Choix du nom de famille en suisse (art. 160 cc)
Le droit suisse prévoit que chaque époux conserve son nom de célibataire par défaut, tout en offrant la possibilité formelle d'adopter un nom de famille commun.
Définition et explication
En Suisse, le droit régissant le nom de famille a subi une modification majeure entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis cette date, le principe d’égalité s’applique strictement : le mariage ou le partenariat enregistré ne modifie pas automatiquement votre patronyme.
L’article 160 du Code civil (CC) stipule que chaque fiancé conserve son propre nom de famille. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez déclarer à l’Office de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun. Ce nom commun doit être le nom de célibataire de l’un des deux partenaires. Il n’est plus possible de former un nom double officiel sans tiret.
Si vous choisissez de conserver chacun votre nom, vous devrez indiquer, lors de la procédure préparatoire du mariage, lequel de vos deux noms sera attribué à vos futurs enfants (Art. 270 CC).
En cas de séparation définitive, l’article 119 CC garantit à l’ex-conjoint ayant changé de nom la possibilité de reprendre son nom de célibataire. Cette démarche s’effectue sur simple déclaration, à tout moment après l’entrée en force du jugement de divorce.
Quand les règles sur le nom de famille s'appliquent-elles ?
- Lors de la célébration d’un mariage civil, pour déterminer le nom des époux.
- Lors de la déclaration d’un partenariat enregistré.
- À la naissance d’un enfant, pour définir son patronyme légal.
- Après un divorce ou le décès du conjoint, si une personne souhaite reprendre son nom de célibataire.
Exemple concret : Choix du nom lors d'un mariage
Jeanne Dubois et Marc Favre se marient. Ils souhaitent que toute la famille porte le même nom pour des raisons pratiques, mais Jeanne aimerait tout de même conserver une trace de son nom de jeune fille dans sa vie quotidienne et professionnelle.
À retenir
Selon les règles du Code civil, ils peuvent déclarer à l’Office de l’état civil qu’ils optent pour « Favre » comme nom de famille commun. Jeanne s’appellera légalement Jeanne Favre et leurs enfants porteront également ce nom. Toutefois, la pratique suisse autorise Jeanne à utiliser un nom d’alliance non officiel, avec un tiret. Elle pourra ainsi se faire appeler Jeanne Dubois-Favre au quotidien et faire inscrire ce nom d’alliance sur son passeport ou sa carte d’identité.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 160 CC (Nom des époux), Art. 119 CC (Nom après le divorce), Art. 270 CC (Nom de l'enfant), Art. 30 CC (Changement de nom).
