Fribourg : 12 nouvelles zones de tranquillité pour la faune

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Le défi pour les amateurs de plein air : naviguer dans une zone de tranquillité fribourg

Dès le 1er juillet 2027, chaque randonneur ou skieur devra se renseigner avant d’entrer dans une zone de tranquillité fribourg. Face à la popularité grandissante des activités de plein air, le Conseil d’Etat du canton de Fribourg a pris la décision d’encadrer strictement l’accès à treize périmètres pour protéger la faune sauvage locale. Vous avez l’habitude de promener votre chien sans laisse ou de faire du camping sauvage dans les Préalpes fribourgeoises ? Il vous faudra désormais adapter vos sorties pour éviter les amendes d’ordre distribuées par la police cantonale. Cette nouvelle ordonnance vise à offrir des périodes de repos vitales aux animaux, particulièrement vulnérables en hiver, tout en maintenant un accès mesuré à la nature pour la population.

Ce que dit la nouvelle ordonnance fribourgeoise (OZdT)

ORDONNANCE DE 2027

L’Etat instaure 12 nouveaux périmètres protégés. Total : 3904 hectares soumis à des règles strictes de juillet à l’hiver.

Le Conseil d’Etat fribourgeois a présenté, le 13 juillet 2026, la nouvelle Ordonnance concernant les zones de tranquillité (OZdT). Ce texte de loi modifie drastiquement la carte des loisirs cantonale. Reposant sur la base légale de l’article 7 alinéa 4 de la Loi fédérale sur la chasse (LChP), cette réglementation impose des contraintes directes aux personnes qui parcourent ces espaces. L’objectif principal consiste à garantir aux mammifères et aux oiseaux des phases de repos absolu, en imposant aux usagers de rester sur les chemins officiellement balisés.

Concrètement, le texte de loi fribourgeois liste un ensemble d’interdictions claires valables durant les mois de protection. Il devient totalement interdit de camper, que ce soit avec ou sans tente. L’utilisation de drones, ou de tout aéronef sans occupant, est bannie pour empêcher la fuite paniquée des animaux. Le feu n’est autorisé que sur les places spécifiquement aménagées par les communes ou le canton. Quant aux propriétaires de chiens, ils doivent impérativement maintenir leur animal en laisse. La police cantonale, en vertu de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO), appliquera des sanctions directes de 150 CHF pour les infractions constatées. Les gardes-faune auront également la compétence de verbaliser les randonneurs fautifs sur place.

Contexte juridique et évolution de la protection de la faune

Article 4ter de l’OChP : Les cantons sont tenus de délimiter des zones de tranquillité pour les mammifères et oiseaux sauvages et de régler l’accès à ces périmètres.

La législation sur la protection de la nature en Suisse repose sur une répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Historiquement, le canton de Fribourg accusait un certain retard par rapport à ses voisins romands comme Vaud ou le Valais. Jusqu’à cette nouvelle ordonnance, seule la zone de La Berra bénéficiait d’un statut contraignant, assorti de sanctions financières réelles. Les autres espaces étaient de simples recommandations, où les marcheurs étaient invités à respecter la nature sans craindre de punition légale en cas de manquement.

Le changement actuel s’inscrit dans la mise en oeuvre de la stratégie cantonale de biodiversité, poussée par les associations environnementales, mais freinée par certains acteurs du tourisme. Le gouvernement fribourgeois a ainsi dû trouver un compromis. Sur les plans initiaux, des secteurs très sensibles comme La Tremetta ou Riggisalp étaient inclus. Ils ont finalement été retirés pour préserver les intérêts économiques et touristiques, provoquant la déception des groupes de protection de la nature comme Pro Natura. Désormais, le cadre est posé : le canton bascule d’une approche de sensibilisation pure vers une logique coercitive, soutenue par le droit fédéral (LChP et OChP). La surface protégée passe à un peu plus de 2,3 % du territoire cantonal, touchant principalement les régions préalalpines.

Ce que ça change pour vos activités en nature

Dès le 1er juillet 2027, la nouvelle ordonnance modifiera la manière dont vous traversez une zone de tranquillité fribourg pour vos loisirs. Voici les situations les plus courantes auxquelles vous serez confronté dans le canton.

Randonnée à ski ou raquettes

Vous devez obligatoirement rester sur les sentiers balisés. Sortir de la trace pour chercher de la poudreuse fraîche dans un périmètre protégé vous expose à une sanction immédiate de 150 CHF.

Promenades avec des chiens

Votre animal de compagnie a besoin de se dépenser ? La laisse devient stricte et obligatoire durant toute la durée de la protection. L’obéissance vocale n’est pas reconnue par les gardes-faune.

Bivouac et camping sauvage

Dormir à la belle étoile au sommet d’une montagne est prohibé dans ces secteurs, même avec un simple sac de couchage. Vous devrez planifier vos nuits dans des campings officiels.

Vols de drones et aéromodélisme

Capturer des images aériennes devient illégal. L’interdiction s’applique à tous les aéronefs sans occupant pour ne pas créer un stress mortel chez les oiseaux comme le tétras lyre.

Vos droits, démarches et risques en cas d’infraction

Si vous êtes interpellé par la police cantonale ou un garde-faune à l’intérieur d’une zone de tranquillité fribourg en dehors des chemins autorisés, la procédure est rapide. Les agents sont habilités à vous délivrer une amende d’ordre sur place, d’un montant de 150 CHF, conformément au chiffre 12004 de l’annexe à l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO). Face à cette situation, vous avez le droit d’accepter et de payer l’amende, ce qui clôt immédiatement la procédure sans inscription au casier judiciaire.

DÉLAI D’OPPOSITION : 30 JOURS

Si vous refusez l’amende d’ordre, vous disposez de 30 jours pour formuler une opposition. Le dossier passera alors en procédure pénale ordinaire.

Il est important de comprendre que le refus de payer entraîne automatiquement l’ouverture d’une procédure ordinaire auprès du Ministère public. Dans ce cas, si le juge vous déclare coupable, les frais de procédure (souvent plusieurs centaines de francs) s’ajouteront au montant de l’amende initiale. Pour vérifier si vous vous trouviez réellement dans le périmètre protégé, vous pouvez consulter le portail cartographique de l’Etat de Fribourg ou la carte nationale en ligne. Le canton a l’obligation d’installer des panneaux d’information au printemps 2027, avant l’entrée en vigueur de la loi. Si la signalisation est clairement manquante ou trompeuse, vous pourriez avoir des arguments valables pour contester l’infraction.

Avant de vous lancer dans une bataille juridique coûteuse contre l’Etat, nous vous conseillons de faire analyser votre situation par un avocat spécialisé. Ce dernier vérifiera si les autorités ont respecté la base légale et les limites exactes du périmètre lors de votre interpellation. Un simple avis juridique peut vous faire gagner un temps précieux. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels via notre plateforme en vous rendant sur juriup.ch/creer-un-dossier/ pour obtenir des réponses personnalisées.

L’avis de la rédaction JuriUp

La création de chaque nouvelle zone de tranquillité fribourg marque un tournant dans la gestion des loisirs alpins. Bien que cette ordonnance soit justifiée par la pression grandissante sur la biodiversité, elle pose un défi logistique majeur en matière de surveillance. Le gouvernement cantonal a précisé qu’aucun personnel supplémentaire ne sera engagé, ce qui laisse penser que la loi reposera fortement sur l’autodiscipline des randonneurs et sur l’effet dissuasif de la signalisation.

Ce que retient la rédaction : Un durcissement clair des règles pour les promeneurs et sportifs dès l’été 2027, imposant une consultation systématique des cartes en ligne pour éviter des sanctions de 150 CHF.

Jurisprudence et erreurs fréquentes des usagers

Les réglementations sur la faune sauvage génèrent régulièrement des conflits portés devant les tribunaux suisses. La méconnaissance du terrain reste la cause principale des litiges. Beaucoup de marcheurs pensent, à tort, que l’absence de panneau physique justifie leur présence hors des sentiers. Or, la justice suisse applique un principe strict : chaque citoyen a le devoir de s’informer des règles locales avant d’entreprendre une activité en plein air. La publication des cartes sur les géoportails cantonaux et fédéraux suffit à rendre la zone opposable au public.

Une autre erreur fréquente concerne les propriétaires d’animaux de compagnie. L’argument consistant à affirmer que le chien est « parfaitement dressé » et « reste au pied » ne tient pas face à un juge. La base légale cantonale et fédérale exige un lien physique, à savoir une laisse. Le Tribunal fédéral a, par le passé, confirmé des condamnations cantonales pour de telles infractions, rappelant que l’odeur et le comportement naturel d’un chien non attaché, même docile, suffisent à stresser mortellement les proies hivernales. Enfin, l’ignorance pure et simple de l’ordonnance ne constitue jamais un motif valable d’annulation de l’amende. Si vous avez un doute sur un dossier ou si vous êtes avocat et souhaitez rejoindre notre réseau, consultez la page juriup.ch/devenir-partenaire-juriup/ ou posez vos questions via juriup.ch/contact/.

Questions fréquentes des Fribourgeois

Quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
La nouvelle ordonnance fribourgeoise prendra effet le 1er juillet 2027. Le canton procédera à l’installation des panneaux de signalisation au cours du printemps 2027 afin de prévenir le public des limites géographiques exactes de chaque secteur.
Quelles zones sont concernées par cette ordonnance ?
Chaque nouvelle zone de tranquillité fribourg s’ajoute à celle de La Berra, déjà existante. L’ensemble couvre 3904 hectares, ce qui représente 2,34 % de la surface totale du canton. Des lieux sensibles comme La Tremetta ont été exclus du projet final.
Quel est le montant de l’amende si je sors des sentiers ?
Selon l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) au niveau fédéral, pénétrer dans une zone de tranquillité fribourg en dehors des itinéraires autorisés est sanctionné par une amende forfaitaire de 150 CHF. Cette contravention est délivrée par la police cantonale ou les gardes-faune.
Les agriculteurs sont-ils touchés par ces restrictions ?
Non, le Conseil d’Etat a précisé que les conséquences sur les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture sont neutres. Les professionnels de ces branches bénéficient de dérogations pour exercer leur métier au sein de ces territoires.
Dois-je demander une autorisation pour une course en montagne ?
Oui. Tout événement réunissant plus de 50 participants et dont le tracé traverse, même partiellement, une des zones protégées nécessite une validation officielle des autorités cantonales compétentes avant sa tenue.

Vous êtes concerné par une amende ou un litige ?

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