Refus de priorité en Suisse (LCR 36) : sanctions et règles
Le refus de priorité est une infraction routière consistant à ne pas céder le passage à un usager prioritaire, entraînant des sanctions administratives et pénales.
Définition et explication
En Suisse, le refus de priorité est réglementé par la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Lorsqu’un conducteur ne respecte pas le droit de passage d’un autre usager, il commet une infraction qui peut avoir de lourdes conséquences sur son permis de conduire et son casier judiciaire.
Selon l’article 36 LCR, la priorité de droite s’applique aux intersections, sauf si une signalisation indique le contraire. De plus, les règles de priorité protègent strictement les piétons sur les passages cloutés et régissent l’entrée dans les giratoires.
Les sanctions dépendent de la mise en danger occasionnée :
- Infraction légère (LCR 16a) : Un avertissement si le danger était léger et la faute bénigne, ou un retrait d’au moins un mois en cas de retrait ou d’autre mesure dans les deux années précédentes.
- Infraction moyennement grave (LCR 16b) : Un retrait de permis d’au moins un mois si le conducteur a créé un danger pour autrui ou en a pris le risque.
- Infraction grave (LCR 16c) : Un retrait de permis de trois mois au minimum, en cas de violation grave des règles ayant mis sérieusement en danger autrui, et au pénal une peine pécuniaire ou privative de liberté.
Face à une accusation de refus de priorité, le Ministère public (au pénal) et le Service des automobiles (au niveau administratif) ouvrent deux procédures distinctes, mais l’autorité administrative est en principe liée par les faits retenus au pénal.
Quand le refus de priorité s'applique-t-il ?
- Intersection non signalisée : Non-respect de la priorité de droite classique face à un véhicule venant de la droite.
- Giratoire : S’engager dans un rond-point sans céder le passage au véhicule circulant déjà à l’intérieur.
- Passage piéton : Ne pas s’arrêter pour laisser traverser un piéton engagé sur la chaussée ou manifestant son intention de le faire.
- Sortie de voie privée : S’insérer sur la route depuis un parking, une cour ou un chemin de terre sans laisser passer le trafic principal.
Exemple concret d'un refus de priorité dans un giratoire
Vous approchez d’un giratoire très fréquenté à Lausanne. Pressé de vous rendre au travail, vous vous insérez rapidement sur l’anneau sans remarquer un cycliste qui circule déjà sur la gauche. Pour éviter la collision, le cycliste freine brusquement et chute lourdement sur la chaussée, endommageant son vélo et se blessant au bras.
À retenir
Cet événement constitue au moins une infraction moyennement grave, voire grave selon la faute retenue (Art. 16b et 16c LCR). Selon la gravité retenue, l’autorité pénale vous infligera une amende (violation simple, art. 90 al. 1 LCR) ou une peine pécuniaire, souvent avec sursis et assortie d’une amende (violation grave, art. 90 al. 2 LCR). Parallèlement, le Service des automobiles de votre canton prononcera un retrait de permis d’un mois au minimum, de trois mois au minimum si l’infraction est grave. Vous devrez également assumer la responsabilité civile pour les dommages matériels et corporels du cycliste, mais il pourra s’adresser directement à votre assurance responsabilité civile automobile, qui ne pourra se retourner contre vous que dans les cas prévus par le contrat ou la loi sur le contrat d’assurance.
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Questions fréquentes
Sources
- LCR art. 33, LCR art. 36, LCR art. 16a à 16c, LCR art. 90, OCR art. 6, OCR art. 14, OCR art. 15, OCR art. 41b
