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L'union libre comporte des risques financiers et juridiques
Sans mariage, la loi suisse ne prévoit aucune protection automatique pour les concubins en cas de séparation ou de décès.
Absence de cadre légal
En cas de rupture, le partage des biens et du logement devient un casse-tête sans accord préalable.
Protection en cas de décès
Le partenaire survivant n'est pas un héritier légal et risque de se retrouver démuni sans dispositions claires.
Inégalités financières
La prise en charge des enfants ou la réduction du temps de travail d'un partenaire crée un déséquilibre non compensé.
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Une convention encadrée de A à Z
Nos juristes et avocats s'occupent de sécuriser chaque aspect de votre relation.
Rédaction personnalisée
Nous prenons en compte vos biens, vos enfants et vos projets.
- Inventaire des biens
- Clause de séparation
- Protection financière
Conformité légale
Un juriste ou un avocat s'assure que chaque clause respecte la législation en vigueur.
- Validité juridique
- Anticipation des litiges
- Conseils stratégiques
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JuriUp vs. le cabinet traditionnel
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Des couples protégés partout en Suisse Romande
Le contrat de concubinage en Suisse, expliqué simplement
Tout ce que vous devez savoir pour organiser votre vie commune en toute sécurité.
Le concubinage, ou union libre, ne bénéficie d'aucun statut spécifique dans le Code civil suisse. Contrairement au mariage, la loi ne prévoit aucune obligation d'entretien ni aucun régime matrimonial pour les partenaires non mariés. En cas de séparation ou de litige, la jurisprudence applique souvent les règles de la société simple (art. 530 ss CO). C'est pourquoi rédiger un contrat de concubinage est fortement recommandé pour organiser la répartition des frais, l'inventaire des biens et les conséquences d'une éventuelle rupture en toute sécurité.
Les options légales
La société simple
Sans contrat écrit, l'union est soumise aux règles de la société simple. Les biens acquis en commun sont présumés appartenir aux deux partenaires à parts égales et les dettes engagent solidairement les deux personnes.
Le testament ou pacte successoral
Le contrat de concubinage ne règle pas l'héritage. Pour protéger son partenaire en cas de décès, il est impératif de rédiger des dispositions pour cause de mort, dans le respect de la réserve héréditaire légale.
Ce que règle la convention
- Inventaire des biens : Établit clairement à qui appartient quoi (meubles, immobilier, véhicules) pour éviter les litiges lors d'une séparation.
- Répartition des charges : Fixe la contribution de chacun aux dépenses courantes (loyer, assurances, nourriture) selon les revenus.
- Compensation financière : Prévoit un dédommagement, par exemple si l'un des partenaires réduit son temps de travail pour s'occuper des enfants.
- Logement commun : Détermine les conditions de reprise du bail ou le délai accordé pour quitter les lieux en cas de rupture, comme expliqué dans mariage ou concubinage.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'une convention prend généralement quelques jours une fois que l'avocat ou le juriste dispose de toutes vos informations. Vous pouvez consulter les détails sur combien coûte un contrat de concubinage en Suisse pour estimer les frais de la démarche. La signature se fait sous seing privé, sauf si des biens immobiliers sont concernés.
Tout ce que vous voulez savoir
En principe, non. La forme écrite sous seing privé (signature manuscrite) suffit. Toutefois, la forme authentique (passage chez le notaire) est obligatoire si le contrat implique des transferts immobiliers (art. 657 CC) ou inclut un pacte successoral (art. 512 CC).
Non. Sans mariage, le partenaire survivant n'a aucun droit de succession légal. Pour lui léguer vos biens, vous devez rédiger un testament. Attention, il faudra respecter la réserve héréditaire de vos descendants, fixée à la moitié (1/2) de leur droit de succession (art. 471 CC).
Chaque partenaire est responsable de ses propres dettes. Cependant, si vous signez un contrat conjoint (comme un bail à loyer) ou contractez une dette pour les besoins de votre vie commune, la solidarité s'applique selon les règles de la société simple (art. 544 al. 3 CO).
Si les deux noms figurent sur le bail, vous êtes codébiteurs solidaires. L'un ne peut résilier sans l'accord de l'autre. Le contrat de concubinage peut prévoir à l'avance qui gardera le logement et qui donnera son congé avec le préavis légal de 3 mois (art. 266c CO).
La loi ne prévoit aucune contribution d'entretien entre ex-concubins. Néanmoins, il est tout à fait possible de convenir librement, dans le contrat de concubinage, d'une aide financière temporaire en cas de rupture pour atténuer une disparité de revenus.
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Ressources sur le contrat de concubinage
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