Mon ex-conjoint a-t-il le droit de garder mon nom de famille après le divorce ?

Ce que dit le droit suisse

La question du nom de famille après un divorce est souvent source de vives tensions. En Suisse, la règle est claire et fixée par l’article 119 du Code civil (CC) : l’époux qui a modifié son nom de famille lors du mariage pour prendre celui de son partenaire conserve ce nom après la dissolution de l’union.

Cette conservation est le principe légal par défaut. Le législateur considère que le nom acquis au moment du mariage devient un élément indissociable de l’identité de la personne, d’autant plus s’il est partagé avec les enfants du couple. Par conséquent, en tant qu’ex-conjoint, vous n’avez aucun droit d’exiger qu’il ou elle renonce à votre patronyme dans le cadre de votre procédure de divorce.

La reprise du nom de célibataire : un choix personnel

Si la conservation du nom est la norme, la personne divorcée dispose du droit absolu et inaliénable de reprendre son nom de célibataire. Cette démarche relève d’une décision strictement personnelle. Elle peut être entreprise en tout temps, soit immédiatement lors du prononcé du divorce, soit des années plus tard.

Pour ce faire, il n’est pas nécessaire de passer par un tribunal ou de justifier de motifs particuliers. Il suffit à la personne concernée de déposer une simple déclaration à l’officier de l’état civil de son lieu de domicile ou d’origine. Vous ne pouvez, en aucune façon, la forcer à effectuer cette démarche, ni même inclure une clause contraignante à ce sujet dans une convention de divorce régie par le droit de la famille.

En pratique

Si votre ex-conjoint décide de conserver votre nom de famille, cela ne crée aucun lien juridique supplémentaire entre vous après l’entrée en force du jugement. Chacun reprend son indépendance totale. Même si cette situation vous dérange personnellement ou contrarie votre nouvelle famille, les tribunaux suisses n’entreront pas en matière sur une demande visant à forcer votre ex-époux ou ex-épouse à changer de nom.

Cas particulier 1 : l’usurpation d’identité ou l’abus de droit. Si votre ex-conjoint utilise la conservation de votre nom de famille dans le but unique de vous nuire de manière avérée (par exemple en se faisant passer pour vous dans des transactions professionnelles pour salir votre réputation), il s’agit d’une atteinte à la personnalité. Toutefois, ce n’est pas le port du nom en lui-même qui est sanctionné, mais l’usage abusif et préjudiciable qui en est fait.

Cas particulier 2 : le changement de nom pour justes motifs. Si vous souhaitez vous-même vous défaire de votre propre patronyme en raison du lourd passif lié au mariage, cela ne relève plus du divorce, mais de la procédure administrative ordinaire. Il vous faudra alors prouver au gouvernement cantonal l’existence de motifs légitimes importants, ce qui reste exceptionnel en Suisse.