Placement psychiatrique mineur : l'arrêt clé du TF
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Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
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Votre caisse refuse de payer un dispositif médical acheté à l'étranger? Découvrez comment la nouvelle réforme LAMal sécurise vos achats dans l'EEE.
Le Conseil fédéral fusionne le service civil et la protection civile. Découvrez l'impact de cette réforme de 2026 sur vos obligations légales.
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Nouvelle ordonnance déchets 2026 : le littering est passible d'une amende nationale en Suisse. Découvrez les montants et vos moyens de contestation.
Vos déclarations trimestrielles vous épuisent ? Découvrez la réforme de juin 2026 sur le décompte TVA annuel et préparez votre passage.
Le Tribunal fédéral valide la restriction des locations Airbnb en Suisse. Découvrez les conséquences pour propriétaires et locataires romands.
Le Conseil fédéral révise la loi sur les armes factices en Suisse. Découvrez la nouvelle définition légale et ce que cela change pour vous.
Dès octobre 2026, la réforme introduit le Professional Bachelor en Suisse. Découvrez comment valoriser votre diplôme et faire valoir vos droits.
Le TF impose le remboursement par la LaMal de la congélation de sperme pour les personnes transgenres. Découvrez vos droits et démarches à suivre.
Le Tribunal fédéral refuse la déduction de 10% sur les salaires statistiques (ESS) pour l'assurance-accidents (LAA). Découvrez l'impact sur vos droits.
La franchise minimale assurance maladie devrait passer de 300 à 400 francs. Découvrez l'impact de cette réforme sur votre budget et vos démarches légales.
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