Interdiction de casino en Suisse : le nouvel arrêt du TF
Le TF condamne un casino romand à 570'850 CHF d'amende. Découvrez vos droits liés à l'interdiction casino suisse et comment protéger vos proches.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Droit foncier rural : le droit de préemption pour les conjoints
La réforme du droit foncier rural (LDFR) de 2026 protège les conjoints avec un nouveau droit de préemption en cas de vente. Sécurisez votre ferme.
Ordonnance électronique en Suisse : ce que change la nouvelle loi
Le 11 juin 2026, la loi sur les produits thérapeutiques a rendu l'ordonnance électronique obligatoire. Découvrez son impact sur vos droits de patient.
Pilier 3a : les nouvelles règles sur les bénéficiaires en 2026
Le Conseil fédéral assouplit le choix du bénéficiaire pilier 3a. Découvrez la réforme OPP 3 pour protéger vos proches dès 2027 en Suisse romande.
Droit de visite : le TF confirme le poids de l'expertise
Un parent demande plus de visites ? Découvrez le poids d'une expertise pédopsychiatrique sur la décision du juge selon le récent arrêt du TF.
Naturalisation suisse : la procédure devient 100% numérique
La naturalisation ordinaire suisse devient 100% numérique dès août 2026. Découvrez comment cette réforme accélère votre dossier et vos démarches.
Zone réservée : le TF limite le blocage à 5 ans
Votre terrain subit une zone réservée avec interdiction de construire ? Le Tribunal fédéral limite ce gel à 5 ans. Découvrez comment vous défendre.
Droit de consultation actionnaire : délai strict du TF
On vous refuse l'accès aux documents de votre entreprise ? Le Tribunal fédéral fixe un délai strict de 30 jours pour agir en justice. Vos droits.
Investissements étrangers : la nouvelle ordonnance suisse de 2026
Anticipez la nouvelle ordonnance sur les investissements étrangers en Suisse (2026). Découvrez les règles, secteurs critiques et démarches du SECO.
Commandement de payer à un mineur : le piège validé par le TF
Le Tribunal fédéral valide la notification du commandement de payer à un mineur de 16 ans. Protégez vos droits et agissez vite en cas de poursuite.
13e rente AVS: hausse de TVA et cotisations validées
Découvrez l'impact de la hausse de TVA et des cotisations pour le financement de la 13e rente AVS sur votre salaire et votre pouvoir d'achat.
Nouvelle loi : déclarer faillite pour effacer ses dettes
La nouvelle loi sur la faillite personnelle suisse permet d'effacer ses dettes. Découvrez cette réforme pour repartir à zéro légalement.
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