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Procédure simplifiée ou procédure ordinaire : que choisir en Suisse ?

Comparatif vérifié par JuriUp Mis à jour le 10 juillet 2026 Droit suisse

Option A Procédure simplifiée
Option B Procédure ordinaire

Choisissez la procédure simplifiée si votre litige porte sur un montant maximum de 30 000 CHF (art. 243 CPC), pour bénéficier d'un procès plus rapide et moins formel. Choisissez la procédure ordinaire si votre réclamation dépasse 30 000 CHF et nécessite des échanges d'écritures complexes avec la stricte maxime des débats (art. 219 CPC).

  • Le seuil de 30 000 CHF détermine la procédure applicable (art. 243 CPC).
  • Réduire volontairement ses prétentions permet d'accéder à la procédure simplifiée.
  • Le juge aide les parties en procédure simplifiée (art. 247 CPC), et établit les faits d'office en matière de bail et de travail jusqu'à 30 000 CHF.
  • La procédure ordinaire exige des mémoires écrits stricts (maxime des débats).

Procédure simplifiée ou Procédure ordinaire : le face-à-face

Valeur en litige
Procédure simplifiéeMaximum 30 000 CHF
Procédure ordinaireSupérieure à 30 000 CHF
Formalisme
Procédure simplifiéeSouple, demande orale au procès-verbal et sans motivation possible (art. 244 CPC)
Procédure ordinaireStrict, échanges d'écritures détaillées
Rôle du juge
Procédure simplifiéeActif, interpelle et aide les parties (art. 247 CPC)
Procédure ordinaireJuge sur les faits allégués, interpellation limitée (art. 56 CPC)
Rapidité
Procédure simplifiéeAccélérée, moins d'échanges
Procédure ordinairePlus longue, procédure lourde
Avance de frais
Procédure simplifiéePas de frais pour le travail jusqu'à 30 000 CHF, sinon avance possible
Procédure ordinaireAvance possible, au maximum la moitié des frais présumés
Représentation
Procédure simplifiéeAvocat utile mais facultatif
Procédure ordinaireAvocat fortement recommandé vu les règles

Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.

Quel choix pour votre situation

Procédure simplifiée si vous…

  • Vous réclamez une somme inférieure à 30 000 CHF.
  • Vous êtes prêt à limiter vos prétentions à 30 000 CHF pour aller plus vite.
  • Votre litige porte sur un contrat de travail jusqu'à 30 000 CHF, exempté de frais judiciaires (art. 114 CPC).
  • Vous n'avez pas le budget pour affronter des mois d'échanges d'écritures.

Procédure ordinaire si vous…

  • Vous exigez le paiement intégral d'une somme dépassant largement 30 000 CHF.
  • Vous avez un dossier complexe qui nécessite de longues démonstrations écrites.
  • Vous êtes représenté par un avocat capable de maîtriser le formalisme strict.
  • Vous savez que la partie adverse se défendra de toute façon avec acharnement.

Ce qui change vraiment : la barrière des 30 000 CHF

En procédure civile suisse, le choix de la procédure dépend généralement de la valeur litigieuse, c’est-à-dire du montant réclamé. Jusqu’à 30 000 CHF, c’est la procédure simplifiée qui s’applique (sauf exceptions). Au-delà, vous basculez dans la procédure ordinaire. Si vous avez le choix, c’est parce qu’il est tout à fait légal de réduire volontairement vos prétentions pour rester sous ce seuil. Ce sacrifice initial permet souvent d’économiser sur le coût d’un procès civil et d’accélérer drastiquement la résolution du litige.

Le critère que tout le monde oublie : le rôle du juge

En procédure ordinaire, la maxime des débats règne en maître. Le juge statue sur les faits que vous avez allégués et prouvés ; il ne vous interpelle que si vos écritures sont peu claires ou manifestement incomplètes (art. 56 CPC), mais il applique le droit d’office (art. 57 CPC). En procédure simplifiée, le tribunal doit amener les parties, par des questions, à compléter leurs allégations et à désigner leurs preuves (art. 247 al. 1 CPC). Dans les litiges de bail et de travail jusqu’à 30 000 CHF et dans les cas de l’art. 243 al. 2 CPC, il établit même les faits d’office (maxime inquisitoire sociale, art. 247 al. 2 CPC).

Frais et conciliation préalable

Dans la majorité des cas, vous devrez passer par une tentative de conciliation avant de saisir le tribunal. En cas d’échec, vous recevez une autorisation de procéder. Dans les deux procédures, le tribunal peut exiger une avance allant jusqu’à la moitié des frais judiciaires présumés, qui dépendent de la valeur litigieuse (art. 98 CPC). Pour les litiges de travail jusqu’à 30 000 CHF, il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 et 114 CPC). En matière de bail, seule la conciliation est gratuite. Pour résoudre un litige contractuel avec un avocat expérimenté, bien évaluer ce rapport coût-bénéfice est indispensable avant de déposer sa demande.

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Les pièges à éviter

  • Piège 1 : Rédiger une demande de 30 001 CHF. Pour un seul franc, vous subissez le formalisme strict de la procédure ordinaire.
  • Piège 2 : Penser qu'en procédure simplifiée le juge fera le travail à votre place. Vous devez tout de même amener vos preuves.
  • Piège 3 : Saisir directement le tribunal sans passer par l'étape obligatoire de la conciliation, rendant la demande irrecevable.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Marc réclame 34 000 CHF à un artisan dans le canton de Vaud pour des travaux inachevés. Sur les conseils de son avocat, il décide de réduire sa demande à 30 000 CHF pour bénéficier de la procédure simplifiée. Ce choix lui permet de bénéficier d'une procédure moins formelle et généralement plus rapide. L'affaire est jugée plus rapidement et Marc récupère son argent en quelques mois.

Les bases légales

  • Art. 219 ss CPCfedlex La procédure ordinaire
  • Art. 243 ss CPCfedlex La procédure simplifiée

Questions fréquentes

Non, la procédure applicable est déterminée par la valeur litigieuse au moment du dépôt de la demande en justice. Même si vous réduisez vos conclusions par la suite, la procédure ordinaire continuera de s'appliquer.

Oui, dans certains cas précis définis par la loi (art. 243 al. 2 CPC). C'est le cas pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité ou certaines affaires de violence domestique, indépendamment du montant réclamé.

En procédure civile suisse, vous pouvez en principe agir seul ; le tribunal ne peut imposer un représentant que si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même (art. 69 CPC). Toutefois, bien que le juge vous aide en procédure simplifiée, l'assistance d'un professionnel reste fortement recommandée pour éviter les erreurs.

Non. Au fond, aucun frais judiciaire n'est perçu notamment pour les litiges de travail jusqu'à 30 000 CHF et ceux relevant de la loi sur l'égalité (art. 114 CPC). En matière de bail, seule la conciliation est gratuite (art. 113 CPC). Un litige commercial classique soumis à la procédure simplifiée engendrera des frais judiciaires.

C'est un principe selon lequel le tribunal établit les faits d'office (art. 247 al. 2 CPC). Il ne s'applique pas à toute la procédure simplifiée, mais aux affaires de l'art. 243 al. 2 CPC et aux litiges de bail ou de travail jusqu'à 30 000 CHF. Dans les autres litiges en procédure simplifiée, le juge doit seulement poser des questions pour faire compléter les allégations insuffisantes (art. 247 al. 1 CPC).

En règle générale, oui. La conciliation préalable est une étape obligatoire avant de saisir le tribunal, sauf pour quelques exceptions légales, notamment si les deux parties y renoncent pour un litige patrimonial d'au moins 100 000 CHF.

L’avis de l’équipe JuriUp

Equipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le critère décisif que beaucoup de plaideurs sous-estiment est le risque lié au formalisme des écritures. En procédure ordinaire, la moindre erreur dans la formulation des faits ou des offres de preuves peut entraîner le rejet de la demande. C’est ce qu’on appelle le fardeau strict de l’allégation. À ce stade, sans une grande rigueur juridique, vos chances de succès s’effondrent.

L’erreur classique consiste à s’entêter à réclamer 32 000 CHF par principe. Vous vous exposez alors à une procédure lourde, longue et coûteuse. Une demande intelligemment limitée à 30 000 CHF aurait garanti un processus plus rapide, souvent moins onéreux, et surtout sécurisé par le devoir d’interpellation du juge. Face à un tel choix, l’analyse d’un juriste ou un avocat JuriUp s’avère extrêmement précieuse pour maximiser vos chances nettes de récupération.

Sources officielles

Informations vérifiées le 10 juillet 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 10 juillet 2026.