Surveillance policière abusive : le TF fixe les limites
La police surveille votre téléphone ou vos comptes bancaires ? Découvrez comment contester ces mesures abusives et protéger votre vie privée.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Dommage lié à un ouvrage public : l'arrêt clé du TF
Votre propriété a été endommagée par une infrastructure publique ? Un récent arrêt du TF clarifie comment obtenir réparation. Créez votre dossier.
Courrier non retiré : le TF applique la fiction de notification
Découvrez comment la fiction de notification valide un recommandé non retiré et provoque l'irrecevabilité de votre recours en Suisse. Agissez.
Déduction fiscale des camps de vacances : arrêt du TF
Vos enfants partent en camp de vacances ? Le Tribunal fédéral autorise désormais la déduction de ces frais de garde de vos impôts. Nos explications.
Votation Genève : signes religieux et élus politiques
La votation signes religieux Genève du 14 juin 2026 modifie la Constitution. Découvrez les impacts sur la neutralité des élus et vos droits.
Détention provisoire : le TF garantit le droit de réplique
En détention provisoire ? Le Tribunal fédéral garantit votre droit de réplique absolu face au procureur. Découvrez comment faire valoir vos droits.
Loi sur la transparence et e-mails du procureur: arrêt du TF
Un procureur refuse de vous livrer ses e-mails ? Le TF limite l'usage de la loi sur la transparence. Découvrez vos droits et démarches pénales.
Votation Vaud 2026 : Vers un salaire minimum à 23 francs ?
Le 14 juin 2026, Vaud vote sur un salaire minimum de 23 CHF. Découvrez les différences légales entre l'initiative et le contre-projet pour vos droits.
Transmission de documents au juge civil : le nouvel arrêt du TF
L'Etat a transmis vos documents à un tribunal civil ? Découvrez comment bloquer ces pièces grâce à l'article 156 CPC et l'arrêt ATF 150 I 191.
Assurance accident et surveillance secrète : le nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Une assurance vous file pour couper vos indemnités ? Découvrez vos droits face à la surveillance secrète assurance accident et défendez-vous.
Réforme soins infirmiers 2026 : le National fixe les règles
Découvrez l'impact de la réforme soins infirmiers suisse votée par le National en 2026 : temps de travail, salaires et démarches en cas d'abus.
Retard de fiduciaire : le TF refuse la restitution de délai
Votre fiduciaire a payé votre avance de frais en retard ? Le Tribunal fédéral refuse la restitution de délai. Découvrez vos droits et les démarches.
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