Interdiction de la fourrure cruelle : délais prolongés en Suisse
Commerçants et importateurs, la loi sur l'interdiction de la fourrure en Suisse vous accorde un sursis jusqu'en 2030. Découvrez vos démarches.
Ce qui change dans le droit suisse.
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Salaire minimum communal : le TF valide le droit des villes
Votre employeur respecte-t-il le salaire minimum communal suisse ? Découvrez vos droits après cette décision du Tribunal fédéral et agissez vite.
Maltraitance animale : le TF valide le séquestre d'un chat
Votre animal de compagnie a été saisi pour suspicion de maltraitance ? Découvrez la jurisprudence du Tribunal fédéral et vos délais de recours.
Amende en kitesurf : le TF valide l'interdiction cantonale
Vous avez reçu une amende en kitesurf sur un lac romand ? Découvrez ce que dit le récent arrêt du Tribunal fédéral et comment contester.
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Découvrez les conséquences d'une fraude bancaire interne par un employé suisse. Arrêt du TF, sanctions pénales et obligations de remboursement.
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Le Parlement approuve le registre national des poursuites centralisé. Découvrez vos droits pour obtenir votre extrait et contester les dettes abusives.
Permis de conduire numérique : le Parlement adopte la réforme
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Allocation impotent AI : le TF limite l'aide de la famille
L'AI refuse l'allocation pour impotent de votre enfant majeur ? Le TF interdit d'exiger des parents une aide irréaliste. Découvrez vos droits.
Publicité des débats judiciaires : le nouvel arrêt du TF
Refusé à l'entrée d'un procès par manque de place ? Découvrez les limites du huis clos en Suisse et défendez vos droits en ligne avec JuriUp.
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Votre ex-conjoint est malade ? Découvrez vos obligations de pension alimentaire selon le récent arrêt du Tribunal fédéral et créez votre dossier.
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Vous vendez des produits en ligne en Suisse ? Découvrez vos nouvelles obligations avec la révision de la LETC et le passeport numérique de produit.
Harcèlement au travail: la Suisse adopte la convention OIT 190
Le Conseil fédéral a adopté le message pour ratifier la convention OIT 190 contre le harcèlement. Découvrez vos droits et démarches en Suisse.
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