Secret de l'avocat et fisc : le nouvel arrêt du TF
Le fisc peut-il transmettre les lettres de votre avocat ? Lisez l'arrêt du Tribunal fédéral sur le secret professionnel et protégez vos droits.
Ce qui change dans le droit suisse.
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Nouvelle demande AI : le TF facilite la procédure
L'office AI refuse de rouvrir votre dossier ? Un récent arrêt du Tribunal fédéral allège vos démarches. Découvrez comment faire valoir vos droits.
Révision LSPro : nouvelles règles e-commerce en Suisse
Vous vendez ou achetez en ligne en Suisse ? Découvrez les nouvelles règles de la loi sur la sécurité des produits et les obligations des vendeurs.
Modification OSAMal : informations ciblées sur les primes
Dès juillet 2026, l'information ciblée assurance maladie permet à votre caisse de vous proposer des prestations avantageuses. Découvrez vos droits.
Loi sur le renseignement: le National étend la surveillance
Le National a voté la révision de la loi sur le renseignement suisse. Profilage par IA, surveillance accrue : découvrez vos droits face au SRC.
Service militaire franco-suisse : fin de l'exemption
Le Parlement met fin à l'exemption militaire pour les binationaux franco-suisses. Découvrez les conséquences pour votre service et vos impôts.
Valeur probante de l'expertise AI à domicile : arrêt TF
Une expertise AI au domicile du médecin est-elle valable ? Découvrez le récent arrêt du Tribunal fédéral et protégez vos droits avec les avocats JuriUp.
Votation 2026 : Plafonnement des primes maladie à 10%
Primes maladie trop chères ? Découvrez l'impact de l'initiative fédérale pour plafonner vos factures à 10% de votre revenu. Créez votre dossier.
Renonciation à succession et dettes : le nouvel arrêt du TF
Vos créanciers peuvent-ils annuler votre refus d'héritage ? Découvrez comment le Tribunal fédéral protège le choix de l'héritier lourdement endetté.
Révision loi cartels : 3 nouvelles ordonnances en consultation
Anticipez la révision loi sur les cartels. Découvrez les nouvelles règles sur les fusions et les sanctions pour protéger votre entreprise suisse.
Pension alimentaire jusqu'à la retraite : nouvel arrêt TF
Votre ex-conjoint réclame une pension alimentaire jusqu'à la retraite ? Découvrez les conditions du Tribunal fédéral et protégez vos finances.
Piscines à Genève : la loi contre le burkini et les maillots anti-UV suspendue
La loi genevoise sur les tenues de bain (burkini, maillots anti-UV) est suspendue depuis le 21 juillet 2026. Ce qui s'applique, vos droits et les recours.
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