Modération en ligne : le Tribunal fédéral recadre la SSR
Censuré par la SSR ? L'arrêt du Tribunal fédéral de juillet 2026 protège votre liberté d'expression en ligne. Découvrez vos droits et recours.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Vaccin de l'enfant : le TF tranche entre parents séparés
Votre ex-conjoint refuse le vaccin de votre enfant ? Découvrez le récent arrêt du Tribunal fédéral de juillet 2026 et vos démarches devant l'APEA.
Frais des enfants après séparation : le nouvel arrêt du TF
Le TF clarifie la répartition des frais pour enfants après séparation. Ne payez plus de frais disproportionnés. Créez votre dossier dès maintenant.
Restitution de dossier avocat: arrêt clé du TF
Votre avocat tarde à rendre votre dossier ? L'arrêt fédéral 2C_32/2026 fixe un délai strict de trois semaines. Découvrez vos droits et recours.
Révocation d'un élu communal : le Tribunal fédéral tranche
Un élu de votre commune multiplie les absences ou conflits d'intérêts ? Découvrez comment le Tribunal fédéral facilite sa destitution par les urnes.
Rente AI et addiction : le TF confirme l'obligation de sevrage
Vous souffrez d'une addiction et demandez une rente AI ? Découvrez pourquoi l'abandon d'une cure entraîne un refus et comment défendre vos droits.
Frontalier malade et licencié : le TF maintient la LAMal
Frontalier malade et licencié ? Un arrêt du Tribunal fédéral maintient votre assurance LAMal en Suisse grâce aux indemnités LCA. Découvrez vos droits.
Recours pénal : le TF interdit d'augmenter le jour-amende
Hésitez-vous à faire appel d'une condamnation en Suisse ? Le TF rappelle que votre jour-amende ne peut être augmenté sans recours du procureur.
Fribourg : 12 nouvelles zones de tranquillité pour la faune
Le canton de Fribourg instaure 12 nouvelles zones de tranquillité dès 2027. Randonneurs, découvrez les règles, restrictions et amendes prévues.
Amende pour bruit excessif : le TF recadre les communes
Vous avez reçu une double peine pour le bruit de votre véhicule ? Le Tribunal fédéral annule cette pratique communale. Découvrez vos droits.
Amende de parking sur place visiteur : le nouvel arrêt du TF
Reçu une amende sur une place visiteur ? Un nouvel arrêt du Tribunal fédéral remet en cause ces contraventions sans panneau. Découvrez vos droits.
Menu végane en prison : la CEDH désavoue le Tribunal fédéral
Refus de repas végétalien en prison ou hôpital ? La CEDH oblige la Suisse à respecter vos convictions. Découvrez vos droits et mandatez un avocat.
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