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Contester un licenciement pour maladie dans le canton de Neuchâtel : procédure et indemnités

Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement prononcé pendant un arrêt maladie est nul s'il intervient durant la période de protection légale (art. 336c CO), qui varie de 30 à 180 jours selon l'ancienneté. L'employé doit contester cette résiliation par écrit pour faire valoir ses droits au maintien du salaire.

Lecture 3 min
Urgence Forte
Durée totale 2 à 6 mois selon l'attitude de l'employeur
Issue Décision favorable
Profil client Employé
Secteur Industrie horlogère
Contexte Employé qualifié, 5 ans d'ancienneté
Région Neuchâtel

La situation

Contexte initial

Julien M., horloger dans une manufacture neuchâteloise depuis cinq ans, est en arrêt maladie pour une durée indéterminée suite à des problèmes de dos sévères.

L'élément déclencheur

Après 45 jours d’absence, il reçoit une lettre de licenciement ordinaire avec un délai de congé de deux mois, alors que son médecin vient de prolonger son arrêt de travail.

Les enjeux

Financiers

Perte de salaire pendant la période de protection et indemnité potentielle pour licenciement abusif

Humains

Stress lié à la perte d'emploi en période de vulnérabilité médicale

Délai critique

Opposition écrite au licenciement avant la fin du délai de congé (art. 336b CO) et action en justice dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail.

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CO art. 336c – Résiliation en temps inopportun
  • CO art. 336 – Résiliation abusive
  • CO art. 336a – Indemnité en cas de résiliation abusive

Droits du client

Julien bénéficie d’une période de protection contre le licenciement de 90 jours (pour 5 ans de service) en vertu de l’art. 336c CO. Un licenciement prononcé pendant cette période est nul.

Obligations de la partie adverse

L’employeur doit respecter les périodes de protection légales liées à la maladie avant de pouvoir valablement résilier le contrat de travail.

Délais légaux à respecter

  • Période de protection : 90 jours (2e à 5e année de service)
  • Opposition écrite : avant la fin du délai de congé
  • Action en justice : 180 jours après la fin du contrat

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Faire valoir la nullité du congé (licenciement prononcé pendant la période de protection).
  • Contester le caractère abusif si le licenciement est prononcé juste après la période de protection en raison de la maladie.
Option retenue

Faire valoir la nullité du congé prononcé pendant la période de protection

Justification du choix

Le licenciement ayant été notifié au 45e jour d’absence, il tombe en plein dans la période de protection de 90 jours applicable à Julien. Le congé est donc nul de plein droit.

Intervenants externes

Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (ou Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers Selon le lieu de travail)

Étapes de la procédure

  1. Envoi d’une lettre recommandée à l’employeur signalant la nullité du congé.
  2. Maintien de l’offre de prestation de travail (si la santé le permet ultérieurement).
  3. Saisine du Tribunal des prud’hommes si l’employeur maintient le licenciement.

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Julien M., l'employeur a dû reconnaître la nullité du congé. Le contrat a été maintenu et le salaire (ou les indemnités journalières) a continué d'être versé. Les résultats varient selon la durée de l'ancienneté et le moment exact de la notification.

Durée totale : 2 à 6 mois selon l'attitude de l'employeur

Témoignage du client

Citation illustrative non attribuée à une personne réelle

E
Employé · Neuchâtel Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Un licenciement prononcé pendant une période de protection liée à la maladie est nul. Il est essentiel de connaître la durée exacte de cette protection, qui dépend des années de service.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Licenciement reçu peu après l’envoi d’un certificat médical

Bonnes pratiques

  • Toujours envoyer les certificats médicaux rapidement et par écrit
  • Contester immédiatement par écrit un licenciement reçu pendant un arrêt maladie

Erreurs courantes à éviter

  • Penser que le licenciement est valable mais simplement suspendu (il est nul s’il est prononcé pendant la protection)
  • Ne pas faire opposition par écrit

Points clés à retenir

  • Nullité du congé pendant la protection (art. 336c CO)
  • Protection de 30 à 180 jours selon l’ancienneté
  • Nécessité de contester par écrit

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Questions fréquentes

30 jours la 1ère année, 90 jours de la 2e à la 5e année, 180 jours dès la 6e année (art. 336c CO).

Le licenciement est nul. L’employeur devra le notifier à nouveau une fois la période de protection écoulée.

Le délai de congé est suspendu pendant la durée de la maladie (dans les limites de la période de protection) et reprend ensuite.

Oui, mais le licenciement pourrait être considéré comme abusif s’il est prononcé exclusivement en raison de la maladie, sans lien avec les capacités de travail futures.

Oui, c’est indispensable pour prouver votre incapacité de travail et faire valoir vos droits.

La procédure est généralement gratuite pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30’000 (art. 114 CPC).

Sources et références

  • CO art. 336, 336a, 336b, 336c ; CPC art. 114

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Procédure

Délai de congé du contrat de travail selon ancienneté

Déterminez la date exacte de fin de contrat selon les années de service, le délai légal et les protections contre les congés en temps inopportun.

Art. 335c CO Périodes de protection Suisse romande
Durée ~ 1 minute
Base légale Art. 335a-c CO
Niveau Calcul précis
À jour Janvier 2026
Votre situation
Art. 336c CO : le congé donné pendant une période de protection est nul.
Détail
Réponse en 48 h Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Estimation indicative - Les délais légaux (art. 335c CO) sont des minimums. Votre contrat ou CCT peut prévoir des délais plus longs. La résiliation doit être reçue avant le début du délai (en général, avant la fin du mois précédent). Un congé donné en temps inopportun (art. 336c CO) est nul.
01 - Comprendre

Comprendre le délai de congé du contrat de travail

Le délai de congé n'est pas une formalité : c'est le mécanisme légal qui protège chaque partie d'une rupture brutale. La règle de base de l'art. 335c CO impose un mois pendant la première année, deux mois de la 2e à la 9e, puis trois mois dès la 10e année de service. À cela s'ajoutent les périodes de protection de l'art. 336c CO contre les congés en temps inopportun, qui suspendent le décompte en cas de maladie, d'accident, de service militaire ou de grossesse.

Le contrat de travail à durée indéterminée se résilie par chaque partie pour la fin d'un mois, en respectant le délai légal ou contractuel. Le congé doit parvenir à l'autre partie avant le début du délai. Concrètement, un congé donné le 31 mars pour fin avril est valable ; donné le 1er avril, il ne prend effet que pour la fin mai. Le délai contractuel ne peut être inférieur au minimum légal sauf dans la première année et de manière conventionnelle (art. 335c al. 2 CO).

Le temps d'essai (max. 3 mois, art. 335b CO) modifie radicalement le calcul : pendant cette période, chacun peut résilier moyennant 7 jours seulement, sans motif et sans protection contre les congés en temps inopportun. Au terme de l'essai, la durée des rapports de travail comprend l'essai pour le calcul des années de service. Une convention collective ou un contrat individuel peut prévoir des délais plus longs (art. 335c al. 2 CO), mais jamais identiques pour les deux parties si l'employeur a un délai plus court.

1ÈRE ANNÉE 1 mois Pour la fin d'un mois
ANNÉES 2 À 9 2 mois Pour la fin d'un mois
DÈS 10 ANS 3 mois Pour la fin d'un mois
TEMPS D'ESSAI 7 jours Sauf accord contractuel

Délais de congé selon les années de service

  1. Temps d'essai (1 à 3 mois)Résiliation par chacune des parties sans motif, pas de protection contre les congés en temps inopportun (art. 335b CO).7 jours
  2. 1re année de serviceDélai de congé d'un mois pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO).1 mois
  3. 2e à 9e année de serviceDélai de congé de deux mois pour la fin d'un mois.2 mois
  4. 10e année et plusDélai de congé de trois mois pour la fin d'un mois.3 mois
  5. Période de protection (maladie, accident)Suspension du délai pendant 30/90/180 jours selon ancienneté (art. 336c CO).30-180 j
02 - Cadre

Cadre légal et protections contre le congé en temps inopportun

L'art. 336c CO interdit à l'employeur de résilier le contrat pendant certaines périodes de protection : service militaire ou civil, maladie ou accident non fautif, grossesse et 16 semaines après l'accouchement, ainsi que pendant une participation à une aide à l'étranger ordonnée par la Confédération. La durée de protection en cas de maladie/accident est de 30 jours en 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e année, et 180 jours dès la 6e année. Un congé donné pendant ces périodes est nul ; donné avant, le délai est suspendu et reprend à la fin de l'incapacité.

Le congé doit être donné par écrit sur demande de l'autre partie (art. 335 al. 2 CO). Sa motivation, bien que non obligatoire, devient déterminante en cas de contestation pour congé abusif (art. 336 CO). Le travailleur dispose de 180 jours après la fin du contrat pour ouvrir action en indemnisation s'il estime le congé abusif, après opposition écrite avant l'échéance du délai (art. 336b CO et ATF 4A_59/2023). L'indemnité maximale est de six mois de salaire.

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année, de trois mois ensuite.

Art. 335c al. 1 CO
03 - Pratique

Que faire face à un congé reçu

Un congé reçu mérite une réaction rapide car plusieurs actions sont soumises à des délais courts et impératifs.

Vérifier la validité dans les jours qui suivent : date de réception, période de protection en cours (maladie attestée, grossesse, service militaire), respect du préavis. Si le congé tombe pendant une période de protection, il est nul et le contrat continue. Si le délai est trop court, il est prolongé d'office au prochain terme. Demander immédiatement la motivation écrite du congé (art. 335 al. 2 CO) - l'employeur doit répondre, et le refus de motiver constitue un indice de congé abusif.

Contester un congé abusif : opposition écrite obligatoire avant la fin du délai de congé, puis action en justice dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail (art. 336b CO). Un congé est abusif s'il est donné pour une raison inhérente à la personnalité, en représailles d'une revendication de bonne foi, ou pour empêcher l'éclosion de prétentions découlant du contrat. L'indemnité maximale est de 6 mois de salaire - saisir un avocat avant l'opposition formelle évite les vices procéduraux.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Selon l'art. 335c CO, le délai légal est d'un mois pour la fin d'un mois pendant la 1re année, deux mois de la 2e à la 9e année, et trois mois dès la 10e année de service. Pendant le temps d'essai (max. 3 mois), il tombe à 7 jours. Le contrat ou une CCT peut prévoir des délais plus longs, mais jamais inférieurs au minimum légal après le temps d'essai.

Oui, sauf disposition contractuelle contraire. La forme écrite n'est pas une condition de validité, mais l'autre partie peut exiger une motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). En pratique, un congé toujours par écrit (lettre recommandée) reste indispensable pour des raisons de preuve : date de réception, contenu et identité du signataire.

Le délai de congé est suspendu pendant la maladie non fautive (art. 336c CO), pour une durée maximale de 30 jours en 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e, et 180 jours dès la 6e. Le délai recommence à courir à la fin de l'incapacité. La fin du contrat est repoussée d'autant, et reportée à la fin du mois suivant (art. 336c al. 3 CO).

Non. L'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO). Un congé donné dans cette période est nul de plein droit. Si le congé est donné avant la grossesse mais que celle-ci survient pendant le délai, le délai est suspendu jusqu'à la fin de la période de protection.

Il faut d'abord former opposition écrite avant la fin du délai de résiliation en manifestant clairement la volonté de poursuivre les rapports de travail (TF 4A_59/2023). Puis ouvrir action dans les 180 jours après la fin effective du contrat (art. 336b al. 2 CO). L'indemnité plafonne à 6 mois de salaire (art. 336a CO). La conciliation devant le tribunal des prud'hommes est gratuite.

Non, l'art. 335a al. 1 CO impose des délais identiques pour les deux parties. Une clause contractuelle prévoyant un délai plus long pour le travailleur que pour l'employeur est nulle, et l'on applique alors le délai le plus long aux deux parties. Cette règle protège le travailleur d'une asymétrie défavorable.

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