Litige prud'homal: le TF limite l'assistance du juge
Face à un avocat ou un syndicat aux prud'hommes, le juge n'applique plus la maxime inquisitoire sociale pour combler les oublis. Défendez vos droits.
Ce qui change dans le droit suisse.
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Initiative place financière : le Conseil fédéral dit non
Le Conseil fédéral rejette l'initiative place financière suisse. Découvrez les enjeux pour les entreprises et les raisons du refus.
Statut S en Suisse : baisse de l'aide sociale dès 2027
Le statut S fait face à une possible baisse de l'aide sociale dès mars 2027. Découvrez ce que prévoit la loi et comment anticiper ces changements.
Loi sur la police : le TF restreint les caméras-piétons
Le Tribunal fédéral restreint l'usage des caméras-piétons et lecteurs de plaques par la police. Découvrez vos droits face à la surveillance.
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Le Conseil fédéral durcit les zones 30 km/h sur les grands axes dès octobre 2026. Découvrez les nouvelles règles strictes et vos moyens d'action.
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Des moisissures chez vous ? Le Tribunal fédéral réduit l'indemnisation si le locataire bloque les travaux. Découvrez comment protéger vos droits.
Impôt gain immobilier: le TF fixe la durée de possession
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Fisc : le TF interdit le caviardage systématique
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Imputation de la détention provisoire: le nouvel arrêt du TF
Une détention provisoire à cheval sur 2 jours est-elle déduite de la peine finale ? Le TF clarifie le calcul. Vérifiez vos jours déduits avec JuriUp
Banque et sanctions étrangères : le nouvel arrêt du TF
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Votre banque annule votre avance de frais judiciaire? Le Tribunal fédéral (1C_506/2025) juge l'erreur imputable au client. Découvrez vos droits.
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