Audition par la police en Suisse : droit de se taire, avocat et déroulement avant toute déclaration

1. Convocation ou interpellation : ce que vous devez faire

Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Si vous êtes empêché, vous devez en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné, lui indiquer les motifs de l'empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Le mandat peut être révoqué pour de justes motifs (art. 205 al. 3 CPP).

Venir à la convocation n'oblige pas à parler. Les sanctions de l'art. 205 al. 4 CPP visent l'absence ou le retard : celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite à un mandat décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre et amené par la police devant l'autorité compétente. Cet alinéa ne mentionne pas la police parmi les autorités qui décernent le mandat, mais ignorer une convocation reste une très mauvaise idée : mieux vaut écrire, demander un report motivé et contacter un avocat.

2. Droit de se taire et information au début de l’audition

Au début de la première audition, la police ou le ministère public doit vous informer, dans une langue que vous comprenez, de quatre points (art. 158 al. 1 CPP) : qu'une procédure préliminaire est ouverte contre vous et pour quelles infractions ; que vous pouvez refuser de déposer et de collaborer ; que vous avez le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office ; que vous pouvez demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.

Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables (art. 158 al. 2 CPP). Par ailleurs, au début de toute audition, vous êtes interrogé sur votre identité, informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle vous êtes entendu, et avisé de façon complète de vos droits et obligations. Le respect de ces points doit être consigné au procès-verbal (art. 143 al. 1 et 2 CPP).

Les méthodes de pression sont proscrites : les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (art. 140 al. 1 CPP). Les preuves obtenues en violation de cette règle ne sont en aucun cas exploitables (art. 141 al. 1 CPP).

3. Avocat et interprète : vos droits concrets

Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions (art. 159 al. 1 CPP). En cas d'arrestation provisoire, il peut en outre communiquer librement avec son défenseur (art. 159 al. 2 CPP). Vous pouvez charger un conseil juridique de votre défense à n'importe quel stade de la procédure ; la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration consignée au procès-verbal (art. 129 CPP).

Attention à une limite : celui qui fait valoir ces droits ne peut pas exiger l'ajournement de l'audition (art. 159 al. 3 CPP). La police n'est donc pas obligée d'attendre votre avocat. Notre conseil de prudence, tiré de votre droit de refuser de déposer, est de dire clairement que vous ne ferez aucune déclaration tant que votre avocat n'est pas là. Il s'agit d'un réflexe de prudence, non d'une règle écrite.

Le Tribunal fédéral a rappelé, dans l'arrêt 7B_807/2023 du 22 juillet 2024, que le prévenu a droit à un avocat de la première heure, sans que la police doive imposer une défense obligatoire à ce stade : il faut que le prévenu ait été informé de ses droits et qu'il n'ait pas réclamé d'avocat. Réclamez-le donc expressément. Dans certains cantons romands, des permanences d'avocats existent ; renseignez-vous auprès de l'ordre des avocats de votre canton.

Un exemple : Philippe G., convoqué comme prévenu à la suite d'une altercation, se présente au poste. Il décline son identité, demande l'infraction qui lui est reprochée, constate qu'il est entendu comme prévenu et déclare qu'il attendra son avocat avant de s'exprimer. Rien de tout cela n'est une défaillance : ce sont des droits que prévoit le CPP.

Pour les affaires simples ou urgentes, on peut renoncer à l'interprète si vous y consentez et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment votre langue (art. 68 al. 2 CPP). Si vous avez le moindre doute sur votre compréhension du français, ne consentez pas à cette renonciation. Le coût d'un avocat varie selon le dossier : demandez un ordre de grandeur lors du premier contact, ou consultez notre page pour trouver un expert juridique par ville.

4. Déroulement de l’audition et procès-verbal

Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits, qui sont versés au dossier à la fin de l'audition (art. 143 al. 6 CPP). Les dépositions sont consignées séance tenante, et les questions et réponses déterminantes le sont textuellement (art. 78 al. 3 CPP). La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition (art. 78 al. 4 CPP).

Relisez chaque ligne avant de signer. Si vous refusez de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal (art. 78 al. 5 CPP). Pour une audition en vidéoconférence, la déclaration orale selon laquelle vous avez pris acte du procès-verbal vaut signature et paraphe (art. 78 al. 6 CPP).

Pour des points comme la durée maximale d'une audition de police ou le droit à une copie immédiate du procès-verbal, la réponse dépend des circonstances : un avocat l'évaluera avec vous. Si une inexactitude figure dans un procès-verbal déjà signé, consultez avant toute démarche un avocat spécialisé en procédure pénale.