Porter plainte pour arnaque au président (fraude au CEO) en Suisse
L'arnaque au président (ou fraude au CEO) est une escroquerie redoutable ciblant les entreprises suisses. Les escrocs usurpent l'identité d'un dirigeant pour ordonner un virement urgent et confidentiel. Bien que poursuivie d'office sans délai strict, une réaction immédiate est décisive pour espérer bloquer les fonds.
L'arnaque au président constitue une escroquerie au sens du Code pénal suisse, poursuivie d'office. Il n'y a donc aucun délai de plainte, mais vous devez agir dans les heures qui suivent le virement pour alerter votre banque. La plainte se dépose ensuite gratuitement auprès de la police cantonale ou du Ministère public.
01Comprendre l'infraction
L'arnaque au président relève principalement de l'escroquerie (art. 146 CP). Les auteurs trompent astucieusement un employé ayant des pouvoirs financiers pour l'amener à réaliser un acte préjudiciable au patrimoine de l'entreprise.
Si l'attaque implique le piratage d'une boîte mail ou la modification de données de paiement, les autorités retiendront également la fraude informatique (art. 147 CP) ou l'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP). L'usage de fausses factures ou de faux e-mails falsifiés constitue par ailleurs un faux dans les titres (art. 251 CP).
Face à la cybercriminalité et usurpation d'identité, la rapidité est la seule arme efficace. Plus le temps passe, plus les fonds transitent par des comptes relais à l'étranger, rendant leur récupération complexe.
Tromperie astucieuse pour obtenir un virement.
Manipulation de données pour transférer des fonds.
Création et usage de fausses factures ou e-mails.
Ce qui doit être réuni
- Une tromperie astucieuse (usurpation de l'identité du dirigeant).
- Un abus de la confiance de l'employé leurré.
- Un acte de disposition patrimoniale (le virement bancaire).
- Un dommage financier pour l'entreprise et un enrichissement illégitime des auteurs.
Exemples concrets
- Un comptable reçoit un e-mail du directeur demandant un virement urgent pour une acquisition secrète.
- Une facture d'un fournisseur habituel est interceptée et l'IBAN est modifié.
- Un appel téléphonique d'un prétendu avocat de l'entreprise exige le transfert de fonds immédiat.
02La procédure, pas à pas
- 1
Alerter la banque
Contactez immédiatement votre banque pour demander un rappel de fonds d'urgence.
- 2
Préserver les preuves
Sauvegardez les e-mails, les en-têtes techniques, les numéros de téléphone et les ordres de virement sans rien effacer.
- 3
Déposer plainte
Rendez-vous à la police cantonale avec toutes les preuves numériques et bancaires.
- 4
Informer l'assurance
Si l'entreprise possède une assurance cybercriminalité, déclarez le sinistre sans délai.
03Le délai à respecter
S'agissant d'infractions poursuivies d'office, il n'y a aucun délai strict pour déposer plainte au sens du droit pénal. Toutefois, dans les faits, l'urgence est absolue : un virement international doit être signalé à la banque dans les minutes ou les heures qui suivent pour avoir une chance d'être bloqué. Au pénal, la dénonciation reste possible jusqu'à la prescription de l'infraction.
À faire
- Copie des e-mails frauduleux avec leurs en-têtes techniques complets.
- Ordres de virement et relevés bancaires prouvant la transaction.
- Relevés d'appels téléphoniques si l'escroc a appelé.
- Rapport interne du service informatique sur une éventuelle compromission de messagerie.
À éviter
- Attendre plusieurs jours avant de prévenir la banque du virement frauduleux.
- Effacer les e-mails ou nettoyer les ordinateurs avant l'analyse de la police.
- Cacher l'incident à la direction ou au conseil d'administration par peur des sanctions.
- Tenter de contacter les escrocs pour négocier la restitution des fonds.
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveLa brigade de criminalité informatique de la Police cantonale traite ces affaires.
- VaudDépôt de plainte auprès de la Police cantonale vaudoise (Centre de compétences cyber).
- ValaisSignalement au Ministère public ou à la Police cantonale avec les justificatifs bancaires.
- Fribourg / Neuchâtel / JuraPlainte directe à la police cantonale qui coordonnera avec les services spécialisés.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
La plainte au nom de l'entreprise doit être déposée par une personne disposant des droits de signature selon le registre du commerce (directeur, administrateur). L'employé victime de la manipulation peut être entendu comme témoin ou dénonciateur, mais la lésée reste l'entreprise.
Peut-on retirer sa plainte ?
Non. L'escroquerie et la fraude informatique étant poursuivies d'office, l'État continuera l'enquête même si l'entreprise déclare vouloir retirer sa plainte. Le Ministère public a l'obligation de poursuivre les auteurs s'ils sont identifiés.
06Après la plainte
La police cantonale et les services spécialisés en cybercriminalité vont lancer des réquisitions auprès des établissements bancaires, souvent à l'étranger via l'entraide judiciaire. - Enquête technique sur l'origine des e-mails. - Blocage des comptes relais si les fonds y sont encore. - Audition du personnel impliqué. L'entreprise se constitue partie plaignante pour avoir accès au dossier et faire valoir ses prétentions civiles. Les auteurs opérant depuis l'étranger sont difficiles à identifier et les classements de procédure sont fréquents si les fonds ont disparu.
Dans la grande majorité de ces arnaques courantes, l'erreur classique consiste à se concentrer uniquement sur la plainte pénale en oubliant l'aspect bancaire. Le réflexe salvateur est le rappel de fonds bancaire immédiat.
L'équipe de JuriUp constate aussi qu'une plainte pénale bien documentée techniquement accélère considérablement le travail de la police. Il est fondamental de sécuriser l'environnement informatique avant de poursuivre les opérations commerciales pour éviter une seconde attaque.
07Questions fréquentes
Cela dépend strictement des conditions de votre police d'assurance. Certaines assurances cybercriminalité incluent une garantie d'ingénierie sociale, tandis que d'autres l'excluent si l'employé a validé le virement lui-même. Il faut déclarer le sinistre immédiatement.
Un licenciement ou une action en responsabilité civile contre l'employé nécessite de prouver une faute grave ou une négligence coupable. Si l'employé a respecté les procédures internes et que la manipulation était extrêmement sophistiquée, la responsabilité de l'employé sera rarement retenue.
En principe, la banque exécute les ordres de son client. Elle n'engage sa responsabilité que si elle a manqué à son devoir de diligence face à une transaction manifestement inhabituelle ou si elle a commis une faute dans l'exécution de la vérification des signatures.
Un rappel de fonds est immédiat du côté de votre banque, mais son succès dépend de la réactivité de la banque destinataire. Si les fonds ont déjà été retirés ou transférés vers un autre pays, l'opération échouera. Les premières 24 heures sont décisives.
Le Ministère public devra formuler une demande d'entraide judiciaire internationale. Les démarches sont complexes et longues, et les chances de récupération diminuent fortement, mais elles restent possibles si les fonds sont localisés dans un pays coopérant.
Rien ne vous y oblige sur le plan pénal. Toutefois, si des données personnelles de clients ont été compromises lors du piratage de la messagerie, la Loi sur la protection des données (LPD) peut vous imposer d'informer le Préposé fédéral et les personnes concernées.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse, du Code de procédure pénale et des recommandations du Centre national pour la cybersécurité (NCSC).
Un juriste ou un avocat spécialisé en droit pénal économique intervient pour coordonner l'action d'urgence. Il aide l'entreprise à formuler les requêtes de séquestre pénal auprès du Ministère public afin de geler les comptes bancaires des escrocs, tant en Suisse qu'à l'étranger.
Il représente également l'entreprise en tant partie plaignante tout au long de la procédure. Son rôle est d'assurer que toutes les pistes d'entraide judiciaire internationale soient exploitées et de conseiller la direction sur les responsabilités internes éventuelles.
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Sécuriser votre démarche après une fraude
Face à une escroquerie financière complexe, une action coordonnée est indispensable. Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour évaluer vos options de récupération des fonds.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).