Sous-location et logement de famille : le nouvel arrêt du TF
Votre conjoint sous-locataire est-il protégé face au bailleur ? Découvrez le récent arrêt du Tribunal fédéral sur le logement de famille en Suisse.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Déduction fiscale du télétravail : le nouvel arrêt du TF
Le Tribunal fédéral durcit la déduction fiscale du bureau à domicile. Découvrez si votre espace de télétravail est conforme et vos droits.
Réforme AVS 2030 : ce qui change pour votre retraite en Suisse
La réforme AVS 2030 modifie la franchise de cotisation et recule l'âge de la retraite anticipée LPP. Découvrez vos droits et anticipez votre avenir.
Nouveau droit des brevets : ce qui change en Suisse dès 2027
Dès 2027, le droit des brevets suisse évolue. Examen complet, recherche obligatoire et nouvelles taxes. Découvrez les démarches pour vous protéger.
Votation Neuchâtel 2026 : Le droit des aînés en Constitution
Le 14 juin 2026, Neuchâtel vote sur le droit des aînés dans sa Constitution. Comprenez les enjeux de ce scrutin et préparez votre vote.
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Des sanctions millionnaires frappent des entreprises suisses. Comprenez les risques liés au droit des cartels suisse et protégez vos soumissions.
Lex Koller et trust : le nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Vous souhaitez transférer un bien immobilier à un trust familial ? Le Tribunal fédéral durcit les règles de la Lex Koller. Découvrez vos démarches.
Stalking en Suisse : une nouvelle infraction au Code pénal
Victime de harcèlement obsessionnel ? Découvrez comment la nouvelle loi sur le stalking en Suisse vous protège et les démarches pour porter plainte.
Prime de démolition (LAT 2) : la nouvelle loi fribourgeoise
Découvrez comment obtenir la prime de démolition LAT 2 pour vos bâtiments hors zone à bâtir à Fribourg. Conditions, démarches et conseils pratiques.
Expulsion pénale d'un étranger : le nouvel arrêt du TF
Le TF confirme l'expulsion pénale d'un étranger sans attaches avec son pays. Découvrez vos droits face au juge et les démarches possibles.
Coupe du monde 2026 : règles de diffusion en terrasse à Genève
Bars et restaurants genevois : découvrez les règles légales pour diffuser la Coupe du monde 2026 en terrasse sans risquer de lourdes amendes.
Révision du droit pénal administratif suisse : ce qui change
L'administration fédérale vous réclame une amende ? Découvrez comment la révision du droit pénal administratif suisse renforce vos moyens de défense.
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