Porter plainte pour détournement de fonds en Suisse

Le Code pénal suisse ne contient pas d'article spécifiquement intitulé « détournement de fonds ». Ce terme courant regroupe principalement deux infractions majeures en Droit pénal :

• L'abus de confiance (art. 138 CP) : cette infraction est retenue lorsqu'une personne s'approprie sans droit des valeurs patrimoniales qui lui ont été expressément confiées. C'est le cas typique du trésorier qui part avec la caisse de l'association.
• La gestion déloyale (art. 158 CP) : elle punit la personne qui porte atteinte aux intérêts pécuniaires qu'elle a le devoir légal ou contractuel de gérer ou de sauvegarder. C'est le cas d'un directeur d'entreprise qui valide des dépenses fictives à son profit.

Ces actes sont poursuivis d'office par les autorités. Toutefois, la loi prévoit une exception : si l'auteur est un conjoint, un partenaire enregistré, un parent ou un familier vivant en ménage commun avec la personne lésée, la poursuite ne se fait que sur plainte. Dans tous les cas, pour Escroquerie, fraude ou abus de confiance: défendez vos droits avec méthode.

En règle générale, le détournement de fonds (abus de confiance ou gestion déloyale) est poursuivi d'office. Une dénonciation pénale peut donc être déposée en tout temps, tant que le délai de prescription de l'infraction (qui est de plusieurs années) n'est pas échu. Toutefois, si l'auteur des faits est un proche ou un familier, vous devez impérativement déposer plainte dans un délai strict de 3 mois dès que vous avez connaissance de l'identité de l'auteur (art. 31 CP).

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne physique ou morale (entreprise, association, fondation) lésée par le détournement d'argent peut agir. S'il s'agit d'une société, ce sont les organes habilités par les statuts (conseil d'administration, gérant) qui déposent la plainte. Comme l'infraction est majoritairement poursuivie d'office, n'importe quel tiers ayant connaissance des faits (un collègue, un auditeur) peut également faire une simple dénonciation aux autorités.

Peut-on retirer sa plainte ?

Si le détournement a été commis par un proche (infraction poursuivie sur plainte), vous pouvez retirer votre plainte en tout temps avant le jugement de deuxième instance (art. 33 CP). Si l'infraction est poursuivie d'office (employé, associé, tiers), un éventuel retrait de plainte n'a pas d'effet bloquant sur l'action pénale : le Ministère public continuera son instruction, mais votre retrait montrera que le conflit est apaisé, ce qui influencera la peine de l'auteur.

Le Ministère public ouvre une instruction pénale pour faire la lumière sur les faits financiers, qui sont souvent complexes.

• Auditions de l'auteur présumé, des témoins et de la personne lésée.
• Séquestre conservatoire des comptes bancaires de l'auteur pour éviter la disparition des fonds.
• Analyse des pièces comptables, parfois avec l'aide d'un expert financier de la police.
• Mise en accusation devant le tribunal pénal si les preuves sont jugées suffisantes.

En vous constituant partie plaignante, vous serez informé des avancées de l'enquête et pourrez réclamer le remboursement de l'argent (vos conclusions civiles) directement au juge pénal, sans devoir faire un procès séparé.