Arnaque à la garantie de loyer exigée avant la remise des clés : le faux bailleur et le compte qui n’est pas au nom du locataire
Le faux bailleur demande une garantie de loyer par virement ou par Western Union avant de remettre les clés. Or la loi prévoit que la garantie se dépose dans une banque, sur un compte au nom du locataire.
Comment ça marche
Les escrocs publient une annonce de logement avec un loyer nettement inférieur au prix du marché. Une fois le contact établi, le faux bailleur explique qu’il est à l’étranger, qu’il ne peut pas organiser de visite ou qu’il l’annule au dernier moment. Il propose d’envoyer les clés après réception d’une garantie de loyer, parfois d’une avance de loyer, et réclame souvent une copie de votre pièce d’identité.
Cette demande contredit le droit du bail. Selon l’art. 257e, al. 1 CO, lorsque le locataire d’habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire. Cette règle de droit fédéral vaut dans toute la Suisse romande. On en déduit que la garantie légale ne se paie ni par Western Union ou MoneyGram, ni sur un compte au nom du bailleur : le texte ne dit pas qu’un virement à un particulier est toujours interdit, mais il décrit un autre circuit.
Pour un bail d’habitation, le bailleur ne peut exiger des sûretés dont le montant dépasse trois mois de loyer (art. 257e, al. 2 CO). Une demande supérieure est un signal d’alerte.
Sur le plan pénal, l’escroquerie (art. 146 CP) est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine est de six mois à dix ans (art. 146, al. 2 CP). La plainte n’est exigée que pour l’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers (art. 146, al. 3 CP).
Pour en savoir plus, consultez la Fedlex, art. 257e CO et la page de Prévention Suisse de la Criminalité sur la fraude à la commission sur un bien immobilier.
Le déroulé de l’arnaque
- Vous repérez une annonce de logement dont le loyer est nettement sous le prix du marché et vous écrivez à l'annonceur.
- Le prétendu bailleur répond vite, dit vivre à l'étranger et explique qu'aucune visite n'est possible, ou l'annule au dernier moment.
- Il vous envoie un bail pré rempli et vous demande une copie de votre pièce d'identité pour constituer votre dossier.
- Il exige la garantie de loyer, ou une avance de loyer, avant la remise des clés, par virement vers un compte à l'étranger, par Western Union ou par MoneyGram.
- Après votre paiement, il invente un retard (douane, transporteur, frais supplémentaires), puis coupe le contact. Les clés n'arrivent jamais.
Exemples concrets
Les clés contre la garantie, par e-mail
EmailLa garantie légale se dépose dans une banque, sur un compte au nom du locataire (art. 257e, al. 1 CO). Ici, le paiement est demandé sur un compte désigné par l'annonceur, avant toute visite, avec une copie de pièce d'identité en plus. Les clés ne dépendent jamais d'un transfert d'argent à un inconnu.
La pression de la concurrence sur une messagerie
Message privéL'urgence artificielle et le mode de paiement (Western Union) sont des signaux d'alerte classiques. Un bailleur honnête ne lie pas la remise des clés à un transfert d'argent de ce type. Ne payez rien avant d'avoir visité le logement et signé un bail.
Le montant qui dépasse le plafond légal
SMSPour un bail d'habitation, le bailleur ne peut pas exiger plus de trois mois de loyer (art. 257e, al. 2 CO). Ce plafond dépassé, combiné à un compte personnel et à un délai très court, doit vous faire interrompre l'échange.
Signaux d’alerte
- Le loyer est nettement inférieur à celui des logements comparables de la région
- Le bailleur vit à l'étranger et refuse ou annule la visite
- La garantie ou l'avance de loyer est demandée avant la visite et la signature du bail
- Le paiement doit passer par Western Union, MoneyGram ou un compte à l'étranger
- Le montant demandé dépasse trois mois de loyer pour un logement d'habitation
- On vous réclame une copie de votre pièce d'identité avant toute visite
- Vous êtes pressé par un délai court ou par la concurrence d'autres candidats
Vous avez été victime de cette arnaque ?
Nos juristes vous aident à porter plainte et à faire valoir vos droits. Réponse sous 48h ouvrées, en toute confidentialité.
Comment se protéger
- Ne versez rien avant d'avoir visité le logement et signé le bail
- Refusez tout propriétaire à l'étranger qui lie la remise des clés à un transfert d'argent
- Rappelez-vous que la garantie se dépose dans une banque, sur un compte au nom du locataire (art. 257e, al. 1 CO)
- Vérifiez que le montant ne dépasse pas trois mois de loyer pour un logement d'habitation
- Ne transmettez pas de copie de pièce d'identité avant d'avoir rencontré le bailleur ou la gérance
- Contrôlez l'identité du bailleur et l'existence du logement, par exemple en passant par la gérance ou en visitant les lieux
- Consultez les conseils de Prévention Suisse de la Criminalité sur la fraude immobilière
Que faire si vous êtes victime
- Contactez votre banque immédiatement pour signaler le paiement et lui demander ce qu'elle peut tenter
- Conservez toutes les preuves : annonce, e-mails, messages, bail, justificatif de paiement, coordonnées du compte
- Déposez plainte auprès de la police cantonale de votre lieu de domicile (escroquerie, art. 146 CP)
- Si vous avez transmis une pièce d'identité, surveillez vos comptes et vos courriers, et signalez toute utilisation suspecte à la police
- Signalez l'annonce à la plateforme qui l'a publiée
- Ne versez aucun nouveau montant à ceux qui promettent de récupérer vos fonds contre des frais
Questions fréquentes
Elle doit être déposée dans une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire. C'est ce que prévoit l'art. 257e, al. 1 CO pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux, en droit fédéral, donc dans toute la Suisse romande.
Pour un bail d'habitation, le bailleur ne peut pas exiger des sûretés dont le montant dépasse trois mois de loyer (art. 257e, al. 2 CO). Une demande supérieure doit vous alerter.
La loi décrit un dépôt bancaire sur un compte au nom du locataire (art. 257e, al. 1 CO). Un paiement par Western Union ou MoneyGram, ou sur un compte au nom du bailleur, ne correspond pas à ce circuit et constitue un signal d'alerte fort, surtout avant la visite.
La banque ne peut la restituer qu'avec l'accord des deux parties, ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire (art. 257e, al. 3 CO). Si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention dans l'année qui suit la fin du bail, par procédure judiciaire, poursuite pour dettes ou faillite, vous pouvez exiger la restitution.
L'escroquerie (art. 146 CP) est punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine va de six mois à dix ans (art. 146, al. 2 CP). La plainte n'est exigée que si la victime est un proche ou un familier (art. 146, al. 3 CP).
Appelez votre banque tout de suite, rassemblez les preuves, puis déposez plainte auprès de la police cantonale de votre lieu de domicile. La possibilité de récupérer l'argent dépend du moment du signalement et de la banque concernée. Un avocat peut évaluer votre situation sur votre dossier.
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) - Fraude à la commission sur un bien immobilier
- Fedlex - Code des obligations, art. 257e (sûretés fournies par le locataire)
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
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