TVA et livraison de repas : le nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral redéfinit la TVA pour la livraison de repas en Suisse. Découvrez l'impact de cet arrêt et comment adapter votre facturation.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Bilatérales III : publication du projet d'accord Suisse-UE
Le projet d'accord Bilatérales III Suisse est publié. Découvrez les impacts juridiques et pratiques pour les entreprises et citoyens romands.
Rente AI et maladie rare : le TF exige des experts spécialisés
L'AI refuse votre rente sur la base d'une expertise inadaptée ? Découvrez vos droits selon le TF pour exiger un spécialiste des maladies rares.
PC à l'étranger: le TF confirme la règle des 90 jours
Séjournez-vous à l'étranger avec des prestations complémentaires ? Le TF valide la limite stricte de 90 jours. Protégez vos droits avec JuriUp.
Permis de construire : le locataire peut s'y opposer (Arrêt TF)
Projet de travaux après votre résiliation de bail ? Découvrez vos droits et comment lancer une opposition au permis de construire en Suisse.
30 km/h à Genève : le TF casse le projet cantonal
Le Tribunal fédéral annule la décision sur le 30 km/h à Genève. Découvrez l'impact de cet arrêt sur vos trajets et vos droits comme automobiliste.
Crèches privées : le TF annule les amendes liées à la CCT
Le Tribunal fédéral annule les amendes liées à la CCT pour les crèches privées genevoises. Découvrez vos droits et comment contester ces sanctions.
Discrimination salariale : le nouvel arrêt clé du TF
Victime de discrimination salariale ? Un nouvel arrêt du TF facilite vos démarches grâce à la loi sur l'égalité. Faites valoir vos droits.
Imposition des trusts en Suisse : le nouvel arrêt du TF
Bénéficiaire d'un trust en Suisse ? Le Tribunal fédéral clarifie l'imposition sur la fortune. Découvrez comment déclarer et protéger votre patrimoine.
Accident de chantier : arrêt TF sur la responsabilité pénale
Une chute sur un chantier engage-t-elle la responsabilité pénale du patron ? Découvrez les limites fixées par le Tribunal fédéral et vos droits.
Modifications du droit fiscal 2027-2029 : le nouveau calendrier
L'AFC a publié les futures réformes fiscales suisses 2027-2029 (TVA, impôts). Découvrez les impacts sur vos finances et anticipez les changements.
Cotisations AVS en entreprise : le nouvel arrêt du TF
Votre Sàrl engage des sous-traitants ? Le TF précise les règles sur les cotisations AVS. Découvrez vos obligations pour protéger votre entreprise.
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