Baisse de la pension alimentaire : le nouvel arrêt du TF
Le Tribunal fédéral fixe les conditions strictes pour baisser une pension alimentaire (5A_853/2024). Découvrez vos droits en cas de divorce.
Ce qui change dans le droit suisse.
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Gérance légale et loyers saisis : le nouvel arrêt du TF
Menacé par l'office des poursuites pour vos loyers bloqués ? L'arrêt du TF sur la gérance légale limitée suisse protège enfin vos droits.
Autisme en Suisse : le nouveau financement AI de l'IPI
Découvrez comment la nouvelle ordonnance OIPIA pérennise le financement de l'intervention précoce intensive pour l'autisme par l'AI dès 2027.
Réforme de la justice à Fribourg : la nouvelle loi validée
Le canton de Fribourg a validé sa nouvelle loi sur la justice le 22 mai 2026. Fusion des tribunaux, délais et impact sur vos procédures.
Chômage et dirigeant d'entreprise : le nouvel arrêt clé du TF
On vous refuse le chômage car vous étiez administrateur ? Un arrêt du TF assouplit les règles. Découvrez vos droits et comment faire recours.
Curatelle après arnaque aux sentiments: le nouvel arrêt du TF
Découvrez comment le Tribunal fédéral protège les victimes d'une arnaque aux sentiments avec le maintien de la curatelle. Explications et démarches.
Changement de parti après élection : le nouvel arrêt du TF
Un élu a changé de parti juste après son élection ? Découvrez le récent arrêt du Tribunal fédéral et vos moyens de recours pour protéger votre vote.
Nouvelle loi sur les chiens en Valais : ce qui change
Le Valais durcit sa législation canine en 2026. Découvrez les nouvelles règles, la taxe de 25 francs, le test d'aptitude et protégez vos droits.
LAMal: remboursement des infirmiers de pratique avancée (IPA)
La pénurie de médecins frappe la Suisse romande. Découvrez comment la réforme sur le remboursement LAMal des infirmiers IPA facilitera vos soins.
Réforme de la COMCO : ce qui change pour votre entreprise
Votre entreprise est ciblée par la COMCO ? La réforme de la loi sur les cartels renforce vos droits de défense face aux autorités de concurrence.
Faillite d'entreprise : le TF protège le droit de recours
La FINMA a nommé un chargé d'enquête qui demande la faillite de votre société ? Le Tribunal fédéral confirme votre droit de recours. Voici vos droits.
Réforme LAA : les rechutes d'accidents de jeunesse indemnisées
Victime d'une rechute suite à un accident de jeunesse ? La réforme LAA corrige ce vide légal. Découvrez vos droits pour obtenir vos indemnités.
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