Contrat d’architecte en suisse
Le contrat d'architecte est un contrat mixte soumis aux règles du mandat pour la direction des travaux et à celles du contrat d'entreprise pour les plans.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat d’architecte ne bénéficie pas d’une disposition légale unique dans le Code des obligations. La jurisprudence constante du Tribunal fédéral le qualifie de contrat mixte, ce qui signifie qu’il emprunte des règles à différents types de contrats selon les prestations fournies.
Si vous confiez à un architecte l’élaboration de plans, de maquettes ou d’un projet de construction défini, cette prestation relève du contrat d’entreprise (art. 363 CO). En effet, un résultat mesurable et concret est attendu. En revanche, si vous lui confiez la direction des travaux, la coordination des artisans et la surveillance du chantier, cette mission relève du contrat de mandat (art. 394 CO). Dans ce cadre, l’architecte n’est pas tenu de garantir un résultat parfait, mais il est soumis à un strict devoir de diligence et de fidélité envers vous.
Dans la pratique, il est très courant de soumettre la relation à la Norme SIA 102 (Règlement concernant les prestations et honoraires des architectes). Toutefois, gardez à l’esprit que cette norme privée ne s’applique jamais automatiquement. Vous devez expressément la mentionner et l’accepter par écrit lors de la signature de l’accord.
L’un des litiges les plus fréquents devant les tribunaux suisses concerne le dépassement du devis estimatif. Le droit suisse tolère généralement une marge d’imprécision d’environ 10%. Si l’architecte dépasse significativement ce budget sans vous avoir averti au préalable, sa responsabilité peut être engagée, ce qui vous autorise à demander une réduction de ses honoraires ou une indemnisation pour le dommage subi.
Quand le contrat d'architecte s'applique-t-il ?
- Lors de l’établissement des avant-projets, des plans définitifs et des dessins d’exécution.
- Pour l’évaluation des coûts de construction et la rédaction des devis.
- Durant la procédure administrative de demande d’autorisation de construire (mise à l’enquête publique).
- Pour la direction des travaux, le choix des entreprises et la coordination des artisans sur le chantier.
- Lors de la réception de l’ouvrage, le contrôle des malfaçons et l’établissement du décompte final.
Dépassement de devis et défauts sur un chantier
Vous mandatez un architecte pour la construction d’une maison familiale dans le canton de Fribourg. Le devis estimatif présenté par l’architecte s’élève à 800 000 francs. À la fin du chantier, l’architecte vous présente un décompte final de 1 050 000 francs sans vous avoir jamais informé de ce surcoût en cours de route. De plus, quelques semaines après votre emménagement, vous constatez des infiltrations d’eau liées à une mauvaise exécution de la toiture que l’architecte n’a pas vérifiée.
À retenir
Dans ce scénario, l’architecte a gravement violé son devoir de diligence et d’information découlant des règles du mandat (art. 398 CO). La jurisprudence accordant une marge de tolérance de 10%, l’augmentation de plus de 30% sans votre accord préalable est injustifiée. Vous êtes en droit d’exiger une réduction de ses honoraires. Concernant les infiltrations d’eau, si l’architecte a failli à son devoir de surveillance du chantier (direction des travaux), sa responsabilité solidaire avec le couvreur pourra être engagée pour la réparation du défaut.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : art. 363 ss (Contrat d'entreprise), art. 394 ss (Mandat), art. 404 (Résiliation), Norme SIA 102.
