Jurisprudence sur l’art. 371 CO

15 arrêts

1. ATF 130 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat d'entreprise ; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO)
2. ATF 121 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière
3. ATF 120 II 214Droit civil · 1994 Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant
4. ATF 118 II 142Droit civil · 1992DE Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction ; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1
5. ATF 117 II 425Droit civil · 1991DE Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts
6. ATF 115 II 456Droit civil · 1989DE Responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription. 1
7. ATF 113 II 264Droit civil · 1987DE Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
8. ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
9. ATF 108 II 194Droit civil · 1982DE Prescription
10. ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière
11. ATF 100 II 30Droit civil · 1974DE Contrat d'entreprise
12. ATF 97 II 350Droit civil · 1971DE La peine conventionnelle stipulée pour inobservation du temps fixé pour l'exécution devient caduque si le maître ne la fait pas valoir au plus tard au moment de la livraison de l'ouvrage. 2
13. ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
14. ATF 93 II 242Droit civil · 1967DE Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un "ouvrage" ou comme une "construction immobilière"? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur
15. ATF 89 II 405Droit civil · 1963 Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1)