Refus de priorité en suisse (lcr 36) : sanctions et règles

En Suisse, le refus de priorité est réglementé par la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Lorsqu’un conducteur ne respecte pas le droit de passage d’un autre usager, il commet une infraction qui peut avoir de lourdes conséquences sur son permis de conduire et son casier judiciaire.

Selon l’article 36 LCR, la priorité de droite s’applique aux intersections, sauf si une signalisation indique le contraire. De plus, les règles de priorité protègent strictement les piétons sur les passages cloutés et régissent l’entrée dans les giratoires.

Les sanctions dépendent de la mise en danger occasionnée :

• Cas de peu de gravité (LCR 16a) : Une amende d’ordre ou un avertissement si le danger pour autrui était très faible.
• Infraction moyennement grave (LCR 16b) : Un retrait de permis d’au moins un mois si le conducteur a créé un danger concret sans intention de nuire.
• Infraction grave (LCR 16c) : Un retrait de permis de trois mois au minimum, assorti d’une peine pécuniaire (jours-amende), en cas de mise en danger sérieuse ou d’accident.

Face à une accusation de refus de priorité, le Ministère public (au pénal) et le Service des automobiles (au niveau administratif) ouvrent deux procédures distinctes et indépendantes.

• Intersection non signalisée : Non-respect de la priorité de droite classique face à un véhicule venant de la droite.
• Giratoire : S’engager dans un rond-point sans céder le passage au véhicule circulant déjà à l’intérieur.
• Passage piéton : Ne pas s’arrêter pour laisser traverser un piéton engagé sur la chaussée ou manifestant son intention de le faire.
• Sortie de voie privée : S’insérer sur la route depuis un parking, une cour ou un chemin de terre sans laisser passer le trafic principal.