Puis-je déshériter un enfant ou mon conjoint en Suisse ?

En droit suisse, il n’est en principe pas possible de déshériter purement et simplement un enfant ou un conjoint sans motifs d’une gravité exceptionnelle. Le Code civil suisse protège les héritiers les plus proches par l’institution de la réserve héréditaire. En revanche, depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des successions le 1er janvier 2023, la marge de manœuvre du testateur a été significativement élargie, permettant de réduire la part dévolue aux descendants pour avantager d’autres bénéficiaires.

1. La réserve héréditaire et la révision de 2023

La réserve héréditaire est la fraction minimale de la succession garantie par la loi à certains héritiers légaux, dont ils ne peuvent être privés par testament. Avant 2023, la réserve des enfants s’élevait aux trois quarts (3/4) de leur part successorale légale, ce qui restreignait lourdement les volontés du défunt. La révision du Code civil a profondément modifié ces équilibres :

• Réduction de la réserve des enfants : elle est désormais fixée à la moitié (1/2) de leur part successorale légale (art. 471 CC révisé), contre trois quarts auparavant.
• Maintien de la réserve du conjoint : le conjoint ou partenaire enregistré conserve une réserve égale à la moitié (1/2) de sa part légale.
• Suppression de la réserve des parents : les pères et mères ne bénéficient plus d’aucune réserve héréditaire, même en l’absence de descendants.
• Augmentation de la quotité disponible : le testateur peut désormais disposer librement d’une part plus importante de son patrimoine (généralement la moitié de la masse successorale en présence d’enfants ou de conjoint).

Ainsi, si vous ne pouvez pas déshériter un enfant, vous pouvez désormais réduire sa part à sa stricte réserve (la moitié de ce qu’il aurait perçu sans testament) pour transmettre la quotité disponible à un partenaire de fait, à un beau-fils ou à un tiers. Pour structurer une telle planification successorale, l’appui d’un notaire ou d’un avocat en droit de la famille à Lausanne s’avère souvent déterminant.

2. L’exhérédation : conditions très strictes (art. 477 CC)

Pour déshériter totalement un héritier réservataire sans qu’il ne puisse réclamer sa réserve, il faut recourir à l’exhérédation formelle (art. 477 CC). Ce mécanisme exige toutefois des motifs d’une intensité rare, vérifiés strictement par les tribunaux :

• Infraction pénale grave : l’héritier doit avoir commis une infraction pénale grave contre le testateur ou contre l’un de ses proches (par exemple une tentative d’homicide, des violences physiques avérées, des délits financiers majeurs) ;
• Violation grave des devoirs de famille : l’héritier a gravement manqué aux obligations légales découlant du droit de la famille (abandon complet d’assistance en situation de détresse absolue, maltraitance avérée).

Une simple dispute, une rupture de contact prolongée, un désaccord sur un mode de vie ou un mariage non souhaité ne constituent en aucun cas des motifs valables d’exhérédation selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. De plus, le motif exact doit être décrit de façon détaillée dans le testament. En cas de contestation, la charge de prouver les faits incombe aux autres héritiers. Si la situation se présente à Genève ou dans le Valais, vous pouvez consulter un juriste à Sion ou un spécialiste via JuriUp pour analyser la viabilité des motifs.

3. Maximiser la quotité disponible sans déshériter

Face à l’impossibilité légale d’exhéréder sans faute pénale ou familiale grave, la solution juridique consiste à réduire l’héritier non souhaité à sa portion congrue en attribuant la quotité disponible à d’autres bénéficiaires. Par exemple, si Nicolas V. est marié et a deux enfants, la masse successorale légale sans testament attribue la moitié au conjoint et l’autre moitié aux enfants. Grâce aux règles en vigueur :

• La réserve globale des enfants ne représente plus qu’un quart (1/4) de la succession totale ;
• La réserve du conjoint représente également un quart (1/4) de la succession totale ;
• La quotité disponible atteint la moitié (1/2) de l’ensemble de la succession, dont le testateur peut disposer à son entière discrétion.

Le testateur peut également utiliser des clauses de legs précis, instituer une charge, ou privilégier des donations entre vifs (en tenant compte des règles sur le rapport successoral et la réduction). Une stratégie successorale réfléchie permet souvent d’atteindre les objectifs souhaités sans s’exposer à des procès dévastateurs.

4. Le pacte successoral de renonciation

La seule méthode permettant de déshériter un héritier réservataire avec une totale sécurité juridique consiste à obtenir son accord volontaire par le biais d’un pacte successoral de renonciation (art. 495 CC). Cette démarche implique :

• Un accord formel entre le testateur et l’héritier qui accepte de renoncer à tout ou partie de sa réserve ;
• Une renonciation qui peut être accordée à titre gratuit ou moyennant une contrepartie financière (soulte versée du vivant du testateur) ;
• La passation obligatoire devant un notaire en la forme authentique, en présence de deux témoins impartiaux.

Ce procédé est fréquemment utilisé lors de la transmission d’entreprises familiales ou de recompositions patrimoniales complexes, garantissant l’absence de contentieux lors de l’ouverture de la succession. Un accompagnement par un juriste à Lancy ou un notaire partenaire permet de formaliser cet acte selon les exigences de validité strictes du droit suisse.