Fraude fiscale et soustraction d’impôt en suisse
La soustraction d'impôt consiste à omettre de déclarer des éléments au fisc, tandis que la fraude fiscale implique l'usage de faux documents.
Définition et explication
En Suisse, le droit fiscal fait une distinction stricte entre la soustraction d’impôt et la fraude fiscale. Ces deux infractions entraînent des conséquences financières et pénales très différentes pour le contribuable.
La soustraction d’impôt (Art. 175 LIFD) survient lorsque vous omettez, intentionnellement ou par négligence, de déclarer un revenu ou un élément de fortune. Par exemple, oublier de mentionner un compte bancaire ou un bien immobilier à l’étranger constitue une soustraction. L’autorité fiscale réclame alors un rappel d’impôt assorti d’intérêts de retard, ainsi qu’une amende. En règle générale, cette amende correspond au montant de l’impôt soustrait (100 %), mais elle peut varier entre un tiers et le triple selon la gravité de la faute commise.
La fraude fiscale (Art. 186 LIFD) est un délit pénal beaucoup plus lourd. Elle se caractérise par l’utilisation de documents faux ou falsifiés pour tromper les autorités fiscales. Si vous présentez un faux certificat de salaire, un bilan comptable truqué ou des factures fictives, vous commettez une fraude fiscale. En plus des sanctions financières prévues pour la soustraction d’impôt, la fraude est punie d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire. Ce délit entraîne également une inscription au casier judiciaire.
Si vous avez omis de déclarer des éléments par le passé, le droit suisse prévoit un mécanisme de dénonciation spontanée (Art. 175a LIFD). Si vous annoncez vous-même cette omission à l’administration fiscale avant qu’elle n’en ait connaissance, vous devrez payer les impôts en retard et les intérêts de retard, mais vous échapperez à l’amende pour la toute première dénonciation de votre vie.
Quand parle-t-on de soustraction ou de fraude fiscale ?
- Omission de déclaration : Vous ne déclarez pas un héritage, un compte de prévoyance non reconnu ou des revenus accessoires (soustraction d’impôt).
- Déductions injustifiées : Vous réclamez des déductions pour des frais professionnels inexistants sans fournir de preuve documentaire falsifiée.
- Faux dans les titres : Vous créez de fausses pièces comptables pour diminuer le bénéfice de votre raison individuelle ou de votre société (fraude fiscale).
- Certificat de salaire modifié : Vous modifiez le montant de votre certificat de salaire remis par l’employeur avant de l’envoyer aux impôts (fraude fiscale).
Exemple d'une comptabilité falsifiée par un indépendant
Monsieur Dupont, artisan indépendant dans le canton de Vaud, décide de réduire le montant de ses impôts. Il encaisse plusieurs milliers de francs en espèces de la part de clients et omet volontairement de les inscrire dans sa comptabilité. Pour faire baisser encore plus son bénéfice net, il crée sur son ordinateur de fausses factures d’achat de matériel de construction, en utilisant l’en-tête d’une société partenaire, et les intègre à sa déclaration fiscale.
À retenir
Lors d’un contrôle de l’administration fiscale cantonale, les irrégularités de Monsieur Dupont sont découvertes. Il subit une double procédure. Pour les revenus en espèces non déclarés, il est sanctionné pour soustraction d’impôt avec un rappel d’impôt sur les dix dernières années, des intérêts et une amende équivalente à 100 % de l’impôt soustrait. Pour avoir fabriqué et utilisé de fausses factures, il est dénoncé au Ministère public pour fraude fiscale et faux dans les titres. Il écope d’une peine pécuniaire avec sursis et son casier judiciaire est désormais entaché.
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Questions fréquentes
L’évasion fiscale est l’utilisation astucieuse mais légale des failles de la loi pour réduire ses impôts. La soustraction d’impôt est illégale et consiste à cacher des éléments existants (revenus, fortune) sans utiliser de faux documents. La fraude fiscale est un délit pénal qui implique l’usage actif de documents falsifiés ou mensongers pour tromper le fisc.
La loi suisse autorise une dénonciation spontanée non punissable une fois dans la vie (Art. 175a LIFD). Si vous vous annoncez spontanément à l’autorité fiscale avant qu’elle ne découvre l’oubli, vous devrez payer le rappel d’impôt et les intérêts moratoires, mais aucune amende ne vous sera facturée.
Le droit de procéder à un rappel d’impôt se prescrit par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée ou l’a été de manière incomplète (Art. 120 LIFD).
Dans le cadre d’une procédure ordinaire ou d’une simple soustraction d’impôt, le secret bancaire civil empêche l’administration fiscale d’exiger des relevés de la part de votre banque suisse. Toutefois, si une enquête pénale pour fraude fiscale est ouverte (usage de faux), le secret bancaire est levé et les autorités obtiennent un accès total à vos transactions.
Oui. Un employeur qui délivre intentionnellement un certificat de salaire inexact pour aider son employé à réduire ses impôts se rend complice de soustraction ou auteur de fraude fiscale. Il s’expose à de lourdes amendes et à des poursuites pénales pour faux dans les titres.
Non. La soustraction d’impôt est une contravention relevant du droit administratif et fiscal. Seule l’amende est prononcée, sans inscription au casier judiciaire. En revanche, la fraude fiscale, jugée par un tribunal pénal, entraîne obligatoirement une inscription.
Oui. Vous avez le droit de contester la décision de l’administration fiscale en déposant une réclamation écrite, généralement dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision. Si la réclamation est rejetée, vous pouvez faire appel auprès du tribunal cantonal compétent.
En cas de décès, la procédure de rappel d’impôt est ouverte à l’encontre des héritiers. Ils devront payer les impôts soustraits par le défunt sur les dix dernières années ainsi que les intérêts. Toutefois, selon les cantons et sous certaines conditions, l’amende fiscale peut être annulée car elle a un caractère personnel.
Sources
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) art. 175, 175a et 186 ; Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) art. 56 ; Code pénal suisse (CP) art. 251.
