Porter plainte pour violation du secret médical en Suisse

Le droit pénal sanctionne sous la dénomination de violation du secret professionnel toute divulgation d'un fait secret confié à un soignant ou appris par lui dans l'exercice de sa fonction. Cette protection s'étend aux médecins, psychologues, dentistes, pharmaciens, sages-femmes ainsi qu'à l'ensemble de leurs auxiliaires, tels que les secrétaires médicales ou les laborantins.

Pour que l'acte soit punissable en droit pénal, le secret doit porter sur une information qui n'est ni publique ni accessible à tous, et pour laquelle le patient possède un intérêt légitime au maintien de la confidentialité. L'infraction requiert une action intentionnelle : le professionnel sait qu'il transmet une information couverte et accepte ce résultat, même par négligence consciente ou indifférence.

La révélation cesse d'être punissable uniquement si le patient a préalablement consenti à la levée du secret, si une base légale impose une obligation de signalement, ou si l'autorité cantonale de surveillance de la santé a expressément accordé une décharge après pesée des intérêts en présence.

L'article 31 du Code pénal fixe un délai impératif de 3 mois pour agir. Ce délai commence à courir le jour exact où la victime prend connaissance de l'acte de divulgation et apprend qui en est l'auteur. Si cette échéance expire un jour férié ou un week-end, le terme est reporté au premier jour ouvrable suivant. Une fois le délai échu, le droit d'exiger des poursuites pénales est définitivement forclos.

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne capable de discernement dont les données médicales ont été divulguées sans son consentement possède la titularité exclusive du droit de plainte au sens de l'article 30 du Code pénal. Le patient demeure le maître absolu de son secret médical. Si la victime est un mineur ou une personne sous curatelle de portée générale ne disposant pas du discernement nécessaire, son représentant légal exerce ce droit en son nom. Lorsque la victime décède sans avoir renoncé à son droit, ses proches héritiers ne peuvent poursuivre l'infraction pénale que dans des conditions limitatives si l'honneur de la personne défunte est directement affecté.

Peut-on retirer sa plainte ?

Le plaignant peut décider de retirer sa plainte pénale en tout temps jusqu'au prononcé du jugement de deuxième instance, conformément à l'article 33 du Code pénal. Le retrait est un acte solennel et irrévocable : une plainte retirée ne peut jamais être réintroduite pour les mêmes faits. Si le retrait intervient dans le cadre d'un accord amiable ou d'une transaction financière avec le praticien, les frais d'instruction engagés par la justice peuvent demeurer à la charge du plaignant si la convention ne prévoit pas explicitement leur prise en charge par le prévenu.

Une fois la plainte enregistrée, le Ministère public examine la crédibilité des faits et détermine si l'ouverture formelle d'une instruction s'impose.

• Ordonnance de non-entrée en matière si les éléments constitutifs de l'article 321 du Code pénal ne sont manifestement pas réunis ou si le délai de trois mois est expiré.
• Phase d'instruction avec audition du soignant mis en cause, réquisition des pièces auprès du cabinet médical et témoignages des personnes ayant reçu l'information secrète.
• Ordonnance pénale prononçant une sanction sous forme de jours-amende à l'encontre du soignant si les faits sont clairement établis et admis.
• Renvoi de la cause devant le tribunal de police si le soignant forme opposition contre l'ordonnance pénale rendue par le procureur.

En déposant votre plainte, il convient de déclarer votre volonté d'obtenir une action civile adhésive afin de réclamer la réparation de votre tort moral dans le cadre de ce même procès.