Réserve héréditaire et quotité disponible en Suisse : définition, parts légales et démarches pour un testament valable

1. Qui a une réserve depuis 2023 et de quel montant ?

Seuls les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré ont une réserve. En dehors de ces cas, l'art. 470 al. 2 CC prévoit que vous pouvez disposer de toute la succession. Le texte de l'art. 470 ne mentionne pas les parents : depuis la révision, ils ne figurent plus parmi les héritiers protégés par une réserve.

Le montant est fixé par l'art. 471 CC : la réserve est de la moitié du droit de succession. Chaque héritier réservataire est donc protégé pour la moitié de la part que la loi lui attribuerait sans testament. Avant 2023, selon les synthèses officielles disponibles, la réserve des descendants était plus élevée (trois quarts de leur part légale) : la liberté de disposer est donc plus large aujourd'hui.

Pour appliquer cette règle, il faut connaître les parts légales. Selon l'art. 457 CC, les héritiers les plus proches sont les descendants, et les enfants succèdent par tête. Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche. Selon l'art. 462 CC, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit à la moitié de la succession en concours avec les descendants, aux trois quarts en concours avec le père, la mère ou leur postérité, et à la succession tout entière à défaut.

Pour votre conjoint, voyez aussi la page Droits du conjoint survivant.

2. Calculer la quotité disponible : exemples chiffrés

Les exemples ci-dessous sont des calculs fondés sur les art. 457, 462 et 471 CC, avec une succession nette de 800 000 francs. Ils illustrent le mécanisme, ils ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.

Si le conjoint survit seul, sans descendants, il a droit aux trois quarts en concours avec les parents (art. 462 ch. 2) ou à la totalité à défaut de parents (art. 462 ch. 3). Sa réserve est la moitié de cette part. Sans conjoint, partenaire enregistré ni descendants, la liberté de disposer est totale (art. 470 al. 2).

Que compte-t-on dans la masse de calcul ? Selon l'art. 474 CC, la quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès. On déduit de l'actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d'inventaire et l'entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt. Selon l'art. 475 CC, les libéralités entre vifs s'ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. L'art. 476 CC traite des assurances en cas de décès, qui ne sont ajoutées que pour leur valeur de rachat au moment de la mort. La liquidation du régime matrimonial précède en principe le partage de la succession.

3. Cas particuliers : usufruit, divorce, exhérédation, donations

Plusieurs situations modifient le calcul. Les connaître évite des clauses inefficaces.

Exhérédation. Selon l'art. 477 CC, un héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches, ou lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. Ces motifs sont limités : un avocat spécialisé en évaluera l'application à votre situation.

Substitution. Selon l'art. 531 CC, toutes clauses de substitution sont nulles à l'égard de l'héritier, dans la mesure où elles grèvent sa réserve, sous réserve des descendants incapables de discernement.

Donations. Donner de son vivant ne met pas à l'abri d'une réduction. Selon l'art. 527 CC, sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort, notamment les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d'usage exceptés, ainsi que les aliénations faites dans l'intention manifeste d'éluder les règles sur la réserve. Pour comparer les outils, lisez notre comparatif entre avance d'hoirie, donation et pacte successoral.

4. L'action en réduction et la forme d'un testament valable

Si une réserve est atteinte, l'héritier lésé dispose de l'action en réduction. Selon l'art. 522 al. 1 CC, les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont cette action, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi, les libéralités pour cause de mort et les libéralités entre vifs. Seul le dépassement de la réserve est touché.

Ordre de la réduction. Selon l'art. 532 al. 1 CC, la réduction s'exerce d'abord sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi, puis sur les libéralités pour cause de mort, enfin sur les libéralités entre vifs. Les libéralités entre vifs sont réduites en remontant de la plus récente à la plus ancienne pour les libéralités ordinaires (al. 2 ch. 3). Entre héritiers réservataires, l'art. 523 CC prévoit une réduction proportionnelle au montant de ce qui excède leur réserve.

Usufruits et rentes. Selon l'art. 530 CC, lorsque la valeur capitalisée d'usufruits ou de rentes excède la quotité disponible, les héritiers ont le choix de les faire réduire jusqu'à due concurrence ou de se libérer par l'abandon du disponible. Héritier renonçant. Selon l'art. 535 CC, si les prestations faites entre vifs à un héritier renonçant excèdent la quotité disponible, les autres héritiers peuvent en demander la réduction, mais seul est sujet à réduction le montant qui excède la réserve du renonçant.

Un testament valable. Selon l'art. 498 CC, le testament se fait par acte public, dans la forme olographe ou dans la forme orale. La forme publique passe par un notaire ou une autorité cantonale. Pour le testament olographe, l'art. 505 al. 1 CC exige qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, la date consistant dans la mention de l'année, du mois et du jour. Les cantons prévoient une autorité chargée de recevoir le dépôt de l'acte (al. 2) : renseignez-vous auprès de l'autorité compétente de votre canton. Selon l'art. 481 CC, les dispositions peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine dans les limites de la quotité disponible, et les biens dont le défunt n'a pas disposé passent à ses héritiers légaux.