Droit formateur
Un droit formateur est la faculté de créer, modifier ou éteindre une relation juridique par une simple déclaration unilatérale, sans l'accord de l'autre partie.
Définition et explication
En droit suisse, le droit formateur (ou Gestaltungsrecht en allemand) désigne la prérogative d’une personne de modifier sa situation juridique de manière unilatérale. Concrètement, cela signifie que vous pouvez créer, modifier ou mettre fin à une relation de droit sans avoir besoin de l’accord ou de l’approbation de l’autre partie.
Cette notion est la base du Code des obligations (CO). Par exemple, lorsque vous donnez votre congé pour un appartement ou que vous démissionnez de votre emploi, vous exercez un droit formateur résolutoire. La caractéristique principale de ce droit est son irrévocabilité. Dès que votre déclaration parvient à son destinataire (selon la théorie de la réception), elle déploie ses effets juridiques et vous ne pouvez plus revenir en arrière.
La loi distingue trois types de droits formateurs. Les droits formateurs générateurs permettent de créer un contrat (comme l’exercice d’un droit d’option). Les droits formateurs modificateurs permettent d’adapter un contrat existant (comme exiger une réduction de prix pour un défaut selon l’article 205 CO). Les droits formateurs résolutoires permettent d’y mettre fin (comme l’annulation d’un contrat pour erreur essentielle selon l’article 31 CO).
Quand exerce-t-on un droit formateur ?
- La résiliation d’un contrat : Mettre fin à un bail à loyer ou démissionner de votre emploi (droit formateur résolutoire).
- L’annulation pour vice du consentement : Déclarer que vous n’êtes pas lié par un contrat suite à une erreur, un dol ou une crainte fondée (Art. 31 CO).
- La garantie pour les défauts : Demander la réduction du prix de vente d’un objet défectueux au vendeur (Art. 205 CO).
- La déclaration de compensation : Annuler votre dette en la compensant avec une créance que vous détenez contre votre créancier (Art. 120 CO).
- L’exercice d’un droit d’emption : Acheter un bien immobilier au prix convenu dans un pacte d’emption, créant ainsi la vente formelle.
- La répudiation d’une succession : Refuser un héritage surendetté par une déclaration unilatérale adressée aux autorités (Art. 566 CC).
La démission impulsive et le droit formateur
Monsieur Blanc loue un appartement à Lausanne. Suite à une dispute avec son bailleur, il rédige une lettre de résiliation de son bail et la poste en courrier A. Le lendemain matin, le bailleur reçoit la lettre dans sa boîte aux lettres. L’après-midi même, Monsieur Blanc regrette son geste et envoie un email à son bailleur pour annuler sa résiliation, expliquant qu’il a agi sous le coup de la colère.
À retenir
En droit suisse, la résiliation d’un bail est l’exercice d’un droit formateur résolutoire. Une règle absolue s’applique: l’exercice d’un droit formateur est irrévocable dès l’instant où la déclaration parvient dans la sphère de puissance du destinataire. Le bailleur ayant reçu la lettre le matin, le bail est valablement résilié. L’email envoyé l’après-midi par Monsieur Blanc n’a aucune valeur juridique pour annuler le congé. Pour que Monsieur Blanc puisse rester dans le logement, le bailleur devra expressément accepter de conclure un nouveau contrat de bail avec lui.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CO art. 31, CO art. 120, CO art. 205, CO art. 335, CC art. 566
