Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 371 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 4A_479/2025Ire Cour de droit civil · 2.6.2026 Contrat d'entreprise
  2. 4A_61/2025Ire Cour de droit civil · 15.12.2025 Contrat d'entreprise, avis des défauts
  3. 4A_531/2022Ire Cour de droit civil · 20.10.2023 Contrat d'entreprise, degré de la preuve
  4. ATF 130 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat d'entreprise ; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert