Allocation impotent AI : le TF valide l'enquête à domicile
L'assurance invalidité vous refuse une allocation pour impotent suite à une enquête à domicile ? Découvrez vos droits, délais et la jurisprudence.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Initiative 12% Vaud : le TF autorise la votation sur les impôts
Le Tribunal fédéral valide la votation sur l'initiative 12% Vaud et le bouclier fiscal. Découvrez les conséquences pour vos impôts et vos droits.
A-Post Plus : le TF durcit les règles de notification
Le Tribunal fédéral durcit la règle. Le suivi A-Post Plus prouve la notification légale. Découvrez comment contester une erreur de la Poste.
Loi sur la sécurité de l'information : la révision de 2026
La révision 2026 de la LSI modifie la gestion de vos données par les autorités. Comprenez l'impact de cette réforme sur votre sécurité et vos droits.
Nouvelle ordonnance Schengen-Dublin : ce qui change en 2026
L'ordonnance Schengen-Dublin Suisse (O-IOSD) entre en vigueur le 12 juin 2026. Découvrez les impacts sur les contrôles d'identité et vos droits.
Loi sur l'asile : nouvelles règles de sécurité dès juin 2026
La loi sur l'asile modifie les règles de sécurité dans les centres fédéraux dès juin 2026. Découvrez l'impact sur vos droits et démarches.
Aide aux victimes LAVI : le TF clarifie le délai de demande
Vous attendez l'indemnisation d'un procès pénal ? Découvrez comment le Tribunal fédéral vient d'assouplir le délai LAVI et protégez vos droits.
Trafic de cocaïne : le TF maintient le seuil du cas grave
Vous risquez gros avec le trafic de cocaïne en Suisse. Le TF confirme le seuil strict de 18g pour un cas grave. Découvrez vos droits et les risques.
Impôt sur gain immobilier et terrain agricole : l'arrêt du TF
Vente d'un terrain agricole : le Tribunal fédéral durcit les règles. Découvrez comment votre gain immobilier est imposé et anticipez vos démarches.
Fin du livret de service suisse : ce qui change dès juin 2026
L'armée abandonne le livret de service suisse papier en juin 2026. Découvrez les démarches pour vérifier vos données et éviter toute sanction.
Renvoi pour aide sociale en Suisse : nouvel arrêt du TF
Dépendre de l'aide sociale menace votre permis de séjour. Découvrez le récent arrêt du Tribunal fédéral et comment vous défendre contre un renvoi.
Détention de sûreté : le TF durcit les règles
Le TF exige désormais une probabilité élevée de sanction pour maintenir la détention de sûreté. Découvrez vos droits et comment contester la mesure.
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