Arnaque au faux ramonage et au faux contrôle obligatoire de chaudière en Suisse
Une entreprise privée se présente comme le service officiel du ramonage ou du contrôle des émissions des chauffages, puis facture un contrôle ou des travaux que personne ne vous a demandés.
Comment ça marche
Le contrôle des émissions des chauffages est une obligation fixée par l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air (OPair). Selon l’art. 13, al. 1 OPair, c’est l’autorité qui s’assure que la limitation des émissions est respectée : elle procède elle-même aux mesures ou aux contrôles, ou les fait exécuter par des tiers. Les fraudeurs exploitent cette obligation réelle.
Ils se présentent à votre porte, vous appellent ou vous écrivent en prétendant agir au nom du « service cantonal » ou de la commune. Ils annoncent un contrôle « obligatoire et urgent » et demandent un paiement immédiat, parfois accompagné de travaux supplémentaires. Une entreprise privée qui s’annonce toute seule, sans mandat de l’autorité, ne tient pas le rôle que prévoit l’OPair.
Selon les cantons, le contrôle est confié à un maître ramoneur désigné. Dans le canton de Vaud, il s’agit du maître ramoneur concessionnaire du secteur de la commune pour les chauffages au gaz ou au mazout et pour les chauffages au bois de 70 kW ou moins, sous la surveillance de la Direction générale de l’environnement (DGE). Dans le canton de Genève, c’est le maître ramoneur officiel de l’arrondissement, sous la supervision du Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA). Dans le canton de Fribourg, une ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) existe, avec une liste de contrôleurs reconnus tenue par le Service de l’environnement. Ces informations cantonales sont à vérifier auprès de votre commune ou de votre canton.
Le comportement décrit peut relever de l’escroquerie au sens de l’art. 146 CP : se faire passer pour le service officiel afin d’obtenir un paiement correspond à une tromperie par affirmations fallacieuses. La qualification dépend des circonstances, notamment du caractère astucieux de la tromperie, qu’un avocat ou le ministère public apprécie sur votre dossier. La variante en ligne (faux site de paiement, données de carte utilisées indûment) peut en plus relever de l’art. 147 CP, utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
Le déroulé de l’arnaque
- Un inconnu sonne à votre porte, vous appelle ou dépose un courrier en se présentant comme le service cantonal ou communal chargé du ramonage ou du contrôle des émissions.
- Il affirme que le contrôle de votre chaudière est obligatoire, urgent, et que vous risquez une sanction si vous refusez.
- Il entre chez vous, ou vous fait signer un bon ou un contrat, et réalise un contrôle sommaire ou prétend en avoir réalisé un.
- Il vous présente une facture élevée, parfois avec des travaux ou des pièces à remplacer, et exige un paiement immédiat en espèces ou par virement.
- Une fois payé, il disparaît. Plus tard, vous apprenez auprès de la commune ou du maître ramoneur mandaté que personne ne vous avait convoqué.
Exemples concrets
Le faux contrôleur à la porte
AppelLe contrôle est mené par l'autorité ou par des tiers qu'elle charge (art. 13, al. 1 OPair). Une pression pour un passage immédiat et un paiement en espèces ne correspond pas à une démarche officielle. Demandez le nom de l'entreprise, raccrochez et vérifiez auprès de votre commune ou de votre canton.
Le courrier à l'en-tête trompeur
EmailL'e-mail mêle un vocabulaire officiel, un délai très court et un lien de paiement. Ne cliquez pas : vérifiez auprès de votre commune ou de l'autorité cantonale compétente si un contrôle est réellement dû. Un faux site de paiement peut aussi servir à récupérer vos données de carte.
Le message qui annonce un passage sans rendez-vous
SMSLe message ne nomme ni le ramoneur mandaté ni la commune, et il annonce un paiement à régler au technicien. Contactez directement votre commune ou l'autorité cantonale pour savoir qui est le ramoneur chargé de votre secteur, avant de laisser entrer quiconque.
Signaux d’alerte
- La personne n'a pas pris rendez-vous et insiste pour entrer chez vous
- Elle se dit « service cantonal » mais ne peut pas nommer le ramoneur mandaté pour votre commune
- Elle exige un paiement immédiat, en espèces ou par un lien reçu par message
- Elle présente le contrôle comme urgent et menace d'une sanction si vous refusez
- Elle vous fait signer un bon ou un contrat sur place sans vous laisser le temps de réfléchir
- La facture comprend des travaux ou des pièces que vous n'avez pas demandés
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Comment se protéger
- Ne laissez pas entrer un inconnu venu sans rendez-vous, même s'il se réclame d'une autorité
- Vérifiez auprès de votre commune ou de l'autorité cantonale compétente qui est le ramoneur mandaté pour votre secteur
- Ne payez rien et ne signez rien sur place
- Demandez le nom complet de l'entreprise, son adresse et une offre écrite, puis comparez avec ce que dit l'autorité
- Ne cliquez pas sur le lien d'un message qui réclame le paiement d'un contrôle de chauffage
- Prévenez vos voisins, notamment les personnes âgées, qui sont souvent ciblées par le démarchage à domicile
Que faire si vous êtes victime
- Rassemblez tout ce que vous avez : contrat ou bon signé, facture, nom de l'entreprise, numéro de téléphone, messages, preuve de paiement
- Contactez votre commune ou l'autorité cantonale compétente pour savoir si un contrôle était réellement dû et par qui
- Si vous avez signé chez vous, vous pouvez révoquer le contrat dans un délai de quatorze jours (art. 40b et 40e CO), à condition que le fournisseur ait agi dans le cadre d'une activité professionnelle et que votre prestation dépasse 100 francs (art. 40a CO)
- Révoquez par écrit, avec une preuve d'envoi : la preuve de la révocation dans les délais vous incombe (art. 40e, al. 1 CO)
- Si vous avez payé par carte ou par virement, contactez votre banque sans attendre pour demander un blocage ou une contestation
- Déposez plainte auprès de la police de votre canton : l'escroquerie relève de l'art. 146 CP
- Faites évaluer votre situation par un avocat si le montant est important ou si l'entreprise refuse de rembourser
Questions fréquentes
Oui, le contrôle des émissions des chauffages est une obligation prévue par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair). Selon l'art. 13 OPair, la mesure ou le contrôle est renouvelé en règle générale tous les quatre ans pour les chaudières à bois de chauffage jusqu'à 70 kW et les installations au gaz jusqu'à 1 MW, et tous les deux ans pour les autres installations de combustion, sous réserve des dispositions divergentes des annexes. Votre canton organise ensuite le contrôle concret : renseignez-vous auprès de votre commune.
L'autorité, ou des tiers qu'elle charge, selon l'art. 13, al. 1 OPair. Dans le canton de Vaud, il s'agit du maître ramoneur concessionnaire du secteur pour les chauffages au gaz ou au mazout et pour les chauffages au bois de 70 kW ou moins. À Genève, c'est le maître ramoneur officiel de l'arrondissement. Dans le canton de Fribourg, une liste de contrôleurs reconnus est tenue par le Service de l'environnement. Vérifiez ces informations auprès de votre commune ou de votre canton.
Oui, dans de nombreux cas. Selon l'art. 40b CO, vous pouvez révoquer votre offre ou votre acceptation si vous avez été invité à vous engager dans des locaux d'habitation ou à leurs abords immédiats, ou par téléphone. Cela suppose que le fournisseur ait agi dans le cadre d'une activité professionnelle et que votre prestation dépasse 100 francs (art. 40a CO). Le délai est de quatorze jours (art. 40e, al. 2 CO).
La révocation n'est soumise à aucune forme, mais la preuve qu'elle a eu lieu dans les délais vous incombe (art. 40e, al. 1 CO). Envoyez donc un écrit avec une preuve d'envoi. Le délai est respecté si vous communiquez votre avis ou le remettez à la poste le dernier jour du délai (art. 40e, al. 4 CO).
Cela peut l'être. Se faire passer pour le service officiel afin d'obtenir un paiement peut relever de l'escroquerie (art. 146 CP), punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine est de six mois à dix ans de privation de liberté (art. 146, al. 2 CP). Le caractère astucieux de la tromperie dépend des circonstances et se juge sur votre dossier.
Refusez poliment de le faire entrer, ne signez rien et ne payez rien. Demandez le nom de l'entreprise, puis contactez votre commune ou l'autorité cantonale pour savoir qui est le ramoneur mandaté. Si la personne insiste ou semble suspecte, appelez la police de votre canton.
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- Fedlex - Ordonnance sur la protection de l'air (OPair), art. 13
- Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) - Escroquerie
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
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