Licenciement pendant un arrêt maladie en Suisse romande : protection, nullité et démarches
En Suisse romande, un arrêt médical en cours d’emploi modifie profondément les règles de résiliation du contrat. Périodes de protection de l’article 336c CO, nullité du congé ou suspension du délai : JuriUp fait le point complet sur vos droits et les démarches indispensables.
En droit suisse, le principe de la liberté contractuelle prévaut : selon le Code des obligations (CO), chaque partie peut en principe mettre fin au contrat de travail sans devoir prouver une faute grave, sous réserve de respecter le préavis contractuel ou légal. Toutefois, le législateur a instauré des limites impératives pour protéger les employés dans des situations de vulnérabilité particulière, notamment en cas de maladie ou d'accident non fautifs.
L'article 336c du Code des obligations prévoit un mécanisme rigoureux interdisant la résiliation en temps inopportun. Dans les cantons romands, qu'il s'agisse de Genève, de Vaud, de Fribourg, du Valais, de Neuchâtel ou du Jura, cette protection temporelle s'applique uniformément dès que le temps d'essai est révolu. Comprendre le fonctionnement précis de cette barrière légale est essentiel pour préserver sa situation matérielle et faire respecter ses droits.
Base légale
Art. 336c CO
Protection max
Jusqu'à 180 jours
Conséquence directe
Nullité ou suspension
Condition préalable impérative
La protection légale contre les congés en temps inopportun ne s'applique jamais pendant le temps d'essai. Durant cette phase probatoire (qui dure généralement un mois, extensible par accord écrit jusqu'à trois mois au maximum selon l'art. 335b CO), l'employeur peut résilier le contrat même si l'employé est en incapacité totale de travail.
1. Les périodes de protection selon l’article 336c CO
Dès l'expiration du temps d'essai, la loi suisse accorde au travailleur incapable de travailler par suite de maladie ou d'accident non imputables à sa faute une période de protection (aussi appelée délai de carence ou période d'interdiction). L'étendue de cette protection dépend strictement de l'ancienneté du collaborateur au sein de l'entreprise.
L'article 336c alinéa 1 lettre b du Code des obligations échelonne cette durée en trois paliers distincts :
1ère année de service
La protection dure au maximum 30 jours civils au cours de la première année de service.
De la 2e à la 5e année
La période de protection est portée à 90 jours civils dès le début de la deuxième année jusqu'à la fin de la cinquième année de service.
Dès la 6e année de service
La durée maximale de protection s'élève à 180 jours civils dès la sixième année de service révolue.
Ces jours se comptent en jours civils consécutifs ou cumulés pour une même cause d'incapacité. Si une nouvelle affection totalement distincte survient, une nouvelle période de protection distincte peut débuter, à condition que le lien médical soit strictement exclu. Pour évaluer la réalité de ces calculs calendaires, il est parfois judicieux de solliciter un juriste à Meyrin ou dans votre région afin de vérifier avec précision la date exacte de fin de protection.
Incapacité partielle
Une incapacité partielle de travail (par exemple à 50 %) déclenche la période de protection au même titre qu'un arrêt total. La jurisprudence du Tribunal fédéral considère que les jours de protection se consument au même rythme, sans prorata temporis lié au pourcentage d'activité résiduel.
2. Congé notifié pendant ou avant l'incapacité : deux régimes distincts
Le moment précis auquel l'employeur remet ou fait parvenir la lettre de congé change totalement la donne juridique. La loi distingue rigoureusement le licenciement prononcé pendant la période de protection de celui intervenu antérieurement.
Congé donné pendant la période de protection
Si la résiliation est notifiée alors que l'employé est déjà en arrêt maladie couvert par l'article 336c CO, la sanction est catégorique : le congé est nul et non avenu (art. 336c al. 2 CO). Il ne produit aucun effet juridique. L'employeur devra impérativement notifier un nouveau licenciement après la fin de l'arrêt maladie ou après l'épuisement des 30, 90 ou 180 jours légaux.
Congé donné avant le début de l'arrêt maladie
Si le licenciement a été valablement communiqué avant l'interruption médicale, le congé reste valide. En revanche, le délai de congé est suspendu dès le premier jour d'incapacité. Il recommence à courir dès la guérison ou à l'épuisement de la période maximale de protection, avec un éventuel report de l'échéance au terme du mois civil.
Prenons un exemple concret. Nadia B. dispose d'un contrat soumis à un préavis de deux mois pour la fin d'un mois. Son employeur lui remet son congé le 25 mars pour une fin de contrat au 31 mai. Le 10 avril, Nadia B. subit une maladie attestée par certificat médical jusqu'au 29 avril (20 jours civils d'arrêt). Le préavis de deux mois est suspendu durant ces 20 jours. À la fin de l'arrêt, le préavis reprend pour les jours restants, ce qui repousse l'échéance initiale du 31 mai au mois de juin. Or, en droit suisse, le contrat prend fin à la fin d'un mois civil (art. 336c al. 3 CO) : le terme du contrat est donc automatiquement repoussé au 30 juin.
La date de réception fait foi
Ce n'est pas la date d'envoi du courrier recommandé qui détermine le moment de la résiliation, mais la date à laquelle le salarié reçoit effectivement la lettre ou la date à laquelle il aurait raisonnablement pu la retirer au guichet postal (théorie de la réception).
3. Conséquences sur le salaire et les indemnités journalières
La suspension du délai de congé prolonge la durée des rapports de travail, mais qu'en est-il du versement du salaire ? Il ne faut pas confondre la protection contre le licenciement (art. 336c CO) et l'obligation de maintien du salaire par l'employeur (art. 324a CO).
Le régime légal minimum (art. 324a CO)
- Durant la 1ère année : versement du salaire à 100 % pendant trois semaines au moins.
- Années suivantes : durée fixée selon les échelles judiciaires cantonales (échelle bernoise en usage dans la majorité des cantons romands, échelle bâloise ou zurichoise).
- Si le droit au salaire légal est épuisé avant la fin du délai de congé prolongé, le collaborateur peut se retrouver sans salaire, même si le contrat se poursuit juridiquement.
« Dans de nombreuses entreprises en Suisse romande, une assurance indemnité journalière pour perte de gain (IJM) collective prend le relais et couvre 80 % du salaire durant 720 ou 730 jours. »
Si l'employeur a conclu une assurance perte de gain maladie collective (souvent prévue par le contrat individuel ou une convention collective de travail), les conditions générales de la police définissent les droits de l'assuré après la rupture du contrat. Dans certaines configurations, un travailleur peut exercer un droit de passage dans l'assurance individuelle pour maintenir ses indemnités, même s'il quitte l'entreprise. En cas d'hésitation contractuelle, s'adresser à un juriste à Vernier ou à un conseil juridique régional aide à clarifier les polices d'assurance applicables.
4. La marche à suivre pour faire valoir vos droits
Si vous faites l'objet d'un licenciement alors que vous êtes en arrêt maladie, ou si un arrêt survient après la notification de votre congé, la passivité est votre pire ennemie. Vous devez respecter des étapes précises pour garantir l'opposabilité de votre situation.
Étape 1 – Transmettre immédiatement le certificat médical
Fournissez l'attestation originale délivrée par votre médecin dans les plus brefs délais (généralement 2 à 3 jours ouvrables). Conservez systématiquement une copie horodatée et une preuve de transmission.
Étape 2 – Contester formellement la validité ou calculer la prolongation
Si le congé a été reçu pendant l'arrêt, écrivez sans délai à l'employeur par pli recommandé pour lui signifier la nullité légale du congé en vertu de l'art. 336c CO, tout en affirmant que vous tenez votre prestation de travail à sa disposition dès rétablissement.
Étape 3 – Vérifier le maintien du paiement du salaire
Examinez vos fiches de salaire et vérifiez si les indemnités ou salaires prévus par l'échelle cantonale ou l'assurance perte de gain sont effectivement versés jusqu'au nouveau terme contractuel.
Étape 4 – Recourir à une expertise juridique en cas de refus
Si l'employeur persiste à maintenir un terme anticipé ou refuse de verser les indemnités dues, consultez rapidement un avocat ou prenez contact avec un juriste à Prangins via notre plateforme pour agir avant toute prescription.
Notez également qu'en cas de doute sur la véracité de l'incapacité, l'employeur a le droit d'exiger une visite auprès d'un médecin-conseil choisi et rémunéré par ses soins. Refuser sans juste motif de se rendre à une telle convocation peut suspendre le droit au salaire et affaiblir la protection légale.
Résumé rapide à retenir
Pas de protection durant la période d'essai : le congé y demeure valable même en arrêt médical.
La protection légale (art. 336c CO) s'échelonne à 30, 90 ou 180 jours selon les années de service.
Un licenciement signifié durant la période de protection est nul ; l'employeur doit le réitérer ultérieurement.
Un congé notifié avant l'arrêt voit son délai suspendu, avec report automatique du terme à la fin du mois civil.
Votre employeur vous a notifié un congé pendant votre maladie ?
Les calculs de préavis, de report de fin de contrat et d'indemnités journalières nécessitent une analyse minutieuse. Décrivez votre situation sur JuriUp pour être orienté vers un avocat spécialisé en droit du travail ou un juriste qualifié dans votre canton.
Questions fréquentes
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L'employeur peut-il me licencier après l'expiration de la période de 30, 90 ou 180 jours ?
Oui. Dès lors que le plafond temporel fixé par l'article 336c CO est épuisé, l'employeur recouvre sa faculté de licencier, quand bien même vous seriez toujours en arrêt médical. La résiliation sera alors valable pour le terme contractuel ordinaire.
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Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mon préavis de démission (congé donné par le travailleur) ?
L'article 336c CO protège le travailleur contre un congé donné par l'employeur. Si c'est le travailleur qui a pris l'initiative de résilier son contrat, son propre délai de congé n'est en principe pas suspendu par une maladie survenant ultérieurement, sauf clause contractuelle plus favorable.
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Que faire si mon employeur prétend que mon congé est un licenciement avec effet immédiat ?
Le licenciement avec effet immédiat pour justes motifs (art. 337 CO) n'est pas bloqué par les périodes de protection de l'art. 336c CO. En revanche, la maladie en elle-même ne constitue jamais un juste motif. Si la résiliation immédiate est injustifiée, le travailleur a droit à des dommages-intérêts et à une indemnité pouvant atteindre jusqu'à 6 mois de salaire (art. 337c CO). Dans le Valais ou le Chablais, un échange avec un juriste à Collombey-Muraz permet d'agir vite pour notifier l'opposition écrite requise.
Textes officiels et ressources utiles
