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Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

510 cas correspondants

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Résolution amiable

Annuler un contrat de leasing automobile dans le canton de Vaud : procédure et délais

Dans le canton de Vaud, un consommateur peut annuler un contrat de leasing automobile dans un délai strict de 14 jours selon l'art. 16 LCC. La…

Particulier Vaud 1 à 2 semaines

Dans le cas de Julien M., la révocation envoyée le 4e jour a permis l'annulation totale du contrat sans aucun frais. Les résultats varient selon le respect strict du délai.

Poursuites et Faillites (LP) Décision favorable

Annuler une poursuite injustifiée dans le canton de Vaud : l'action de l'art. 85a LP

Dans le canton de Vaud, l'action de l'art. 85a LP permet de faire annuler une poursuite injustifiée tant que celle-ci est en cours, que vous ayez…

Débiteur Vaud Variable selon les autorités et la complexité du dossier

Dans le cas de Marc D., le juge de paix constate que la facture de 4'200 CHF avait été payée et annule la poursuite. L'Office des poursuites ne la communique plus aux tiers et Marc D. obtient un extrait vierge pour son bail. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie adverse, qui succombe. Les résultats dépendent toujours des preuves apportées.

Droit des successions Décision favorable

Action en nullité d'un testament dans le canton du Valais : procédure et motifs

Dans le canton du Valais, un héritier peut contester un testament par une action en nullité (art. 519 ss CC) s'il prouve un vice de forme…

Héritier Valais généralement de 12 à 24 mois selon la complexité des expertises

Dans le cas de Jean-Pierre R., le tribunal a annulé le testament suite à l'expertise graphologique, réintégrant les CHF 450'000 dans la masse à partager. Les résultats varient selon la solidité des preuves apportées.

Procédure civile ou pénale Décision favorable

Contester un refus de permis de séjour B dans le canton de Neuchâtel : procédure et recours

Dans le canton de Neuchâtel, le refus d'un permis de séjour B pour un indépendant peut être contesté dans un délai de 30 jours. Le recours…

Indépendant Neuchâtel 3 à 6 mois

Suite au recours, le DECS annule la décision du SMIG et octroie le permis B à Lucas M. Les résultats varient selon la solidité du dossier financier.

Droit des successions Décision favorable

Action en réduction d'une donation dans le canton de Fribourg : procédure et réserve héréditaire

Dans le canton de Fribourg, un héritier dont la réserve est lésée par une donation antérieure au décès peut intenter une action en réduction (art. 522…

Héritier Fribourg 12 à 24 mois

Le tribunal ordonne la réduction de la donation et la restitution de CHF 45'000 à Marc D. pour reconstituer sa réserve.

Droit des obligations (Contrats généraux) Résolution amiable

Annuler une vente à domicile dans le canton de Fribourg : procédure et délais

Dans le canton de Fribourg, un consommateur victime de démarchage à domicile peut annuler son achat de plus de CHF 100 dans un délai de 14…

Particulier Fribourg quelques jours

Julien M. a envoyé sa révocation le 3ème jour. Le contrat de CHF 2'500 a été annulé sans aucun frais. Les résultats varient selon le respect strict du délai.

Droit du travail Accord transactionnel

Contester un licenciement abusif dans le canton de Genève : procédure, délais et indemnités

Dans le canton de Genève, un licenciement abusif peut être contesté dans un délai de 180 jours. La saisine du Tribunal des prud'hommes peut aboutir à…

Employé Genève généralement de 6 à 12 mois

Dans le cas de Marc D., la conciliation aboutit à une indemnité de 4 mois de salaire.

Circulation routière (LCR) Décision favorable

Contester une amende pour feu rouge dans le canton de Vaud : défense

Dans le canton de Vaud, un détenteur de véhicule qui reçoit une ordonnance pénale pour un feu rouge franchi par un tiers dispose de 10 jours…

Employé Vaud Variable selon les autorités

L'opposition de Valentin G. aboutit au classement pur et simple de la procédure pénale à son encontre. L'amende et les frais sont annulés, et la procédure administrative est clôturée. Les résultats d'une telle démarche varient en fonction de la solidité des preuves fournies (alibi).

Droit du travail Accord transactionnel

Contester un licenciement abusif dans le canton de Neuchâtel : procédure, délais et indemnités

Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement abusif peut donner lieu à une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire. Il faut faire opposition par écrit avant…

Employé Neuchâtel 6 à 12 mois

Dans le cas de Marc D., une transaction est trouvée avec une indemnité équivalente à 4 mois de salaire. Les résultats varient selon les circonstances.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

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