Trading Forex : le TF refuse la déduction fiscale des pertes
Le Tribunal fédéral refuse la déduction fiscale des pertes de trading Forex sans rentabilité. Découvrez la jurisprudence pour protéger vos finances.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Congé-jeunesse prolongé à 2 semaines : vos nouveaux droits
Le congé-jeunesse passe à 2 semaines en Suisse. Découvrez comment bénéficier de ce nouveau droit et créez votre dossier pour vous faire accompagner.
Monopole communal sans appel d'offres : l'arrêt du TF
Une commune vous refuse l'accès à un marché local ? Découvrez comment le Tribunal fédéral sanctionne l'absence d'appel d'offres public. Défendez-vous.
Vente d'actions en famille : l'impôt sur la donation annulé
Le Tribunal fédéral rassure les PME romandes : vendre des actions en famille à prix réduit ne déclenche pas toujours un lourd impôt sur les donations.
Borne de recharge : le nouveau droit pour les locataires
Découvrez le projet de révision de la loi sur l'énergie du 19 juin 2026. Un droit à la prise pour installer votre borne de recharge en Suisse.
Statut S en Suisse : fin possible pour les hommes ukrainiens
Le Conseil fédéral envisage la fin du statut S pour les hommes ukrainiens mobilisables dès 2027. Découvrez vos droits et sécurisez vos démarches.
Loi sur le travail au noir : nouveautés de la réforme
Anticipez la réforme de la loi sur le travail au noir de juin 2026. Contrôles accrus, amendes et nouvelles règles en Suisse romande. Protégez vos droits.
Loi sur la radioprotection en Suisse: les nouvelles règles
Découvrez vos nouvelles obligations suite à la révision de la loi sur la radioprotection suisse. Protégez vos droits fonciers. Créez votre dossier.
Droit à la prise en Suisse : la nouvelle loi locataires
Le Conseil fédéral introduit le droit à la prise en Suisse. Locataires et propriétaires PPE pourront exiger une borne. Découvrez vos démarches.
Croix gammée et salut nazi interdits : la nouvelle loi en Suisse
Le Conseil fédéral interdit l'affichage de la croix gammée et du salut nazi en public. Découvrez les amendes prévues et vos moyens d'action face à ces délits.
Contrat avec soi-même suisse : la justice recadre les bonus abusifs
Un arrêt récent limite l'usage de la voix prépondérante pour les bonus en Suisse. Protégez votre société et faites valoir vos droits dès aujourd'hui.
Redevance radio-TV Serafe des entreprises : la réforme 2027
Découvrez la réforme 2027 de la redevance radio-TV pour les entreprises. Hausse du seuil d'exonération à 1,2 million, tarif progressif et vos droits.
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