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Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

177 cas correspondants
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Accord transactionnel

Contester un licenciement pour justes motifs dans le canton de Fribourg : procédure et indemnités

Dans le canton de Fribourg, un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs peut être contesté s'il est disproportionné. L'employé peut saisir le Tribunal des prud'hommes…

Employé Fribourg De 4 à 8 mois selon l'encombrement des tribunaux et la volonté de transiger des parties.
Dans le cas de Marc D., une transaction a été trouvée lors de l'audience de conciliation : l'employeur a accepté de requalifier le licenciement en congé ordinaire, versant les deux mois de salaire du délai de congé (CHF 9'000) et une indemnité d'un mois (CHF 4'500). Les résultats varient selon les circonstances exactes de l'altercation.
Accord transactionnel

Partage matrimonial dans le canton de Neuchâtel : procédure, inventaire et calculs

Dans le canton de Neuchâtel, la liquidation du régime de la participation aux acquêts implique de séparer les biens propres des acquêts (art. 196 et 198…

Couple / Famille Neuchâtel généralement de 3 à 6 mois pour une liquidation amiable
Dans le cas de Valérie T., la liquidation aboutit au versement d'une soulte de CHF 20'000 en sa faveur. Les montants varient fortement selon le patrimoine de chaque couple.
Accord transactionnel

Contester un licenciement abusif dans le canton du Jura : procédure et indemnités

Dans le canton du Jura, un licenciement abusif (art. 336 CO) donne droit à une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. L'employé doit impérativement formuler…

Employé Jura généralement de 4 à 8 mois
Dans le cas de Julien M., une transaction est trouvée en conciliation avec le versement d'une indemnité équivalente à trois mois de salaire (CHF 16'500). Les résultats varient selon les preuves apportées.
Accord transactionnel

Demande de baisse de loyer dans le canton de Genève : procédure, calculs et délais

Dans le canton de Genève, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la diminution du taux hypothécaire de référence (art. 270a CO). La…

Locataire Genève De 1 à 4 mois, selon la réaction du bailleur.
Dans le cas de Marc D., le bailleur a accepté une baisse de loyer de CHF 60 par mois, soit CHF 720 par an. Les résultats varient selon les calculs et les éventuelles compensations invoquées par le bailleur (hausse des charges, etc.).
Décision favorable

Contester une suspension de chômage dans le canton de Fribourg : procédure et délais

Dans le canton de Fribourg, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par une opposition écrite dans un délai de 30 jours…

Employé Fribourg 1 à 3 mois pour obtenir la décision sur opposition
Dans le cas de Julien M., la caisse a annulé la suspension après réception des preuves, permettant le versement rétroactif des CHF 4'200. Les résultats varient selon la solidité du dossier.
Accord transactionnel

Modifier une pension enfant dans le canton du Valais : procédure et conditions

Dans le canton du Valais, la modification d'une pension alimentaire pour enfant nécessite une baisse de revenus notable et durable (art. 286 CC). La procédure s'initie…

Couple / Famille Valais généralement de 3 à 6 mois
Dans le cas de Thomas G., l'audience a abouti à un accord fixant la pension à CHF 550 par mois pour la durée du chômage. Les résultats varient selon les budgets respectifs.
Résolution amiable

Rédiger un testament olographe dans le canton de Neuchâtel : conditions et validité

Dans le canton de Neuchâtel, la rédaction d'un testament olographe permet d'organiser sa succession sans notaire. Pour être valable selon l'art. 505 CC, il doit être…

Couple / Famille Neuchâtel Quelques jours pour la rédaction et le dépôt
Marc D. rédige un testament attribuant 50% de son patrimoine à ses enfants (réserve stricte) et 50% à sa concubine (quotité disponible), soit CHF 225'000 pour cette dernière.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

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