Vélo cargo en Suisse : pas d'immatriculation obligatoire
Le Parlement a rejeté l'obligation d'immatriculer les vélos cargo et longtails. Découvrez les règles en vigueur et protégez vos droits de cycliste.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
E-collecting : le Parlement valide la récolte de signatures en ligne
Le Parlement a validé l'e-collecting suisse. Découvrez comment signer vos initiatives et référendums en ligne en toute sécurité dès 2026.
Loi sur les langues : la nouvelle réforme de l'école
Découvrez comment la Confédération veut obliger les cantons à renforcer l'enseignement des langues nationales dès l'école primaire en Suisse.
Refus de permis de construire et recours : le nouvel arrêt du TF
Votre projet immobilier est bloqué ? Découvrez si la commune peut faire recours à votre place suite au récent arrêt du TF et défendez vos droits.
Contrôle coercitif : la Suisse s'attaque aux violences de couple
Le Conseil national veut pénaliser le contrôle coercitif. Découvrez ce que cette nouvelle loi changera pour les victimes de violences conjugales.
Loi vaudoise : les communes peuvent interdire la publicité
Les communes vaudoises peuvent désormais interdire l'affichage publicitaire externe. Découvrez l'impact de la réforme sur vos revenus et vos droits.
Reconnaissance jugement étranger suisse: arrêt TF | JuriUp
Condamné à l'étranger à votre insu ? Découvrez comment l'arrêt TF 4A_157/2025 bloque la reconnaissance d'un jugement étranger en Suisse.
Révision de la LBA : nouvelles règles pour les conseillers
Dès le 1er octobre 2026, la révision LBA impose de nouvelles obligations aux fiduciaires, notaires et avocats. Découvrez comment rester en conformité.
Violation de domicile par le bailleur : le nouvel arrêt du TF
Votre propriétaire s'est introduit chez vous ? Découvrez le récent arrêt du Tribunal fédéral sur la violation de domicile en Suisse et agissez vite.
Congé parental de 24 semaines à Genève : le feu vert de Berne
Futurs parents romands, le congé parental genève 24 semaines a été validé au niveau fédéral. Découvrez vos nouveaux droits et délais d'application.
LAMal 2026: baisse tarifs d'analyses et vaccins en pharmacie
Découvrez comment la baisse tarifs analyses LAMal 2026 réduit vos factures médicales dès juillet. Fin des redevances et vaccins en pharmacie.
Interdiction du Hezbollah en Suisse : le projet de loi dévoilé
Le projet de loi sur l'interdiction du Hezbollah en Suisse est dévoilé. Découvrez les impacts sur vos obligations financières et pénales.
Résultats 277 à 288 sur 505
Page 24 sur 43
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.