13e rente AVS en Suisse : ayants droit, date de versement et effets sur les prestations complémentaires

1. Qui a droit à la 13e rente AVS ?

Le critère est le droit à une rente de vieillesse au mois de décembre (art. 34ter al. 1 LAVS). La loi ne pose pas d'âge propre à la 13e rente : elle se greffe sur la rente de vieillesse que vous percevez déjà. Si votre rente de vieillesse n'est pas due en décembre, la 13e rente ne l'est pas non plus pour cette année-là.

La rente de vieillesse peut être perçue par anticipation, à partir de 63 ans révolus, pour la totalité ou pour un pourcentage compris entre 20 et 80 % de son montant (art. 40 al. 1 LAVS). Une personne qui perçoit sa rente en décembre, même de façon anticipée, remplit donc la condition de l'art. 34ter al. 1. La manière exacte dont la 13e rente suit le pourcentage anticipé relève de l'application de la loi : demandez le détail à votre caisse de compensation. Pour comprendre les réductions et suppléments liés à l'anticipation ou à l'ajournement, vous pouvez consulter notre analyse sur la rente AVS anticipée ou ajournée.

2. Date de versement et montant

La loi fixe le versement au mois de décembre. Si votre rente de vieillesse est versée une fois l'an, la 13e rente est versée avec celle-ci (art. 34ter al. 3 LAVS). Le premier versement est annoncé pour décembre 2026 : l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publie sa page de mise en œuvre, à consulter pour confirmation.

Côté montant, la 13e rente est un supplément à la rente de vieillesse annuelle. Elle correspond à un douzième du montant de la rente de vieillesse perçu pendant l'année civile en question (art. 34ter al. 2 LAVS). Le calcul porte donc sur ce que vous avez effectivement perçu durant l'année.

Le montant exact en francs dépend de votre rente : la loi ne le chiffre pas, seule la formule d'un douzième s'applique. Votre caisse de compensation vous communique votre montant. Si vous soupçonnez une erreur, un expert juridique JuriUp peut analyser votre décision et vous indiquer les démarches possibles.

3. Effets sur les prestations complémentaires

En règle générale, les rentes de l'AVS comptent comme revenu déterminant pour les prestations complémentaires : la loi vise « les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI » (art. 11 al. 1 let. d de la loi sur les prestations complémentaires, LPC). La 13e rente fait exception : elle n'est pas prise en compte (art. 11 al. 3 let. i LPC, qui renvoie à l'art. 34ter LAVS).

Concrètement, une personne qui reçoit des PC en Suisse romande, par exemple à Genève, dans le canton de Vaud ou en Valais, voit sa 13e rente s'ajouter à son budget sans diminuer sa PC annuelle par ce mécanisme de calcul. Le même alinéa écarte aussi le supplément de rente de l'art. 34bis LAVS et les prestations d'aide sociale.

Un point d'attention concerne la fortune. L'art. 11 al. 1 let. c LPC prend en compte un dixième de la fortune nette des bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules et 50 000 francs pour les couples. Une 13e rente épargnée peut donc, en s'accumulant, augmenter votre fortune nette. Comment l'épargne issue de la 13e rente est traitée dans votre dossier est une question à poser à l'organe d'exécution des PC de votre canton.

Si le calcul de vos PC vous paraît erroné, un juriste peut analyser la décision et vous orienter sur les voies de réclamation prévues. Pour les situations de fin de vie professionnelle et de prévoyance, vous pouvez aussi lire notre page sur le rachat LPP (2e pilier).

4. Impôt, aide sociale et financement

Les revenus provenant de l'AVS sont imposables : l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) vise « tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants ». La 13e rente étant un supplément de rente AVS, elle augmente en principe votre revenu imposable de l'année du versement. L'impôt cantonal et communal relève des lois fiscales de chaque canton : la plupart des cantons imposent aussi les rentes AVS, à confirmer sur le site de l'administration fiscale de votre canton. Le taux réel dépend de votre situation.

Pour l'aide sociale, la loi fédérale lue ne dit rien du traitement de la 13e rente. L'aide sociale relève des cantons et des communes, et les règles varient selon le canton et la commune. Si vous êtes soutenu par un service social, demandez-lui par écrit comment la 13e rente est prise en compte dans votre budget. Dans le calcul des PC, c'est l'inverse : les prestations d'aide sociale ne sont pas prises en compte (art. 11 al. 3 let. b LPC).

Le financement de base de l'AVS est fixé par la Constitution : cotisations des assurés (l'employeur prend à sa charge la moitié de la cotisation d'un salarié) et prestations de la Confédération, qui n'excèdent pas la moitié des dépenses (art. 112 al. 3 et 4 Cst.). La contribution de la Confédération s'élève à 20,2 % des dépenses annuelles de l'assurance (art. 103 LAVS). Le mode de financement propre à la 13e rente est en discussion politique : consultez la page de l'OFAS pour l'état actuel.