Contrat de commission
Le contrat de commission est un accord par lequel une personne s'engage à acheter ou vendre des biens en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne, moyennant rémunération.
Définition et explication
Le contrat de commission est défini à l’Article 425 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’un mandat spécifique par lequel une personne, appelée le commissionnaire, s’engage à réaliser des opérations d’achat ou de vente de biens mobiliers ou de papiers-valeurs pour le compte d’une autre personne, le commettant. La grande particularité de ce contrat réside dans le fait que le commissionnaire agit en son propre nom.
Contrairement au courtier qui se limite à mettre des parties en relation, ou au représentant direct qui agit au nom de son mandant, le commissionnaire devient personnellement partie au contrat conclu avec le tiers. Vis-à-vis de l’acheteur ou du vendeur final, c’est lui qui assume les droits et les obligations contractuelles. En contrepartie de ses services, il a droit à une rémunération appelée provision (ou commission).
Le Code des obligations protège le commissionnaire en lui accordant le droit au remboursement de ses frais (Art. 431 CO) ainsi qu’un droit de rétention sur les biens ou le produit de la vente (Art. 433 CO). En retour, il est tenu à un strict devoir de fidélité, doit respecter les instructions du commettant, et doit lui transférer tous les avantages économiques issus de la transaction.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Galeries d’art et antiquaires : L’établissement vend l’œuvre en son propre nom, mais reverse le montant au propriétaire initial après déduction de sa commission.
- Dépôt-vente : Un commerce (physique ou en ligne) vend vos vêtements ou véhicules d’occasion et retient un pourcentage sur le prix de vente.
- Opérations boursières : Une banque achète des actions pour le compte de son client, mais intervient sur le marché financier en son nom propre.
- Import-export : Un intermédiaire achète des marchandises à l’étranger pour le compte d’un distributeur suisse, en gardant l’identité de ce dernier secrète face au fournisseur.
Exemple concret d'un contrat de commission en Suisse
Vous êtes un sculpteur suisse et vous confiez trois de vos œuvres à une galerie d’art à Lausanne. Vous signez un contrat stipulant que la galerie vendra les sculptures pour au moins 5’000 francs chacune, en conservant une provision de 30%. Quelques semaines plus tard, un collectionneur achète l’une de vos œuvres. Le contrat de vente est signé et facturé au nom exclusif de la galerie, sans que votre identité n’apparaisse sur la transaction.
À retenir
Résultat juridique : Selon l’Art. 425 CO, la galerie a agi en tant que commissionnaire. Le collectionneur n’a de lien juridique qu’avec la galerie. Une fois la vente conclue et le paiement reçu, la galerie a l’obligation de vous transférer le montant de la vente (5’000 francs) déduction faite de sa provision de 1’500 francs. Si l’œuvre présente un défaut, le collectionneur se retournera contre la galerie, qui pourra ensuite se retourner contre vous selon les règles internes du contrat de commission.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 425 à 438 CO (Contrat de commission), Art. 394 et suivants CO (Règles générales du mandat appliquées à titre supplétif)
