Démolition d'immeuble : le TF déboute les locataires
Votre immeuble va être démoli ? Le Tribunal fédéral confirme que la pénurie de logements justifie ces projets. Découvrez vos droits et les recours.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
PFAS et sites contaminés : les nouvelles aides fédérales
Votre terrain est pollué aux PFAS ? Le Conseil fédéral a débloqué 180 millions pour assainir ces sites. Découvrez comment obtenir ces indemnités.
TVA et holding : l'arrêt TF sur la déduction d'impôt
Découvrez l'arrêt TF 9C_503/2024 qui durcit les conditions de déduction de l'impôt préalable TVA pour les holdings. Sécurisez votre entreprise.
Salaire minimum : la primauté des CCT sur le droit cantonal votée
Découvrez comment la nouvelle loi sur le salaire minimum CCT suisse impacte votre fiche de paie. Vérifiez si la CCT prime sur votre droit cantonal.
Secret médical en Suisse : fin pour les patients dangereux ?
Le Parlement débat d'une levée du secret médical pour signaler les patients dangereux. Découvrez les enjeux et l'impact sur vos consultations.
Baisse des vacances et primes : la Confédération serre la vis
Dès 2027, l'ordonnance sur le personnel de la Confédération réduit les vacances et la prime de fidélité. Défendez vos droits liés à votre salaire.
Récuser tout un tribunal : le nouvel arrêt du TF
Un tribunal suisse semble partial ? Découvrez le récent arrêt du TF sur la récusation juge suisse et comment agir vite pour protéger vos droits.
Annulation d'événement et force majeure : l'arrêt du TF
Événement annulé ? Découvrez l'arrêt du Tribunal fédéral sur la force majeure et l'obligation de payer vos prestataires. Protégez votre entreprise.
Renvois au Maroc : la Suisse accélère la procédure à 30 jours
Le renvoi de requérants d'asile marocains déboutés passe de 150 à 30 jours. Découvrez l'impact de ce nouvel accord et vos possibilités de recours.
Permis de séjour et divorce : le TF confirme le renvoi
Vous craignez de perdre votre permis de séjour après une séparation rapide ? Découvrez le récent arrêt du Tribunal fédéral et protégez vos droits.
PACS en Suisse : le projet de loi entre en consultation
La Suisse met en consultation le projet de PACS fédéral. Découvrez les nouveaux droits, la protection du logement et les différences avec le concubinage.
Devoir de diligence bancaire : l'arrêt TF clé sur Gazprombank
Le Tribunal fédéral condamne 4 ex-employés de Gazprombank. Découvrez ce que cet arrêt sur le devoir de diligence bancaire implique pour vos comptes.
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