soient avisés de la répudiation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseil de forme
Restez factuel et n'écrivez rien qui laisse entendre que vous pourriez accepter plus tard : la répudiation ne souffre ni condition ni réserve.
Conseil d'envoi
Préférez le dépôt au guichet contre récépissé ou l'envoi recommandé. Un envoi recommandé coûte quelques francs : vérifiez le tarif actuel de La Poste. Conservez la copie de la lettre et le justificatif.
4 Tableau de suivi (à remplir)
Ce suivi évite de laisser filer le délai : dates clés, canal, preuve et statut. Adaptez les lignes si vous demandez un bénéfice d'inventaire.
| Action | Date | Canal | Référence | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Connaissance du décès (début du délai) | [date] | Courrier, appel, message | [preuve] | Délai en cours |
| Dépôt de la déclaration de répudiation | [date] | Guichet ou recommandé | [n° de suivi] | Déposé |
| Confirmation de l'autorité | [date] | Courrier | [réf. du dossier] | Confirmé |
Conservez toutes les preuves : acte de décès, copie de la déclaration, récépissé et décision de l'autorité. Un créancier qui vous réclame une dette du défunt recevra une copie de cette confirmation.
5 Délai manqué, acceptation tacite ou doute : que faire ?
L'héritier qui laisse passer le délai sans répudier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, selon le Code civil. Il répond alors des dettes du défunt, en principe aussi sur ses propres biens. La loi connaît cependant des soupapes, à utiliser sans attendre.
Si le délai est dépassé ou si vous avez agi
- Demandez à l'autorité compétente une prolongation ou un nouveau délai : elle peut l'accorder pour de justes motifs (par exemple une ignorance excusable du décès ou de l'état de la succession).
- Décrivez précisément les faits et joignez vos preuves : la requête doit être motivée.
- Cessez tout acte sur les biens du défunt dès que vous avez un doute.
Si l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à son décès, la loi présume la répudiation : l'office des faillites liquide alors la succession, sauf si un héritier déclare accepter. Cette présomption ne dispense pas de vérifier la situation avec l'autorité.
Dettes réclamées après coup
- Après une répudiation valable, les créanciers du défunt ne peuvent pas se retourner contre vous : renvoyez-les à l'autorité en joignant votre confirmation.
- Si vous êtes vous-même insolvable, vos créanciers peuvent contester la répudiation dans le délai prévu par le Code civil.
- Un commandement de payer reçu à tort se conteste par une opposition : voyez la procédure de poursuite pour dettes (LP) et consultez un avocat spécialisé.
Si le défunt avait des liens avec l'étranger (immeuble, résidence, nationalité), des règles particulières peuvent s'appliquer : consultez notre page sur les successions internationales et la LDIP. Pour savoir ce qui revient à un conjoint, voyez l'outil droits du conjoint survivant.
Un délai de trois mois qui court : faites vérifier votre situation
Avec JuriUp, vous êtes mis en relation avec un notaire, un juriste ou un avocat spécialisé en Suisse romande, qui contrôle la date de départ du délai, vérifie le risque d'acceptation tacite et prépare votre déclaration.
6 FAQ - questions fréquentes
Cliquez pour ouvrir.
Si je répudie, dois-je payer les dettes du défunt ?
Non, en principe : l'héritier qui répudie valablement est traité comme s'il n'avait jamais hérité et ne répond pas des dettes de la succession. Restent réservés les cas où vous avez accepté tacitement par vos actes ou où la répudiation est attaquée par vos propres créanciers.
Mon parent est décédé avant d'avoir choisi : que se passe-t-il ?
Selon l'art. 569 CC, le droit de répudier de celui qui meurt avant d'avoir opté passe à ses héritiers. Le délai court dès le jour où ils ont su que la succession était échue à leur auteur et il expire au plus tôt à la fin du délai pour répudier sa propre succession. Si la succession répudiée est dévolue à des héritiers qui n'y avaient pas droit auparavant, le délai ne court à leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation.
Peut-on répudier après le délai de trois mois ?
En principe non, car le délai est péremptoire. Le Code civil permet toutefois à l'autorité compétente de prolonger le délai ou d'en accorder un nouveau pour de justes motifs. La demande doit être déposée sans tarder et solidement motivée.
Les assurances-vie et la prévoyance sont-elles perdues si je répudie ?
Cela dépend du contrat et de la clause bénéficiaire. Certaines prestations de prévoyance sont versées à un bénéficiaire désigné directement, en dehors de la succession. Demandez à l'assureur ou à l'institution de prévoyance comment votre cas est traité avant toute décision.
Qui hérite à ma place si je répudie ?
- La part répudiée passe en principe aux héritiers suivants, par exemple à vos propres enfants si vous êtes un descendant du défunt : ils devront répudier à leur tour s'ils ne veulent pas de la succession.
- Vous pouvez demander que les héritiers suivants soient officiellement avisés (art. 575 CC).
- Si personne n'accepte, la succession est liquidée par l'office des faillites.
Combien coûte une répudiation ?
Les émoluments éventuels dépendent du tarif de chaque canton : demandez-les à l'autorité compétente. S'y ajoutent, si vous en faites appel, les honoraires d'un avocat ou d'un notaire et le coût d'un envoi recommandé. Pour comparer les ordres de grandeur, utilisez l'outil JuriUp sur les frais de notaire.
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
