Résiliation contrat d'apprentissage : nouvel arrêt TF
Nouveau délai pour la résiliation de contrat d'apprentissage suisse. L'arrêt TF 4A_514/2025 précise vos droits en tant qu'employeur ou apprenti.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Loi squatteurs : nouvelles règles dès le 1er juillet 2026
Dès le 1er juillet 2026, la nouvelle loi squatteur suisse facilite l'expulsion. Découvrez les démarches légales pour protéger votre bien immobilier.
Nouveau contrat RULV Vaud : ce qui change au 1er juillet
Les nouvelles Règles et usages locatifs vaudois (RULV) s'appliquent dès le 1er juillet 2026. Découvrez vos nouveaux droits de locataire vaudois.
Service militaire : fin de l'exemption pour les prêtres en Suisse
La loi sur l'armée a abrogé l'exemption du service militaire suisse pour les religieux. Découvrez vos nouveaux droits, démarches et recours.
Rente AI : le TF refuse l'abattement pour manque d'expérience
Votre revenu d'invalide vous semble surévalué pour un poste non qualifié ? Découvrez pourquoi le TF refuse l'abattement et comment faire recours.
Formule 1 en Suisse : l'interdiction légale enfin levée
Dès juillet 2026, l'interdiction des courses sur circuit en Suisse est levée. Découvrez les nouvelles règles pour organiser ou contester un événement.
Loi sur l'énergie nucléaire en Suisse : le retour des centrales ?
La loi sur l'énergie nucléaire suisse autorise de nouvelles centrales. Découvrez les détails de cette réforme, le référendum en cours et vos droits.
Loi violence domestique au Jura : l'expulsion passe à 30 jours
Face à la hausse des cas au Jura, la nouvelle loi prolonge l'expulsion à 30 jours. Découvrez vos droits et les démarches pour vous protéger.
Nouvelle loi sur les crèches : la future allocation de garde
Découvrez comment la nouvelle loi sur les crèches allège vos frais mensuels avec l'allocation de garde fédérale. Anticipez vos droits et démarches.
Défaut de construction : l'architecte responsable seul ?
Découvrez l'arrêt 4A_212/2025. Un avis tardif empêche de se retourner contre l'entrepreneur. Protégez vos droits avec nos avocats partenaires.
Erreur de notification et bonne foi : le nouvel arrêt du TF
L'administration a ignoré votre mandataire ? Ce nouvel arrêt du TF rappelle vos obligations. Découvrez les démarches pour protéger vos délais.
Abus de position dominante : l'arrêt du TF sur Swisscom
Le Tribunal fédéral sanctionne Swisscom pour abus de position dominante. Découvrez ce que cet arrêt change pour votre entreprise et comment vous défendre.
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