Vol retardé : les nouvelles règles d'indemnisation des passagers
Votre vol est annulé ou retardé au départ de la Suisse ? Découvrez la nouvelle loi de juillet 2026 et les démarches pour obtenir votre indemnisation.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Viol en Suisse : la valeur du témoignage selon le TF
Découvrez comment la justice évalue un témoignage victime viol Suisse et pourquoi une condamnation reste possible sans preuves matérielles directes.
Vente aux enchères : contester la préemption du fermier (TF)
Un fermier invoque son droit de préemption lors d'une enchère forcée ? Ne vous trompez pas de procédure : découvrez comment saisir le juge civil.
Recours généré par IA : le refus strict du Tribunal fédéral
Vous envisagez un recours généré par intelligence artificielle ? Le Tribunal fédéral a déclaré un tel acte irrecevable. Découvrez vos droits.
Droit alimentaire suisse 2026 : ce qui change au 1er août
Le droit alimentaire suisse 2026 entre en vigueur le 1er août. Pesticides, additifs, autocontrôle : découvrez les nouvelles normes sanitaires.
Ascenseur obligatoire pour rénover ? Arrêt du TF
Un ascenseur est-il obligatoire pour rénover un bâtiment ? Découvrez l'arrêt du Tribunal fédéral sur la proportionnalité des coûts et vos droits.
Accouchement en prison : la CEDH désavoue le Tribunal fédéral
Votre droit de visite en détention provisoire est respecté ? La CEDH condamne la Suisse pour une interdiction abusive. Découvrez vos recours.
Nouvelle ordonnance douanière : les allégements dès août 2026
Vos coûts d'importation agricole changent. Découvrez les allégements douaniers applicables en Suisse en 2026 et adaptez vos déclarations.
Nouvelle ordonnance sur les emballages (Oemb) en 2027
La nouvelle ordonnance emballages (OEmb) impose des obligations strictes de recyclage aux entreprises dès 2027. Découvrez comment vous conformer.
Secret d'affaires et examen spécial : le nouvel arrêt du TF
Protégez vos secrets d'affaires face à un actionnaire exigeant un examen spécial (art. 697c CO). Découvrez le récent arrêt du TF et vos droits.
Votation Genève : la loi 13025 et le retour du congé-vente
Locataire genevois ? Découvrez les risques de la loi 13025 sur le congé-vente avant la votation du 27 septembre 2026. Protégez vos droits au bail.
Saisie conservatoire fiscale et aide judiciaire : arrêt du TF
Face à une saisie conservatoire fiscale, l'aide judiciaire n'est pas automatique. Découvrez vos droits et réagissez vite avec l'appui d'un avocat.
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