Cas pratique · Droit du travail · Litige du travail · Neuchâtel

Contester un licenciement pour maladie dans le canton de Neuchâtel : procédure et indemnités

Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement prononcé pendant un arrêt maladie est nul s'il intervient durant la période de protection légale (art. 336c CO), qui varie de 30 à 180 jours selon l'ancienneté. L'employé doit contester cette résiliation par écrit pour faire valoir ses droits au maintien du salaire.

Lecture 3 min
Urgence Forte
Durée totale 2 à 6 mois selon l'attitude de l'employeur
Issue Décision favorable
Profil client Employé
Secteur Industrie horlogère
Contexte Employé qualifié, 5 ans d'ancienneté
Région Neuchâtel

La situation

Contexte initial

Julien M., horloger dans une manufacture neuchâteloise depuis cinq ans, est en arrêt maladie pour une durée indéterminée suite à des problèmes de dos sévères.

L'élément déclencheur

Après 45 jours d’absence, il reçoit une lettre de licenciement ordinaire avec un délai de congé de deux mois, alors que son médecin vient de prolonger son arrêt de travail.

Les enjeux

Financiers

Perte de salaire pendant la période de protection et indemnité potentielle pour licenciement abusif

Humains

Stress lié à la perte d'emploi en période de vulnérabilité médicale

Délai critique

Opposition écrite au licenciement avant la fin du délai de congé (art. 336b CO) et action en justice dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail.

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CO art. 336c – Résiliation en temps inopportun
  • CO art. 336 – Résiliation abusive
  • CO art. 336a – Indemnité en cas de résiliation abusive

Droits du client

Julien bénéficie d’une période de protection contre le licenciement de 90 jours (pour 5 ans de service) en vertu de l’art. 336c CO. Un licenciement prononcé pendant cette période est nul.

Obligations de la partie adverse

L’employeur doit respecter les périodes de protection légales liées à la maladie avant de pouvoir valablement résilier le contrat de travail.

Délais légaux à respecter

  • Période de protection : 90 jours (2e à 5e année de service)
  • Opposition écrite : avant la fin du délai de congé
  • Action en justice : 180 jours après la fin du contrat

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Faire valoir la nullité du congé (licenciement prononcé pendant la période de protection).
  • Contester le caractère abusif si le licenciement est prononcé juste après la période de protection en raison de la maladie.
Option retenue

Faire valoir la nullité du congé prononcé pendant la période de protection

Justification du choix

Le licenciement ayant été notifié au 45e jour d’absence, il tombe en plein dans la période de protection de 90 jours applicable à Julien. Le congé est donc nul de plein droit.

Intervenants externes

Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (ou Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers Selon le lieu de travail)

Étapes de la procédure

  1. Envoi d’une lettre recommandée à l’employeur signalant la nullité du congé.
  2. Maintien de l’offre de prestation de travail (si la santé le permet ultérieurement).
  3. Saisine du Tribunal des prud’hommes si l’employeur maintient le licenciement.

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Julien M., l'employeur a dû reconnaître la nullité du congé. Le contrat a été maintenu et le salaire (ou les indemnités journalières) a continué d'être versé. Les résultats varient selon la durée de l'ancienneté et le moment exact de la notification.

Durée totale : 2 à 6 mois selon l'attitude de l'employeur

Témoignage du client

Citation illustrative non attribuée à une personne réelle

E
Employé · Neuchâtel Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Un licenciement prononcé pendant une période de protection liée à la maladie est nul. Il est essentiel de connaître la durée exacte de cette protection, qui dépend des années de service.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Licenciement reçu peu après l’envoi d’un certificat médical

Bonnes pratiques

  • Toujours envoyer les certificats médicaux rapidement et par écrit
  • Contester immédiatement par écrit un licenciement reçu pendant un arrêt maladie

Erreurs courantes à éviter

  • Penser que le licenciement est valable mais simplement suspendu (il est nul s’il est prononcé pendant la protection)
  • Ne pas faire opposition par écrit

Points clés à retenir

  • Nullité du congé pendant la protection (art. 336c CO)
  • Protection de 30 à 180 jours selon l’ancienneté
  • Nécessité de contester par écrit

Une situation similaire ? Faites analyser votre dossier.

Décrivez votre cas en 2 minutes. Un expert juridique suisse vous répond sous 48h ouvrées - 100% confidentiel.

Créer mon dossier gratuitement

Questions fréquentes

30 jours la 1ère année, 90 jours de la 2e à la 5e année, 180 jours dès la 6e année (art. 336c CO).

Le licenciement est nul. L’employeur devra le notifier à nouveau une fois la période de protection écoulée.

Le délai de congé est suspendu pendant la durée de la maladie (dans les limites de la période de protection) et reprend ensuite.

Oui, mais le licenciement pourrait être considéré comme abusif s’il est prononcé exclusivement en raison de la maladie, sans lien avec les capacités de travail futures.

Oui, c’est indispensable pour prouver votre incapacité de travail et faire valoir vos droits.

La procédure est généralement gratuite pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30’000 (art. 114 CPC).

Sources et références

  • CO art. 336, 336a, 336b, 336c ; CPC art. 114

Pour aller plus loin

Explorer des sujets connexes

Approfondissez le sujet ou trouvez l'aide adaptée à votre situation.

Domaine

Cas en Droit du travail

Tous les cas pratiques traitant de ce domaine juridique.
Canton

Affaires en Neuchâtel

Cas et règles spécifiques à ce canton romand.
Bibliothèque

Tous les cas pratiques

Parcourez la base complète des dossiers résolus.
Référence

Dictionnaire juridique

Définitions claires des termes utilisés ici.
Annuaire

Trouver une étude d'avocats

Études partenaires en Suisse romande.
Action

Créer un dossier gratuitement

Décrivez votre situation, réponse sous 48h ouvrées.

Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

Outil JuriUp

Vérifiez votre délai de congé et votre période de protection

Notre outil calcule les délais de congé légaux et les périodes de protection applicables en cas de maladie, en fonction de vos années de service. Il vous aide à déterminer si un licenciement a été prononcé en temps inopportun.

Délai de congé : calculez la fin de votre contrat de travail

Calculez gratuitement la date de fin de votre contrat selon votre année de service (art. 335c CO), le temps d’essai et les périodes de protection contre le congé en cas de maladie, d’accident, de grossesse ou de service.

  • Art. 335b et 335c CO
  • Périodes de protection
  • Ancienneté au jour près
Base légale
Art. 335-336d CO
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre situation
Art. 336c CO : après le temps d'essai, le congé donné par l'employeur pendant une période de protection est nul.
Détail
Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande
Estimation indicative - Les délais légaux (art. 335c CO) sont des minimums. Votre contrat ou CCT peut prévoir des délais plus longs. La résiliation doit être reçue avant le début du délai (en général, avant la fin du mois précédent). Un congé donné par l'employeur en temps inopportun (art. 336c CO) est nul ; une incapacité survenant pendant le délai de congé le suspend et reporte la fin au prochain terme (art. 336c al. 2 et 3 CO), ce que ce calcul n'intègre pas.
01 - Comprendre

Comment se calcule le délai de congé d’un contrat de travail

Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO). Il faut respecter un délai de congé, qui dépend de l’année de service, et un terme, en principe la fin d’un mois.

Les délais légaux. Le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois ultérieurement (art. 335c al. 1 CO). La première année de service se termine la veille de la date anniversaire de l’engagement : une personne engagée le 1er mars 2017 est entrée dans sa 10e année de service le 1er mars 2026, et bénéficie dès ce jour d’un délai de trois mois.

La réception du congé. Le congé est une déclaration qui prend effet lorsqu’elle parvient à son destinataire. Il doit être reçu au plus tard le dernier jour du mois qui précède le début du délai. Avec un délai de deux mois, un congé reçu le 30 avril met fin au contrat le 30 juin ; reçu le 1er mai, il ne produit effet que pour le 31 juillet. Pour un pli recommandé non retiré, la jurisprudence retient en principe le jour où il pouvait être retiré au guichet, en général le lendemain du dépôt de l’avis (théorie de la réception absolue, ATF 137 III 208, rendu en matière de bail). Remettre le congé en mains propres contre signature évite toute discussion.

Le temps d’essai. Le premier mois de travail est considéré comme temps d’essai. Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peuvent prévoir une autre durée, mais jamais plus de trois mois. Pendant l’essai, chacune des parties peut résilier à tout moment moyennant sept jours (art. 335b al. 1 et 2 CO). Si le travail est interrompu par une maladie, un accident ou une obligation légale non volontaire, l’essai est prolongé d’autant (art. 335b al. 3 CO).

Ce que le contrat peut modifier. Les délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type ou convention collective. Des délais inférieurs à un mois ne peuvent être fixés que par convention collective et pour la première année de service (art. 335c al. 2 CO). Les délais doivent rester identiques pour les deux parties ; en cas de licenciement pour motifs économiques, des délais plus courts peuvent toutefois être prévus en faveur du travailleur (art. 335a CO). Si l’employeur résilie alors que le travailleur bénéficie du congé de l’autre parent, le délai est prolongé du nombre de jours de congé non pris (art. 335c al. 3 CO).

Contrat de durée déterminée. Il prend fin sans congé à son échéance ; s’il est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée (art. 334 al. 1 et 2 CO). Pour les montants dus à la fin du contrat, consultez aussi nos calculateurs de solde de vacances et de 13e salaire au prorata.

1re année de service 1 mois Pour la fin d’un mois (art. 335c CO)
2e à 9e année 2 mois Pour la fin d’un mois (art. 335c CO)
Dès la 10e année 3 mois Pour la fin d’un mois (art. 335c CO)
Temps d’essai 7 jours 1 mois par défaut, 3 mois au plus (art. 335b CO)

Délai de congé et protection selon l’année de service

Année de serviceDélai de congé légalProtection maladie ou accident
Temps d’essai (1 à 3 mois)7 jours, à tout moment (art. 335b CO)Aucune protection (art. 336c al. 1 CO)
1re année1 mois pour la fin d’un mois30 jours
2e à 5e année2 mois pour la fin d’un mois90 jours
6e à 9e année2 mois pour la fin d’un mois180 jours
Dès la 10e année3 mois pour la fin d’un mois180 jours
02 - Cadre

Maladie, grossesse, service : le congé en temps inopportun

Les périodes de protection. Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie ou un accident non fautif, durant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième et 180 jours dès la sixième. La protection couvre aussi la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement, le service militaire, de protection civile ou civil (et, si le service dure plus de onze jours, les quatre semaines qui le précèdent et le suivent), ainsi que certains congés prévus par la loi, comme le congé de prise en charge d’un enfant gravement atteint (art. 336c al. 1 CO).

Congé donné pendant la protection : nul. Le congé donné pendant l’une de ces périodes est nul (art. 336c al. 2 CO) : il ne produit aucun effet et l’employeur doit le renouveler après la fin de la protection. La nullité ne dépend pas d’une contestation, mais il est prudent de la signaler par écrit à l’employeur.

Incapacité pendant le délai : suspension. Si le congé a été donné avant la période de protection et que le délai n’a pas expiré, le délai est suspendu et ne reprend qu’à la fin de la période (art. 336c al. 2 CO). Lorsque le contrat doit cesser à un terme, comme la fin d’un mois, et que la fin du délai prolongé ne coïncide pas avec ce terme, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO). Exemple : congé reçu fin janvier pour le 31 mars, incapacité de 10 jours en mars : le délai court jusqu’au 10 avril, puis la fin du contrat est reportée au 30 avril. Le calculateur n’intègre pas cette suspension : ajoutez les jours d’incapacité et reportez à la fin du mois.

La protection vaut contre l’employeur. Le travailleur malade peut lui-même donner son congé. Il ne peut en revanche pas résilier pendant le service obligatoire d’un supérieur ou de l’employeur lorsqu’il doit le remplacer (art. 336d CO).

Licenciement avec effet immédiat. Sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné jusqu’à la fin du délai de congé, et le juge peut ajouter une indemnité allant jusqu’à six mois de salaire (art. 337c al. 1 et 3 CO). Faites évaluer votre situation avec notre diagnostic licenciement abusif.

Le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.

Art. 335c al. 1 du Code des obligations
03 - Pratique

Vous avez reçu votre congé : les démarches

Le congé ne doit pas être motivé pour être valable, mais plusieurs droits se perdent si vous n’agissez pas avant la fin du délai de congé.

Vérifiez la date de fin. Contrôlez la date de réception, votre année de service, le délai prévu par votre contrat ou votre CCT et une éventuelle période de protection. Si le délai ou le terme n’est pas respecté, le congé reste valable mais produit effet pour le prochain terme possible.

Demandez les motifs par écrit. La partie qui donne le congé doit le motiver par écrit si l’autre le demande (art. 335 al. 2 CO). La motivation est utile pour apprécier un éventuel congé abusif, par exemple un congé donné parce que vous avez fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat (art. 336 CO).

Faites opposition avant la fin du délai. Pour réclamer une indemnité pour congé abusif, il faut s’opposer au congé par écrit auprès de l’employeur au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé, puis, faute d’accord, agir en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO). L’indemnité est fixée par le juge et ne peut pas dépasser six mois de salaire (art. 336a al. 2 CO). Estimez-la avec notre calculateur d’indemnité pour licenciement abusif.

Coûts de la procédure. Pour un litige de travail jusqu’à 30 000 francs, il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC) ; des dépens peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui perd au fond. Pensez aussi à vous inscrire rapidement au chômage : notre calculateur d’indemnités de chômage vous donne une estimation. Un avocat de la plateforme JuriUp peut vérifier votre congé ; réponse sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année et trois mois dès la dixième, chaque fois pour la fin d’un mois (art. 335c al. 1 CO). Pendant le temps d’essai, le délai est de sept jours (art. 335b al. 1 CO). Votre contrat ou votre CCT peut prévoir d’autres délais.

Au plus tard le dernier jour du mois qui précède le début du délai. Avec un délai d’un mois, un congé reçu le 31 mars met fin au contrat le 30 avril ; reçu le 1er avril, il ne vaut que pour le 31 mai. C’est la date de réception qui compte, pas celle de l’envoi.

Oui. Les délais doivent être identiques pour les deux parties ; si un accord prévoit des délais différents, le plus long s’applique aux deux (art. 335a al. 1 CO). Exception : en cas de licenciement pour motifs économiques, des délais plus courts peuvent être prévus en faveur du travailleur (art. 335a al. 2 CO).

Sept jours, et le congé peut être donné à tout moment, pas seulement pour la fin d’un mois (art. 335b al. 1 CO). Le temps d’essai est d’un mois, sauf accord écrit, contrat-type ou CCT, sans pouvoir dépasser trois mois. Il est prolongé en cas de maladie, d’accident ou d’obligation légale (art. 335b al. 3 CO).

Si l’employeur vous a licencié et que vous tombez malade sans faute pendant le délai, celui-ci est suspendu pendant la période de protection : 30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e (art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO). Le délai reprend ensuite pour les jours restants, et la fin du contrat est reportée au prochain terme, en principe la fin du mois au cours duquel le délai prolongé expire (art. 336c al. 3 CO).

Pas pendant les périodes de protection : un congé donné par l’employeur pendant une incapacité non fautive (dans les limites de 30, 90 ou 180 jours), pendant la grossesse ou dans les seize semaines qui suivent l’accouchement est nul (art. 336c CO). Au-delà de la période de protection liée à la maladie, un licenciement redevient possible. Pendant le temps d’essai, cette protection ne s’applique pas.

La loi n’impose pas la forme écrite, sauf si votre contrat ou votre CCT l’exige. La partie qui donne le congé doit toutefois le motiver par écrit si l’autre le demande (art. 335 al. 2 CO). En pratique, un écrit remis contre signature ou envoyé en recommandé permet de prouver la date de réception.

Faites opposition par écrit auprès de l’employeur au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Si aucun accord n’est trouvé, vous devez agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b CO). Le congé abusif reste valable ; le juge peut allouer une indemnité de six mois de salaire au maximum (art. 336a CO).

Oui, par accord écrit, contrat-type ou CCT (art. 335c al. 2 CO). Mais un délai inférieur à un mois n’est possible que par convention collective et seulement pour la première année de service. Un délai plus court fixé dans un simple contrat individuel ne peut pas descendre sous un mois.

Aller plus loin

Outils similaires à explorer

Travail

Indemnité licenciement abusif

Estimez l’indemnité pour licenciement abusif en Suisse (max 6 mois de salaire, art. 336a CO) et vérifiez l’opposition écrite et le délai de 180 jours.

Utiliser l'outil Travail

Solde de vacances

Calculez le solde de vacances dû à la fin de votre contrat : prorata, jours déjà pris et indemnité en CHF, selon les art. 329a et 329d CO. Outil gratuit.

Utiliser l'outil Assurances

Indemnités chômage

Calculez vos indemnités chômage 2026 : 70 % ou 80 % du gain assuré (max CHF 12’350/mois), nombre d’indemnités selon âge et cotisation, délai d’attente.

Utiliser l'outil

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert